Une circulaire du premier ministre, adressée aux préfets le 7 juillet 2008 et parue au JO du 9 juillet, apporte des précisions sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat.
 
Elle est dictée par plusieurs principes :

  • le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire

  • le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre de ces politiques publiques, au plus près des usagers et du territoire 

  • pour le pilotage des politiques publiques, le préfet de région a autorité sur les préfets de département et dispose d’un « pouvoir d’évocation » 

  • le préfet de région a autorité sur les directions régionales des administrations civiles de l’Etat, à l’exception de l’organisation de l’action éducatrice, des actions d’inspection de la législation du travail et de la détermination de l’assiette et du recouvrement de l’impôt

  • sauf exception, les préfets seront les délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent des attributions territoriales 

  • les services déconcentrés départementaux sont organisés en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et des priorités identifiées à cette échelle 

  • l’amélioration de la performance des services doit être obtenue par la clarification de l’organisation, par un rapport mieux quantifié entre missions et moyens et par le développement des mutualisations.

Au niveau régional

8 structures seront mises en place et remplaceront l’organisation actuelle en pôles régionaux :

  • la direction régionale regroupant la trésorerie générale et les services fiscaux
     

  • la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
     

  • la direction régionale de la culture (DRAC) à laquelle seront rattachés les services départementaux de l’architecture et du patrimoine sous la forme d’unités départementales
     

  • la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui comprendra les subdivisions de protection de l’environnement au titre des risques industriels, sous la forme d’unités départementales ou interdépartementales
     

  • la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui comprendra les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les unités départementales du travail et de l’emploi
     

  • la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
     

  • le(s) rectorat(s) d’académie
     

  • l’agence régionale de santé (ARS) et ses antennes locales.

Les responsables de ces structures seront membres du comité de l’administration régionale (CAR).

Les préfets de région auront autorité sur les préfets de département dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques. En revanche, l’exercice des prérogatives de puissance publique et les mesures ressortissant au droit des étrangers relèveront exclusivement des préfets de département.

Au niveau départemental

L’administration de l’Etat sera structurée de la manière suivante :

  • la préfecture dont les missions demeurent la représentation et la permanence de l’Etat, l’exercice des fonctions régaliennes tenant notamment au contrôle administratif et au respect des lois, le pilotage et la coordination des services déconcentrés, l’exercice des prérogatives de puissance publique (déclaration d’utilité publique, ordre public…), la sécurité intérieure et la sécurité civile, la réglementation générale des libertés publiques, la gestion de l’immigration et le fonctionnement de la démocratie locale.
     

  • la direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS) qui regroupera  les services de la cohésion sociale de l’actuelle DDASS, les services de la préfecture chargés des questions sociales, le service départemental pour le droit des femmes et l’égalité et l’actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports. L’unité territoriale de la DIRECCTE relèvera de cette direction pour l’activité qu’elle déploie dans le cadre des compétences du préfet de département.
    Cette direction intégrera aussi l’actuelle direction départementale des services vétérinaires et coordonnera l’activité de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l’activité que celle-ci déploie dans le cadre des compétences du préfet de département.
     

  • la direction départementale des territoires (DDT) qui sera constituée à partir de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, à laquelle seront joints les services ou parties de service « environnement » des préfectures.
    Les unités territoriales des DREAL (ex-subdivisions des DRIRE) et de la DRAC (services départementaux de l’architecture et du patrimoine) relèveront de cette direction pour ce qui concerne l’activité qu’elles déploient dans le cadre des compétences du préfet de département.
     

  • l’inspection d’académie 
     

  • la direction départementale des finances publiques
     

  • les services chargés de la sécurité intérieure.

Dans les départements dont l’importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) sera constituée, la « direction départementale de la population et de la cohésion sociale » devenant « direction départementale de la protection des populations ».

Ces directions seront placées sous l’autorité directe des préfets de département, à l’exception des missions précisées à l’exception de l’organisation de l’action éducatrice, des actions d’inspection de la législation du travail et de la détermination de l’assiette et du recouvrement de l’impôt.

Ce schéma de réorganisation sera adapté dans les régions spécifiques telles que l’Ile-de-France, la Corse, les régions d’outre-mer dont les paramètres institutionnels sont différents de ceux en vigueur sur le reste du territoire national.

Calendrier de la réorganisation

La première phase, qui a commencé et durera jusqu’en décembre, consiste, pour les préfets de département et sous la coordination des préfets de région, à définir les priorités de service dans leur département, à établir l’état des moyens disponibles, la configuration immobilière existante et à définir l’organisation souhaitable au regard de ces données.
Cette première phase devrait permettre d’engager de manière ouverte l’information et la consultation du personnel, des élus et des usagers.

Fin décembre, une instruction sera adressée aux préfets pour leur demander d’établir, cette fois de manière engageante, l’organigramme des services de leur département, sous l’autorité des préfets de région et selon un calendrier précis (préfiguration et expérimentations en 2009, mise en oeuvre en 2010).

La mise en oeuvre des nouvelles directions et des nouveaux organigrammes se déroulera au cours de l’année 2009 pour une entrée en application au 1er janvier 2010.
Le premier ministre insiste, enfin sur la nécessité de mise en place d’un processus d’information et de concertation avec les personnels concernés et leurs représentants, mais aussi avec l’ensemble des élus et notamment des maires.