Date de la convocation : 03 octobre 2018
Date d’affichage : 03 octobre 2018
Afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Ont pris part à la délibération : 9
L’an deux mille dix huit et le neuf octobre à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.
Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, VIDAL Francis.
Absent : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA
Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE ; Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Gilbert FANTIN
Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN
ORDRE DU JOUR :
AFFAIRES PUBLIQUES :
DL 18/26 : Retrait de la délibération N° DL18/16 intitulée « refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination – opposition aux compteurs Linky.
URBANISME :
DL 18/27 : Terrain situé Carrer del Pou – Cadastré A 296 – Acquisition de plein droit d’un bien sans maître. Autorisation. Décision.
SYNDICAT :
DL 18/28 : SYDEEL66 : Approbation des modifications des statuts du Syndicat Départemental d’énergies et d’électricité du pays catalan.
DL 18/26 : Retrait de la délibération N° DL18/16 intitulée « refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination – opposition aux compteurs Linky
Madame le Maire RAPPELLE à l’assemblée que lors du Conseil municipal du 03 avril 2018, il a été décidé de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination.
Madame le Maire EXPLIQUE que par courrier RAR en date du 12 avril 2018, Monsieur le Sous-Préfet a demandé à la commune de retirer la délibération N° DL18/16 estimant que cette décision est une opposition au déploiement des compteurs communicants LINKY sur la commune de Tordères et que par conséquent cette délibération est illégale.
Madame le Maire fait lecture des différents motifs évoqués dans le courrier de Monsieur le Sous-Préfet, et demande aux conseillers municipaux de voter pour ou contre le retrait de cette délibération.
à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal
APPROUVE le retrait de la délibération N°DL 18/16 du 03 avril 2018 refusant le déclassement des compteurs d’électricité existants et leur élimination.
DL 18/27 : Terrain situé Carrer del Pou – Cadastré A 296 – Acquisition de plein droit d’un bien sans maître. Autorisation. Décision.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le Code Civil, notamment les articles 713 et 1317
Madame le Maire EXPLIQUE aux conseillers municipaux,
Que la commune est, selon le code civil, prioritaire pour s’approprier les biens immobiliers sans maître situés sur son territoire.
Qu’un bien n’est considéré comme vacant et sans maître que s’il a fait partie du patrimoine d’une personne déterminée et que cette dernière était connue. Le bien délaissé n’est devenu la propriété d’aucune autre personne et le propriétaire a disparu sans laisser de représentant.
Que la notion de bien sans maître recouvre deux situations :
- Succession ouverte depuis plus de trente ans
Aux termes de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), seuls les biens relevant de successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquels aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître.
- Absence de règlement de taxe foncière depuis plus de trois années
Un bien est présumé vacant si le propriétaire, dont on ignore l’identité ou qui a disparu, n’a pas acquitté les contributions foncières pendant trois années au moins.
Madame le maire RAPPELLE que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
- Considérant la propriété située Carrer del Pou, cadastrée parcelle A 296 pour une surface de 26 m², dont le propriétaire, Monsieur Alphonse RUIZ est décédé le 06 mai 1986.
- Considérant la demande de renseignements n°2018H14205 déposée auprès du service de publicité foncière de Perpignan le 17 août 2018 ;
- Considérant le certificat du 20 août 2018 remis par la Direction Générale des Finances Publiques, service de la publicité foncière que le propriétaire est bien Monsieur Alphonse Ruiz, décédé le 06 mai 1986, sans succession enregistrée ;
- Considérant qu’après enquête, ce bien dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans peut être considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des articles 713 du code civil et L1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et peut, par conséquent, être appréhender de plein droit par la Commune de Tordères ;
Madame le Maire DEMANDE aux conseillers municipaux de bien vouloir :
Décider l’acquisition à titre gratuit par la commune de TORDÈRES de la propriété sans maître revenant de plein droit à la commune, sis à TORDÈRES, Carrer del Pou.
De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal.
