COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU MARDI 06 JANVIER 2009

Date de la convocation : 26 Décembre 2008 

Date d’affichage : 26 Décembre 2008    

Afférents au Conseil Municipal : 11 

En exercice : 11 

Ont pris part à la délibération : 11 

L’an deux mille neuf et le six janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire. 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, RAFEL Jacqueline, Mrs ALBA José, BÖTTCHER Gerd, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Procuration : Néant

Secrétaire de Séance : ALBA José

ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ AU PERSONNEL DE CATEGORIE C 

Le Maire rappelle à l’assemblée : 

Le décret n°2002-61 du 14/01/2002 qui fixe les modalités de versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de l’indemnité d’administration et de technicité 

Cette indemnité concerne les agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, appartenant à certains grades de catégorie C et, en cas de traitement inférieur à l’indice brut 380, aux agents de catégorie B.

L’attribution de l’IAT est possible aux agents non titulaires de droit public dès lors que la délibération le spécifie.

Le montant moyen de cette indemnité est calculé par l’application à un montant de référence annuel fixé par grade et indexé sur la valeur du point de la fonction publique, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

L’Assemblée délibérante doit déterminer non seulement un crédit global d’IAT par affectation d’un coefficient de 0 à 8 au montant moyen de référence fixé par grade, mais également les critères de modulation  retenus par l’assemblée, un coefficient d’ajustement personnalisé compris entre 0 et 8.

L’IAT est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit, et n’est pas cumulable avec la Prime Technique de l’Entretien des Travaux et de l’Exploitation.

Compte tenu de cette possibilité offerte par la réglementation précitée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

- d’adopter le principe du versement mensuel de l’indemnité d’Administration et de Technicité dans les conditions exposées ci-dessus.

- de fixer le montant de l’IAT  tel que :

* Montant de référence au grade de l’agent x coefficient 1

- d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité d’administration de Technicité au budget de la collectivité.

MISE A DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE ET DE LA PLACA MAJOR 

Madame le maire rappelle à l’assemblée que la compétence de la gestion scolaire a été confiée au syndicat ASPRESIVOS,

Que suite à la réforme de l’Education Nationale, instituant des heures de soutien scolaire pour les enfants en difficultés, l’institutrice de l’école de Tordères a instauré ces heures de soutien de 11h45 à 12h15 chaque jour scolaire.

Qu’afin de ne pas perturber les enfants en soutien, proposition a été faîte de garder les enfants en attente de se rendre à la cantine, sur la Place du village : « La Plaça Major », ou par mauvais temps dans la salle communale de la mairie.

Que l’institutrice utilise également la Plaça Major pour ses activités sportives

Qu’il convient donc de mettre à disposition du syndicat ASPRESIVOS la Plaça Major et la salle communale durant les heures de soutien et durant les activités sportives.

Après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :

ACCEPTE de mettre à disposition la Plaça Major et la salle communale à ASPRESIVOS

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle communale et de la Plaça Major à ASPRESIVOS

O.G.M – PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT 

L’actualité démontre que l’autorité publique ne doit pas attendre de disposer de la preuve certaine et absolue qu’un dommage risque d’être causé à la santé publique ou à l’environnement par une activité humaine pour en interdire ou en restreindre l’exercice.

De manière générale, le principe de précaution incite à la prudence quant à l’utilisation des organismes génétiquement modifiés, ce que les dernières connaissances scientifiques pourraient démontrer.

Il est indéniable, que des circonstances locales exigent la nécessité de préserver l’agriculture traditionnelle et biologique sur le territoire de la commune.

Vu la Constitution et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé,

Vu le Traité instituant la Communauté Européenne modifié et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire PROPOSE au Conseil Municipal : 

1/ D’INVITER l’État à prendre en compte l’intérêt de la santé publique et la protection de l’environnement quand il autorise les cultures de plein champ de plantes génétiquement modifiées,

2/ DE DÉCLARER être opposé à toute culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la commune,

3/ D’ÉMETTRE le souhait que le Maire mette en œuvre ses prérogatives pour interdire de telles cultures sur le territoire de la Commune,

4/ D’AUTORISER le Maire à signer tout document découlant de ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents ou représentés, 

INVITE l’Etat à prendre en compte l’intérêt de la santé publique et de la protection de l’environnement quand il autorise les cultures de plein champ de plantes génétiquement modifiées,

DÉCLARE être opposé à toute culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la commune,

ÉMET le souhait que le Maire mette en œuvre ses prérogatives pour interdire de telles cultures sur le territoire de la Commune,

AUTORISE le maire à signer tout document découlant de ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES : 

- Les commissions extra municipales seront réunies prochainement 

- Dossier Eolien : Une zone de 164 ha consacrée au développement de l’éolien, située en intégralité sur la commune de Fourques, en limite avec la commune de Terrats, et dans une moindre mesure, en limite avec la commune de Trouillas et avec la commune de Montauriol, a été votée par la Communauté de Communes des Aspres. A l’unanimité, le Conseil Municipal de Tordères se prononce CONTRE cette zone et contre toute implantation d’éoliennes sur le territoire de la Communauté de Communes des Aspres 

- Une discussion est engagée sur le règlement intérieur du cimetière et notamment sur la durée des concessions. 

La séance est levée à 22h37.