Les piscines concernées 

Ce sont : 

- les piscines privées à usage individuel ou collectif, de plein air, dont le bassin est enterré ou semi enterré; 

- les piscines familiales ou réservées à des résidents ; - les piscines des villages de vacances, des hôtels, des locations de vacances et des campings. 

Ne sont pas concernés : 

- les piscines situées dans un bâtiment ;

- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ; 

- les « établissements de natation » (piscines visées par la loi du 24 mai 1951) qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur.

Les mesures de sécurité

Pour les piscines concernées par la loi de 2003, les mesures de sécurité sont les suivantes : Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites à usage individuel ou collectif doivent être équipées d’un des 4 dispositifs de sécurité couverts par les normes : 

- barrières de protection (NF P. 90-306);

- systèmes d’alarmes (NF P. 90-307) ; 

- couvertures de sécurité (NF P. 90-308) ;

- abri (vérandas) (NF P. 90-309). 

Le dispositif retenu doit figurer dans la note technique obligatoire du constructeur ou de l’installateur. 

Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes doivent être équipées d’un des 4 dispositifs de sécurité couverts par les normes.

Les barrières, abris de piscine ou couvertures empêchent physiquement l’accès au bassin et sont particulièrement adaptés aux jeunes enfants, à condition de les refermer ou de les réinstaller après la baignade.

Les alarmes sonores peuvent informer de la chute d’un enfant dans l’eau (alarmes d’immersion) ou de l’approche d’un enfant du bassin (alarmes périmétriques), mais n’empêchent pas la noyade. 

ATTENTION : CES DISPOSITIFS NE REMPLACENT PAS LA SURVEILLANCE ACTIVE ET PERMANENTE DES ENFANTS PAR UN ADULTE 

  Pensez à poser à côté de la piscine une perche, une bouée et un téléphone pour alerter les secours le plus rapidement possible. 

  Après la baignade, pensez à sortir tous les objets flottants, jouets, bouées, objets gonflables et à remettre en place le dispositif de sécurité. Si vous avez une piscine ‘‘en kit’’ (qui n’est pas enterrée dans le sol), retirez l’échelle après la baignade pour en condamner l’accès. 

La mise en sécurité des piscines

Les dispositifs de sécurité installés avant la publication du décret du 7 juin 2004 (décret modifiant le décret d’application de la loi de 2003) sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité prévues par ce décret : 

- s’ils sont conformes à la norme les concernant ; 

- si le propriétaire de la piscine est en possession d’un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agrée par l’Etat (liste consultable sur le site http://www.construction.equipement.gouv.fr visé à l’article L. 111-23 du code de la construction) attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l’article R. 128-2 du code de la construction ;

- si le propriétaire, sous sa propre responsabilité, atteste de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme au modèle fixé par l’annexe du décret. 

Le propriétaire, pour les piscines existantes, ou le maître d’ouvrage pour les nouvelles piscines, a la responsabilité d’installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non respect de la loi, le propriétaire de la piscine encourt une peine de 45 000 € et des sanctions pénales. 

Pour en savoir plus sur le dispositif réglementaire relatif à ces installations, connectez-vous sur le site www.dgccrf.bercy.gouv.fr, rubrique ‘‘Sécurité des piscines’’.