Arrêté préfectoral n°DDTMSEFSR2016259-0002 portant sur les mesures de prévention des incendies de forêts, interdisant à titre exceptionnel tout feu jusqu’au 30 septembre 2016 inclus sur l’ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le code forestier, modifié par ordonnance du 26 janvier 2012, et notamment l’article L.111-2 et les titres III des livres 1er;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et 2215-1 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013 238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures de prévention des incendies de forêt et milieux naturels applicables sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales, et notamment ses articles 23 et 27 autorisant sous certaines conditions aux exploitants agricoles d’incinérer des végétaux pendant la période à risque du 15 au 30 septembre ;
Considérant l’état de dessèchement de la végétation dans le département des Pyrénées-Orientales et les conditions météorologiques et climatiques actuelles, susceptibles de favoriser l’éclosion de feux de végétaux ;
Considérant, de ce fait, le risque exceptionnel d’incendie auquel se trouve soumis le patrimoine forestier ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions applicables en matière d’emploi du feu
A titre exceptionnel, le début de la période durant laquelle l’incinération des végétaux pour les exploitants agricoles est permise sera différée au 30 septembre 2016 sur l’ensemble des communes du département. Cette disposition concerne les végétaux coupés et les végétaux sur pied tels que prévus aux articles 23 et 27 de l’arrêté préfectoral n°2013238-0011 susvisé. Cette mesure pourra, le cas échéant, être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.
Article 2 : Sanctions
Conformément aux dispositions des articles R163-2 et R163-3 du code forestier, les infractions à l’emploi du feu sont passibles de sanctions pénales.
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