Date de la convocation : 14 novembre 2018
Date d’affichage : 14 novembre 2018
Afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Ont pris part à la délibération : 9
L’an deux mille dix huit et le vingt novembre à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.
Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.
Absents : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA
Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE
Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS
ORDRE DU JOUR :
INTERCOMMUNALITÉ :
DL 18/29 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement – exercice 2017.
ÉLECTION :
DL 18/30 : Désignation d’un membre et son suppléant pour la commission de contrôle des listes électorales.
URBANISME :
DL 18/31 : Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable.
FINANCES :
DL 18/32 : Indemnités de conseil du trésorier – Année 2018
DL 18/29 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2017.
Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.
La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2017.
Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2017, soit au plus tard le 31 décembre 2018.
Le Conseil Municipal,
prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2017).
Les rapports sont consultables en mairie.
DL 18/30 : Désignation d’un membre titulaire et son suppléant à la commission de contrôle des listes électorales.
Madame le Maire explique que, dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales avec la mise en place du Répertoire Electoral Unique les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives, qui sont supprimées et qui se réuniront pour la dernière fois au plus tard le 9 janvier 2019, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est composée de trois membres :
- Un conseiller municipal
- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet
- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Elle précise que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent y siéger.
La commission de contrôle sera nommée par arrêté préfectoral dès le 1er janvier 2019 et au plus tard le 10 janvier 2019 pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Entendu cet exposé, et Après lecture du tableau du conseil municipal Mme GIJZELS Monique est désignée pour être membre titulaire et M. VIDAL Francis pour être membre suppléant de la commission de contrôle.
DL 18/31 : Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12, d),
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 13 avril 2017,
Considérant que l’article R 421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la Commune,
Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,
Considérant que l’instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s’assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 25 novembre 2018 sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme,
dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
DL 18/32 : Indemnités du Trésorier
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, en application des dispositions
- de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- du décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
- de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
- de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le Conseil municipal peut accorder au receveur municipal une indemnité annuelle de conseil.
M. Christian ALIU, receveur municipal en poste à la Trésorerie de Thuir, assure effectivement cette mission de conseil auprès de la commune.
Madame Le Maire propose de lui allouer cette indemnité.
Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,
et par :
- 3 voix pour
- 2 voix contre
- 4 abstentions
décide
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Christian ALIU, Receveur municipal pour l’année 2018 au taux de 100%, soit la somme de 210.80 € net.
En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.
Questions diverses :
1) Retrait de la plainte d’Enedis : Suite au retrait de la délibération anti-Linky, lors du dernier conseil municipal, la société Enedis a décidé de retirer la plainte qu’elle avait engagée au Tribunal Administratif contre la commune.
2) Urbanisme :
Suite à une demande de permis de construire concernant une habitation, en secteur UBr du PLU (secteur où le risque incendie est important), les services de l’Etat ont émis un avis défavorable auquel les élus se sont conformés. Pour rappel, l’absence de prise en compte d’un risque avéré dans le cadre d’une demande de permis de construire met directement en jeu la responsabilité pénale du maire en cas de sinistre et de destruction des biens et/ou d’atteinte aux personnes.
Dans le cadre d’une demande de permis de construire d’un bâtiment agricole en zone Apa du PLU (secteur agricole où ne sont pas autorisées les constructions à vocation d’habitation), les services de l’Etat ont émis un avis favorable, tout comme les services du SDIS. La Chambre d’Agriculture a précisé qu’en aucun cas les pétitionnaires n’utiliseraient ce bâtiment pour y vivre mais exclusivement pour y travailler. Compte tenu de l’ensemble de ces avis, les élus, initialement réticents au projet, ont dû répondre favorablement à la demande de permis de construire.
Sur cette même parcelle, une procédure de contentieux est en cours au tribunal, concernant l’implantation irrégulière de deux mobile-homes et d’une caravane. Suite à la visite des services de l’Etat et de la gendarmerie nationale, la propriétaire s’est engagée à retirer ces structures avant la mi-décembre 2018.
3) Régularisation de limites de propriété : À l’occasion de la pose d’une clôture de séparation entre un espace public et sa propriété, un administré a souhaité établir un plan d’alignement. Le géomètre en charge de ce plan a rencontré les élus car les véritables limites de la propriété diffèrent beaucoup des limites inscrites au cadastre. L’administré serait propriétaire d’une large partie de la voie départementale qui se trouve devant sa résidence secondaire ainsi que des escaliers qui mènent à l’église et d’une portion du cheminement qui longe l’église, à l’est.
Les adjoints et le maire sont tombés d’accord avec le propriétaire privé sur la conclusion d’un échange de quelques mètres carré pour que l’escalier revienne à la commune, tout comme le cheminement à l’arrière de l’église. Tout le nécessaire administratif va donc être fait pour régulariser la situation. Le Conseil Départemental en fera de même pour la route qui le concerne.
