SÉANCE DU MARDI 15 DECEMBRE 2009

Date de la convocation : 07 décembre 2009

Date d’affichage : 07 décembre 2009

Afférents au Conseil Municipal : 11 

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 10 

L’an deux mille neuf et le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, RAFEL Jacqueline,  Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Néant 

Secrétaire de Séance : RAFEL Jacqueline

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’ EAU POTABLE ET D’ ASSAINISSEMENT (exercice 2008)  

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2008.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2008, soit au plus tard le 31 décembre 2009.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2008).

RÉFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle,

Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,

Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire seul,

Considérant que le modèle français d’occupation de l’espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales,

Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu’une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,

- Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,

- Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,

- Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l’association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,

Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.

PROJET DE JARDINS D’ÉVEIL 

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante :

La politique de démantèlement systématique des services publics conduit à une réduction drastique du nombre des fonctionnaires. Dans l’éducation nationale, il était prévu la suppression de 13 500 postes dès la rentrée 2009 et de 16 000 pour celle de 2010, alors que l’augmentation programmée du nombre d’élèves au niveau national est de 14 000. Le Conseil Municipal appelle les enseignants, les parents d’élèves et tous ceux qui sont attachés à l’école de la République à se mobiliser contre ce projet de destruction. D’autre part, nous sommes très inquiets face à l’attaque sans précédent faite à notre école maternelle. 

Le Conseil Municipal rappelle les propos du précédent Ministre de l’Education nationale, Monsieur Xavier Darcos, qui dans son éditorial du guide à l’usage des parents diffusé en début d’année scolaire, déclare : « Votre enfant est scolarisé à l’école maternelle ou s’apprête à l’être. C’est une chance que lui envient beaucoup d’enfants qui, en Europe et dans le monde, ne connaissent pas cette école si particulière qui prépare la quasi-totalité des enfants, dès l’âge de trois ans, à entrer dans la scolarité obligatoire. 

Car l’école maternelle n’est pas une simple structure d’accueil : elle est une école à part entière, qui comporte des objectifs pédagogiques précis et mobilise des compétences très spécifiques de la part des professeurs qui y enseignent. C’est pourquoi j’ai tenu à ce que sa place soit confortée au sein de l’école primaire, en rédigeant pour elle de véritables programmes. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai constamment réaffirmé que les enseignants de maternelle étaient des professeurs des écoles à part entière, avec les mêmes niveaux et modalités de recrutement que leurs collègues des écoles élémentaires : c’est précisément ce qui distingue l’école maternelle des structures d’accueil.  Les français sont très attachés à l’école maternelle mais ils n’en connaissent pas toujours toute la richesse. » 

Et pourtant, son démantèlement est programmé et les textes officiels font état d’une modification du code de santé publique permettant aux communes de créer des structures d’accueil de la petite enfance de 0 à 6 ans. C’est la création des jardins d’éveil. 

Le 11 mai dernier, Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la famille, a lancé la procédure d’ouverture des jardins d’éveil. Ils sont destinés à assurer la garde des enfants de 2 à 3 ans, dans un premier temps, dans des structures municipales avec du personnel non enseignant, puis jusqu’à cinq ans qui sera l’âge de la scolarisation obligatoire. 

Le financement des jardins d’éveil sera assuré par : 

- Les familles 

- Les collectivités locales

- Les entreprises 

Aujourd’hui l’école maternelle est gratuite. Parce que nous, élus de la commune de Tordères, sommes attachés aux valeurs de l’école publique, laïque et gratuite pour tous, parce que nous sommes convaincus que l’école maternelle permet d’accorder toute sa place à l’enfant, à l’élève et au futur citoyen par un encadrement de personnels qualifiés, 

Le Conseil Municipal :  

- Demande l’abandon du projet de jardins d’éveil 

- Refuse la mise en place de ce nouveau dispositif par le Maire 

- Exige le renforcement des moyens nécessaires à une scolarisation de qualité pour nos enfants

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son maire

Et après en avoir valablement délibéré :

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés la motion telle que présentée ci-dessus.

DEMANDE l’abandon du projet de jardins d’éveil.

REFUSE la mise en place de ce nouveau dispositif par le maire.

EXIGE le renforcement des moyens nécessaires à une scolarisation de qualité pour nos enfants.

DIT que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 

Madame Le maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative du budget d’investissement afin d’assurer le règlement de la facture de réparation de la toiture de la mairie.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DIT qu’il convient de prévoir les crédits de cette dépense sur le budget par l’application d’une décision modificative qui se définit comme suit :

DÉPENSES  D’INVESTISSEMENT  DÉPENSES  D’INVESTISSEMENT 

Article 231 opération 150 : -372.34€

Article 231 opération 060 : +372.34€                            

►QUESTIONS DIVERSES :

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité contre le retrait de la commune de Llupia de la Communauté de Communes des Aspres.

- Présentation de la motion du «Collectif des maires de l’Aspre» concernant le PPRIF

- Discussion des obligations de débroussaillage à faire avant le 15 avril 2009 sur les propriétés des administrés, selon les consignes préfectorales. Un courrier sera envoyé aux habitants. 

- Recrutement de l’employé municipal : 6 candidatures ont été retenues. Des entretiens sont prévus.

- Étude des devis pour la création de places de parking route de Fourques en cours de débat. 

La séance est levée à 23H40