Date de la convocation : 31 août 2009 

Date d’affichage : 31 août 2009    

Afférents au Conseil Municipal : 11 

En exercice : 10 

Ont pris part à la délibération : 

L’an deux mille neuf et le quinze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire. 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, RAFEL Jacqueline, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Néant

Secrétaire de séance : Dominique MAURICE

►MODIFICATION DES STATUTS DU SMA BASSIN VERSANT DU RÉART : Changement du siège social 

Madame le Maire INFORME que par délibération en date du 16 juillet  2009, le Conseil Syndical du SMA du Bassin Versant du Réart a voté une modification statutaire qui est la suivante : changement du siège social (article 05 du statut) au 03 rue des Fenouillèdes – Parc d’activités Sud Roussillon- 66280 SALEILLES

Et demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et

À l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE la modification statutaire telle que définie dans la délibération du Comité Syndical du SMA Bassin Versant du Réart du 16 juillet 2009.

►ADHÉSION DES COMMUNES DE BROUILLA, BANYULS DELS ASPRES, ET DE SAINT JEAN LASSEILLE AU SMST DE THUIR ET DE L’ASPRE : Délibération du 21 juillet 2009. 

Le Maire donne connaissance à l’assemblée :

1/ de la délibération du Comité du S.M.S.T de Thuir et de l’Aspre du 21 juillet 2009 acceptant l’adhésion de principe des communes de Brouilla, Banyuls dels Aspres et de Saint-Jean Lasseille au Syndicat Mixte,

2/ de la notification faite par le Président du S.M.S.T de Thuir de délibérer sur le consentement ou l’opposition à ces adhésions.

Et demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et

à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE l’adhésion des communes de Brouilla, Banyuls dels Aspres et de Saint-Jean Lasseille au Syndicat Mixte Scolaire et de Transport de Thuir telle que définie dans la délibération du Comité Syndical du 21 juillet 2009.

►MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES : Compétence Restauration scolaire maternelle et primaire. 

Le Maire donne connaissance à l’assemblée :

1/ de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 1er juillet 2009 complétant les statuts par l’adjonction d’une nouvelle compétence :

- Restauration scolaire primaire et maternelle

2/ de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et

à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 1er juillet 2009.

►INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ 

Vu la loi n°53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

Vu les articles L.1321-1 et L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2333-84 et L.2333-86 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret N°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Vu les articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article 4b du contrat de concession,

Vu les statuts du SYDEL 66,

Madame le Maire EXPOSE :

Considérant que le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société anonyme ERDF,

Considérant que la mise à disposition de ces réseaux électriques au SYDEL 66 dans le cadre du transfert de compétence n’emporte pas le transfert du domaine public immobilier qui reste la propriété communale,

Considérant que cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution ouvre droit à la commune, dans la limite des plafonds fixés à l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année,

Considérant que cette redevance, qui n’a jamais été perçue, constituerait une ressource financière supplémentaire pour la commune,

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer,

Le Conseil Municipal, OUÏ cet exposé, 

Et DÉCIDE : 

Article 1er : 

Une redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société ERDF est instaurée à compter de l’année 2009.

Article 2 :

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public est fixé pour l’année 2009 au taux maximum prévu par le décret du 26 mars 2002, en y appliquant le taux de revalorisation 17,70%.

Il est fixé à la somme de 180€, la commune ayant une population inférieure à 2000 habitants.

Article 3 :

Le montant de la redevance, payable d’avance, sera réactualisé chaque année en application de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 :

Un exemplaire de cette délibération sera adressée au redevable, la société anonyme ERDF, (96 route de Prades-66000 PERPIGNAN), ainsi qu’au comptable public.

Un exemplaire de cette délibération sera transmis au représentant de l’Etat dans le département au titre du contrôle de légalité et affiché dans le lieu habituel et inscrit au registre des délibérations de la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (Espace Pitot, 6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans les deux mois de son affichage après transmission en Préfecture. Elle peut aussi faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou hiérarchique.

►ATTRIBUTION D’INDEMNITÉ AU RECEVEUR MUNICIPAL 

Vu l’Article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DÉCIDE  par 8 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS 

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à HÉLÈNE VENTURA, Receveur municipal, à compter du 01/04/2009.

QUESTIONS DIVERSES : 

- Réflexion sur le remplacement de Mohamed MELLOUK pendant son congé maladie : possibilité d’employer une personne de plus de 50 ans en contrat d’accompagnement à l’emploi.

- Possibilité de faire intervenir un pompier afin de sensibiliser les enfants sur le danger à déclencher le défibrillateur.

- Reprise des travaux de l’atelier le 28 septembre.

- Étude du devis des ralentisseurs devant l’école et validation.

- Problème de débroussaillage par-dessus les réseaux d’eau potable dans la forêt du « Mas Maria », possibilité de faire travailler des prisonniers en fin de peine.

- Gros risque incendie : un foyer construit et utilisé au cœur de la garrigue a été découvert récemment et pose le problème de la prévention incendie.

- Changement du Président d’Aspresivos, Hervé DAVID est remplacé par Roger TOURNÉ.

- Une réunion de la « Commission Environnement » est prévue le 02 octobre 2009.

- Bilan positif pour la journée nettoyage de l’environnement qui sera renouvelée au printemps.

- Communauté de Communes des Aspres :

* Contre-expertise du dossier éolien avec participation des communes de Caixas, Montauriol, Sainte-Colombe, Terrats et Tordères.

*  Evocation du départ de Llupia et d’autres communes à « l’agglo », lecture est faite de la lettre envoyée par les maires de Sainte Colombe, Terrats et Tordères au Préfet.

La séance est levée à 23h10 

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