A)   Les constructions neuves :

Sans formalités : 

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les « petites » constructions suivantes : 

- constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 2m2 et 12 m. 

- piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2

- châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80

- murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable

- clôtures non soumises à déclaration préalable

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

Soumises à déclaration préalable : 

Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes : 

- constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 

- constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 2 m2

- murs dont la hauteur est supérieure à 2 m  

- piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80

- châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2

Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu’elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés :

- constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle soit leur hauteur, 

- murs, quelle que soit leur hauteur

- clôtures

Soumises à permis de construire 

A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.  

B) Travaux sur constructions existantes

Soumis à permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants) : 

- travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m2 

- travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination

- travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur 

- travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.

- travaux dans les secteurs sauvegardés portant sur des immeubles faisant l’objet de prescriptions spéciales (sauf s’il s’agit de simples travaux d’entretien et de réparations courants)

Soumis à déclaration préalable 

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire :

- travaux de ravalement 

- travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment

- travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés

- travaux créant une surface supérieure à 2m2 mais inférieure à 20m2

- travaux transformant plus de 10 m2 de surface au sol en surface de plancher

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