Tordères

  L’eau fait partie du patrimoine commun mondial. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général.

  Dans les Pyrénées-Orientales, on trouve des eaux souterraines peu profondes et abondantes mais vulnérables aux pollutions (nitrates, pesticides, eaux usées…) et surtout une nappe profonde patrimoniale, naturellement protégée, mais déjà localement dégradée et mise en péril par une exploitation intensive et de nombreux forages défectueux.

  Pour renforcer la connaissance et le contrôle des prélèvements au-delà de 30 mètres de profondeur, les communes de la Plaine du Roussillon (dont Tordères fait partie) sont classées en Zone de Répartition des Eaux (arrêté préfectoral n°3471/2003 du 3 novembre 2003).

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Je souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau (forage, puits),

quelles sont les formalités réglementaires?

- Je dois déclarer tout ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur à la DRIRE, préalablement à sa réalisation (art. 131 du code minier). Cette démarche doit être réalisée par le foreur.

  Tout pompage (prélèvement à usage domestique ou non) doit être équipé d’un compteur volumétrique (article L214-8 du code de l’environnement).

USAGE DOMESTIQUE :

  Pour un usage destiné exclusivement à la consommation familiale ou pour un prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 par an : je DECLARE l’ouvrage en mairie, au plus tard un mois avant le début des travaux et je transmets les informations complémentaires au plus tard un mois après l’achèvement des travaux. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés en mairie avant le 31 décembre 2009 (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 et arrêté du 17 décembre 2008).

USAGE ICPE :

Pour un usage dans le cadre d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : je contacte le service chargé du contrôle de l’installation.

AUTRES USAGES :

- La REALISATION de tout ouvrage souterrain (sondage, forage, puits) est soumise à DECLARATION au titre du code de l’environnement.

- Le PRELEVEMENT d’eau peut également faire l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre du code de l’environnement, en fonction de l’emplacement et de la profondeur du forage, de la capacité de pompage installée ou du volume d’eau prélevé annuellement.

  En Zone de Répartition des Eaux, pour un ouvrage d’une profondeur supérieure ou égale à 30 mètres, si le débit est inférieur à 8m3 par heure, l’ouvrage est soumis à déclaration, tandis que si le débit est supérieur ou égal à 8 m3 par heure, il est soumis à autorisation.

  Hors Zone de Répartition des Eaux ou en Zone de Répartition des Eaux, pour un ouvrage d’une profondeur inférieur ou égale à 30 mètres, si le prélèvement est inférieur ou égal à 10 000 m3 par an, il n’y a pas de formalité à suivre; s’il est compris dans une fourchette de 10 000 à 200 000 m3 par an, il est soumis à déclaration; et enfin, si le prélèvement est égal ou supérieur à 200 000 m3 par an, il est soumis à autorisation.

DEPÔT DES DOSSIERS :

Les dossiers de déclaration (en 3 exemplaires) ou d’autorisation (en 7 exemplaires) sont à déposer, avant tout début de travaux, à la Préfecture (Bureau Cadre de Vie) avec un document d’incidence (impact du prélèvement sur le milieu et la ressource) précisant les moyens de surveillance et de protections prévus.

Il est conseillé de s’appuyer sur un bureau d’étude spécialisé.

Dans tous les cas, avant le début des travaux, je dois vérifier la compatibilité de mon projet avec les règles d’urbanisme et d’occupation des sols, et notamment vis-à-vis des captages d’eau potable existants : la réalisation d’un ouvrage peut être soumise à des prescriptions particulières.

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