4) Aménagement au Mas Cap Blanc : A la demande d’habitants du lieu-dit du Mas Cap Blanc, une réunion a eu lieu sur le terrain pour aborder la question de la vitesse et des aménagements éventuels à mettre en œuvre pour régler le problème. La proposition des élus et du bureau d’étude AGT pour limiter la vitesse (deux ralentisseurs) n’a pas été retenue par les habitants dont la majorité ne souhaite finalement pas voir d’aménagement particulier sur ce chemin.
A l’occasion de cette réunion, il a été signalé que le pont, très élevé, présentait un danger pour les enfants (risque de chute entre les barrières de protection) et qu’il mériterait d’être aménagé. Un devis va être demandé à différents ferronniers pour ajouter des barres de protection.
5) Elagage : Des travaux d’élagage vont avoir lieu sur la parcelle d’entrée de village où se situe le point de collecte des ordures ménagères et l’arrêt de bus.
6) Tournée des services de la Communauté de Communes et du SMF des Aspres : le 27 novembre 2018, les services de la Communauté de Communes et du SMF des Aspres viendront faire le point avec les élus sur l’eau potable, l’assainissement, les ordures ménagères, et les travaux de voirie envisagés par la municipalité à l’horizon 2019-2020. Les conseillers qui le souhaitent sont invités à participer à la réunion.
7) Détérioration RD23 : La bosse importante apparue sur la RD23 (au niveau de la maison en construction, à l’entrée du village) a été signalée au service des routes du Conseil Départemental.
8) Installation d’une bouche d’incendie : Grâce à l’aide du Conseil Départemental et sans aucun financement de l’Etat (la demande de DETR ayant été refusée), une bouche d’incendie a été installée en bordure de la D23, avec l’accord de M. Noé, propriétaire du terrain, afin de protéger les habitations des environs. Comme demandé par les services de l’Etat et malgré les difficultés de financement rencontrées, la municipalité programmera ainsi chaque année une ou plusieurs installations (en fonction de ses moyens) dédiées à la défense incendie.
9) Fossé chemin DFCI : Au bout de la traverse de Thuir (chemin DFCI), juste après le passage à gué, le fossé s’est de nouveau bouché et il faut y prévoir des travaux de curage ainsi que la suppression d’un enrochement.
10) Réseau pluvial : À l’arrière de l’église, un système d’évacuation des eaux pluviales (type caniveau) est à envisager pour éviter les infiltrations d’eau dans les murs des bâtiments voisins (situés sur les parcelles 270, 273 et 274).
11) Cimetière : Suite à un transfert de corps dans un autre cimetière, la famille de la défunte souhaiterait revendre son caveau à la commune (après avoir changé la plaque de fermeture), ainsi qu’un second caveau jamais utilisé. Le conseil municipal fera une proposition de rachat de ces deux caveaux, mais rappelle que seule la part communale pourra leur être remboursée et que, le CCAS ayant été dissout, la Loi ne permet pas de rembourser cette part-là. Cette transaction sera inscrite dans le budget 2019.
12) Procédure de péril ordinaire : Les pluies intenses de ces dernières semaines ont fragilisé la ruine du cœur du village (parcelles 434 et 286) et élus et habitants redoutent que les murs s’effondrent. En cas de sinistre ou d’accident, la municipalité serait immédiatement mise en cause. Une procédure de péril ordinaire va donc être lancée.
Pour rappel, la municipalité a proposé, à plusieurs reprises, de racheter cette ruine à sa propriétaire (au prix établi par les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat) mais elle n’a jamais répondu à ces sollicitations.
13) Projets d’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres :
A l’occasion de la dernière réunion publique du Collectif le Vent Tourne, il a été décidé qu’une manifestation aurait lieu le samedi 1er décembre, au matin, devant la mairie de Fourques, pour remettre en cause le projet d’implantation d’éoliennes industrielles de cette municipalité juste en face de Terrats et qui impacterait fortement l’ensemble des Aspres. Le conseil municipal de Tordères sera naturellement présent à cette manifestation et appelle un maximum d’habitants à y participer.
Onze municipalités des Aspres (Caixas, Calmeilles, Camélas, Castelnou, Llauro, Montauriol, Sainte-Colombe, Terrats, Tordères, Trouillas, et Villemolaque) sont désormais mobilisées contre les différents projets d’implantation d’éoliennes industrielles dans ce secteur, tout comme les 64 municipalités du Syndicat de Canigou Grand Site qui ont adopté une motion contre l’implantation d’éoliennes sur le piémont du Canigou, et les élus du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales qui ont également adopté une motion appelant à un moratoire sur l’éolien.
Début novembre, les onze maires des Aspres refusant les projets d‘implantation ont demandé une audience auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales mais n’ont, à ce jour, pas encore obtenu de réponse de sa part.
L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h07.
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