Après avoir entendu le rapport du maire et en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
Considérant que le propriétaire du bien cadastré A 296 est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun successible ne s’est présenté,
Le Conseil Municipal DECIDE l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée A296, en application des dispositions de l’article 713 du code civil et l’article L1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
DL 18/28 : SYDEEL66 : Approbation des modifications des statuts du Syndicat Départemental d’énergies et d’électricité du pays catalan
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 52032018 en date du 31 Juillet 2018, du Comité Syndical du SYDEEL66
Madame le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 31 Juillet 2018, a délibéré à la majorité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCAI/2017187-0001 du 06 Juillet 2017.
Les modifications envisagées ont pour intérêt l’inscription d’une nouvelle compétence optionnelle d’infrastructures de communications électroniques et le changement des modalités de retrait des compétences optionnelles.
En effet, dans un premier temps cette nouvelle compétence pourra s’exercer pour les communes du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, si la procédure engagée pour sa dissolution arrive à son terme, et dans les conditions fixées par l’article 6 des statuts du SYDEEL66.
Le SYDEEL66 pourra ainsi relayer la retransmission de la Télévision dans la continuité de sa mission de service public par transfert de compétence
Dans un deuxième temps, cette compétence permettra également de proposer aux communes adhérentes des services mutualisés dans le domaine des nouvelles technologies numériques et du haut débit.
D’autre part, les modalités de retrait dans l’article 7 ont été changées en supprimant la durée minimale de 5 ans pour la reprise de la compétence.
La délibération du Comité Syndical en date du 31 Juillet 2018 a été notifiée à la Commune le 07 août 2018 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modification conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.
L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.
Lecture étant faite, Madame le Maire demande aux Conseillers municipaux de délibérer,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE dans ses dispositions la rédaction des articles 5.2.5 et 7 dans les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).
MANDATE Madame le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.
DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à M. le Président du SYDEEL66.
Questions diverses
1) Matérialisation des arrêts de bus : les transports scolaires n’étant plus de la compétence du Conseil Départemental et ayant été transférés au Conseil Régional, la municipalité a dû redéfinir, avec les services compétents, les différents arrêts de bus de notre commune et identifier ceux qui ne l’avaient pas encore clairement été en les matérialisant par une balise. Ainsi, désormais, les chauffeurs peuvent s’arrêter en toute légalité au pied de la rue du Mona, pour la plus grande satisfaction des écoliers, collégiens et lycéens vivant dans ce secteur.
2) Vandalisme : le vendredi 14 septembre, au soir ou de nuit, la porte du jardin d’enfants a été détériorée à coups de pied portés, selon toute vraisemblance, compte tenu de la force que cela impliquait, par un adulte. Le conseil municipal s’émeut de cet acte de vandalisme et le condamne fermement. La porte a été sécurisée et sera réparée dans les semaines à venir.
3) Demande d’aménagement de la voirie au Mas Cap Blanc : une première rencontre doit avoir lieu avec le bureau d’étude AGT, le jeudi 11 octobre, pour définir les différentes possibilités envisageables et obtenir des devis. Une réunion de présentation de ces propositions devrait avoir lieu, sur le terrain, début novembre.
4) Petits travaux de voirie : il est prévu de supprimer les nids de poule et autres désordres de la chaussée sur le chemin du Lieutenant Gourbault et de rénover la chaussée à l’embranchement entre la rue du Mona et le chemin du cimetière (avec un goudronnage enrobé à la place du bicouche).
5) Travaux de rénovation : Les travaux d’enduits sur le mur mitoyen entre la cour de l’école et la mairie, ainsi que sur la murette qui se situe devant la mairie seront exécutés dans la semaine par l’entreprise Alba.
6) Déploiement de la fibre optique à Tordères : La Société Orange a refusé la proposition émise par le conseil municipal dans le cadre d’une nouvelle implantation d’armoire. Le conseil municipal attend la nouvelle proposition d’Orange (formulée oralement mais pas encore rédigée).
