SÉANCE DU MARDI 27 OCTOBRE 2009

Date de la convocation : 22 octobre 2009 

Date d’affichage : 22 octobre 2009

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 10 

L’an deux mille neuf et le vingt sept octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire. 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : RAFEL Jacqueline à MATHIS Marie-José

Secrétaire de Séance : FANTIN Gilbert

DÉLIBÉRATION PORTANT AVIS SUR LE DOSSIER DE PROPOSITION DE CRÉATION D’UNE ZONE DE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN (Z.D.E.) PRÉSENTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES.

Le Conseil Municipal, 

Considérant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres, en date du 17 décembre 2008, et la délibération portant approbation du dossier de création d’une zone de développement éolien ;

Considérant la réunion du Conseil Municipal, en date du 6 janvier 2009, au cours duquel Madame le Maire a fait part des circonstances dans les lesquelles la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2008 a été prise ;

Considérant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres, en date du 10 février 2009, et la délibération portant annulation de la délibération du 17 décembre 2008 sur la validation de la Z.D.E. et approuvant le projet de Z.D.E. sur le site de la commune de Fourques ;

Considérant que ce dossier n’a jamais été transmis à la Commune de Tordères, par la Communauté de Communes des Aspres ;

Considérant la demande d’avis, en date du 17 juin 2009, adressée par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), à Madame le Maire et relative à la proposition de création d’une zone de développement de l’éolien de la Communauté de Communes des Aspres ;

Considérant le dossier joint à la présente demande d’avis de la DRIRE ;

Considérant la réunion du Conseil Municipal en date du 22 juin 2009, au cours de laquelle Madame le Maire a présenté aux conseillers présents la demande de la DRIRE accompagnée du dossier cité ci-dessus, et précisé que son avis sera rendu en temps et en heure avec l’appui d’un conseiller d’étude ;

Considérant l’avis adressé à la DRIRE, en date du 03 août 2009 ;

Considérant la réunion du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2009, au cours de laquelle Madame le Maire a rappelé que conformément à la demande de la DRIRE, l’avis portant sur l’impact sur la commune ainsi que sur l’impact grand paysage, a été adressé en temps voulu et précise que cinq communes opposées au présent projet, se sont regroupées pour réaliser cette étude d’impact (Montauriol, Tordères, Terrats, Sainte-Colombe et Caixas).

Considérant la demande téléphonique de la DRIRE, en date du 22 octobre 2009, d’une délibération du Conseil Municipal relative au dossier en l’espèce ;

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’avis de Madame le Maire, en date du 3 août 2009.

RÉAFFIRME son opposition à tout projet de développement de l’éolien industriel en limite des villages dans les Aspres. 

SE PRONONCE CONTRE le dossier de création d’une Zone de Développement de l’Eolien de la Communauté de Communes des Aspres sur le territoire de la Commune de Fourques.

DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE ET DE TRANSPORT DE THUIR ET DE L’ASPRE : Délibération du 12 octobre 2009 

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée :

1/ de la délibération du Comité du S.M.S.T. de Thuir et de l’Aspre du 12 octobre 2009 portant dissolution du Syndicat Mixte à compter du 1er janvier 2010,

2/ de la notification faite par le Président du S.M.S.T. de Thuir de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette dissolution.

Il convient néanmoins, en vertu des dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur la dissolution du S.M.S.T. de Thuir et de l’Aspre et ses modalités de liquidation qui sont définies de la façon suivante :

- la Communauté de Communes des Aspres conservera la propriété des matériels de restauration acquis par le S.M.S.T. et mis à disposition des communes membres (armoires froides, fours, chariots et grilles spéciales frites),

- la Communauté des Communes des Aspres reprendra à son compte les amortissements encore en cours dudit matériel,

- la Communauté des Communes des Aspres reprendra l’ensemble du personnel du S.M.S.T. de Thuir en poste au 31 décembre (titulaires et non titulaires),

- la Communauté de Communes des Aspres reprendra les impayés de cantine de ses administrés ainsi que l’excédent ou le déficit dégagé après clôture définitive des comptes.

Et demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la dissolution du Syndicat Mixte Scolaire et de Transport de Thuir telle que définie dans la délibération du Comité Syndical du 12 Octobre 2009.

AUTORISE les modalités de liquidations ci-dessus exposées.

CONVENTION FORMATION ACMO 

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux de la délibération du 18 octobre 2005, nommant l’adjoint administratif de la commune agent ACMO, ainsi chargé de la mise en place des règles d’hygiène et de sécurité auprès du personnel communal.

Que le centre de Gestion 66 est chargé de la formation des ACMO,

Qu’une convention a été établie entre le Centre de Gestion 66 et la commune,

Et qu’il convient de renouveler la convention entre le Centre de Gestion 66 et la commune.

Lecture est faite de cette convention,

Après en avoir valablement délibéré, et

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention de formation ACMO, entre le Centre de Gestion 66 et la commune.

QUESTIONS DIVERSES : 

- Une commission sera formée pour le recrutement d’un employé communal pour le remplacement de M. MELLOUK

- PPRIF : qui est concerné ? En quoi cela consiste t-il ? Difficultés financières pour mettre en œuvre ce type de plan qui va grever notre budget.

- Loi sur le Handicap : une commission doit être mise en place avant le 23/12/2009 elle devra mettre au point  le plan de mise en accessibilité de la voirie et des bâtiments. Là encore de grosses dépenses sont à prévoir dans un proche avenir.

- Présentation du devis du SIVU pour création de places de parking sur la Route de Fourques et de l’aide allouée par le Conseil Général à cette fin.

- Plan Balladur

- Signalement de la construction d’un abri en zone naturelle sans demande d’autorisation d’urbanisme sur la parcelle A 111, Lieu dit « Puig Carboune », chemin du Lladac 

La séance est levée à 21h54