La loi du 20 juin 2008 relative aux chiens dangereux subordonne la détention de tels animaux à la délivrance, par le maire, d’un permis de détention, après présentation, par le propriétaire, d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins et d’un certificat attestant d’une évaluation comportementale de l’animal.

  A défaut de permis, le maire ou le préfet doit mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation et, sinon, peut faire procéder à l’euthanasie de l’animal.

  La loi impose également la déclaration en mairie de toute morsure d’une personne, quelle que soit la race du chien, par son propriétaire ou par tout professionnel en ayant connaissance. L’animal est alors soumis à une évaluation comportementale qui doit être communiquée au maire et ce dernier peut imposer au propriétaire d’obtenir l’attestation d’aptitude précitée.

  La loi renforce enfin les différentes sanctions pénales applicables.

  L’application de toutes ces dispositions s’échelonnent entre fin 2008 et le 1er janvier 2010.

Ref : Loi n°2008-582 du 20/06/2008

CLASSIFICATION 

  De tous temps, certains chiens ont été utilisés comme arme et à cet usage a été réprimé.

  L’augmentation du nombre et de l’usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maître ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu’ils représentent.

  Le but poursuivi est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires.

  Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

  La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte :

- Les Pitbulls

- Les Boerbulls

- Les chiens d’apparence Tos-Inu

  La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple le STAFFORDSHIRE BULL TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par le Société Centrale Canine (Certificat de naissance ou pedigree) attestant de l’origine du chien. Les ROTTWEILER et chiens d’apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

1 – LES CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE

  D’une population estimée à 40 000 en France, ces chiens ont proliféré de façon considérable. Nombre d’entre eux sont élevés clandestinement. Ils sont eux-mêmes les premières victimes de l’engouement dont ils font l’objet par les mauvais traitements qui leur sont infligés lors de leur élevage et de leur entraînement à l’agressivité.

  Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur mâchoire et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement aisément agressif facile à développer.

  Ne peuvent détenir ces chiens :

- les personnes de moins de 18 ans

- les majeurs en tutelle

- les personnes condamnées pour crime ou violence

- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros (25 000 F) d’amende et de 3 mois de prison

REGLEMENTATION

Interdictions :

L’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-Mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanctions : 150 euros d’amende.

Obligations :

- La stérilisation

Chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible. Donne lieu à la délivrance d’un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal.

Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

- La déclaration en mairie

Sanction : Ne pas avoir déclarer son chien en mairie : 750 euros d’amende

La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.

Pièces à joindre au formulaire de déclaration :

· Certificat de stérilisation

· Vaccination antirabique (contre la rage) datant de moins d’un an, et rappels

Sanction : Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d’amende

· Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (de moins d’un an).

Sanction : Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros

La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie.

Sanction : Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 euros

La déclaration comme le récépissé mentionnent :

· Le nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l’animal

· L’identification du chien (tatouage)

· Le nom, l’âge, le sexe et le type du chien (appartenance à la 1ère ou 2ème catégorie.)

2 – LES CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE (Chiens de garde et de défense)

  Contrairement aux chiens de 1ère catégorie, leur reconnaissance se fonde sur les standards des races. Ils appartiennent à des races reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine. Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree) attestant de leur origine.

  Néanmoins ces types de chiens, du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les pit-bulls, être utilisés comme instruments d’intimidation.

  Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie peuvent en faire commerce et n’ont pas l’obligation de les stériliser. Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, de le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.

Ne peuvent détenir ces chiens :

- les personnes de moins de 18 ans

- les majeurs en tutelle

- les personnes condamnées pour crime ou violence

- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 25 000 F (3750 euros) d’amende et de 3 mois de prison

REGLEMENTATION

Interdiction :

Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanction : 150 euros d’amende

Obligations :

- la déclaration en mairie

Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ère catégorie à l’exception du certificat de stérilisation.

Sanction :

- Ne pas avoir déclarer son chien en mairie : 750 euros d’amende

- Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros

- Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d’amende

- Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 euros

Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Français (LOF) qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée

Sanction : ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie.

3 – LES POSSIBILITES D’ACTION DU MAIRE

- S’il estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques, le maire peut demander à son propriétaire de prendre des mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.

- Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.

- Les frais de garde sont à la charge du propriétaire du chien. Ces frais comprennent les dépensent de capture, de transport, de séjour et de garde.

Le propriétaire du chien dispose alors de huit jours pour présenter toutes les garanties demandées.

Passé ce délai, la maire a le pouvoir :

- soit d’ordonner l’euthanasie de l’animal,

- soit de le céder à une fondation ou association protectrice des animaux.