7) Installation d’un compteur de mesure de consommation d’eau potable en sortie du village (un peu après la jonction entre le chemin des écureuils et la traverse de Llauro). Ces travaux s’inscrivent dans le cadre des préconisations émises dans le Schéma Directeur de l’Eau de la Communauté de Communes des Aspres et devraient permettre un meilleur repérage des fuites.
8) Réunion des maires anti-éoliennes industrielles : mercredi 10 octobre, à Trouillas, les maires des municipalités des Aspres ayant adopté la motion contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres se réuniront pour décider d’actions à mener en commun et de la stratégie à adopter dans les semaines à venir.
9) Rencontre avec le préfet : Depuis avril 2018, les maires de Tordères, Fourques et Passa, cherchaient à rencontrer le préfet au sujet de la menace de déclassement des zones agricoles défavorisées qui pesait sur nos communes. Le 28 septembre, M. Chopin, préfet des Pyrénées-Orientales, a enfin reçu les maires de Tordères et Passa afin de leur donner de plus amples informations. Il est désormais acté que, contrairement aux communes situées en continuité territoriale de nos villages (comme Montauriol, Caixas, Llauro ou Vivès), les territoires de Tordères, Fourques et Passa ne bénéficieront plus de ce classement qui permettaient aux éleveurs, et dans une moindre mesure aux viticulteurs et arboriculteurs, de bénéficier d’aides liées à la pauvreté du territoire et à ses handicaps (aridité, pierrosité, déclivité, etc.).
Le conseil municipal s’insurge de ce déclassement initié par le Ministère de l’Agriculture et décidé, sans concertation préalable, en dépit du bon sens. Il craint que, soumis à des conditions financières de plus en plus précaires, les élevages ovins et/ou caprins de Fourques et Tordères ne soient mis à mal et que les nouvelles installations viticoles ou arboricoles se réduisent considérablement dans un secteur déjà marqué par la déprise agricole.
10) Rencontre avec M. l’Evêque du diocèse de Perpignan : le 13 septembre, M. l’Evêque Turini est venu visiter notre commune et a abordé avec Mme le maire de multiples sujets, comme la restauration de l’église et son utilisation, notamment laïque (concerts et spectacles). M. l’Evêque a félicité la municipalité et l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Tordères pour leur dynamisme, la qualité des choix adoptés dans le cadre de la restauration de l’église, et les efforts financiers consentis pour mettre en valeur un patrimoine historique qui n’avait pas connu de travaux depuis de nombreuses décennies. Il a aussi largement salué la participation populaire à ce projet.
11) Cérémonie du centenaire de la fin de la Première Guerre Mondiale : en partenariat avec l’association du Souvenir Français, les écoliers de Tordères vont commémorer le centenaire de la fin de la Première Guerre Mondiale, le vendredi 9 novembre, à 13h45. Tous les élus et les habitants de Tordères sont invités à participer à cette cérémonie d’hommage aux Poilus. A cette occasion, chacun pourra assister à des lectures, des discours et un lâcher de ballons (biodégradables) emportant les noms et le parcours des quatre Poilus de Tordères tombés au champ d’honneur.
Comme chaque année, la municipalité organise également une cérémonie à laquelle toute la commune est conviée, le dimanche 11 novembre 2018, à 11h, devant le monument aux morts.
12) Comportement absurde : le lundi 8 octobre, vers 16h, alors que le secrétariat de mairie était ouvert et que les élus tenaient leur permanence, deux chatons à peine sevrés ont été déposés, en toute discrétion, dans le couloir de la mairie, la porte d’entrée ayant été refermée pour ne pas qu’ils prennent la fuite. Le conseil municipal déplore ce comportement pour le moins surprenant et s’étonne que l’auteur de cet acte n’ait pas simplement frappé à la porte du secrétariat pour en discuter et confier les chatons en mains propres aux élus. Après prise de renseignements, il est apparu qu’un des chatons était recherché par son propriétaire.
L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h45.
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