Demande de moratoire sur les PPRif
Créé par torderes le 16 nov 2010 à 10:53 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Communauté de Communes des Aspres, Environnement, Equipe municipale et commissions
Face à la fin de non-recevoir du Préfet et au peu d’avancées obtenues (à peine quelques concessions mineures apportées pour calmer les esprits au cours de réunions dans les communes concernées), le lundi 8 novembre 2010, le Collectif PPRif P.-O. a envoyé au Préfet une demande de moratoire concernant l’élaboration des PPRif dans les Pyrénées-Orientales.
Demande de moratoire en matière d’élaboration des Plans de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.i.f.) dans le département des Pyrénées-Orientales
Tordères, le 08.11.2010
En préalable à notre demande, nous rappelons que les signataires de cette saisine sont tous favorables à la mise en œuvre de moyens de prévention du risque incendie de forêt visant à limiter les conséquences des feux de forêt sur la sécurité des personnes et à assurer la protection des habitations.
Dans notre département, l’Etat a entamé l’élaboration et l’application de Plans de prévention du risque d’incendie de forêt (PPRif). Les massifs des Albères, du Vallespir, des Aspres et du Fenouillède sont concernés. La phase de conception pour certaines communes met en évidence les difficultés à mettre en œuvre ces mesures.
A terme, ces plans concerneront 77 communes des Pyrénées-Orientales. Les expériences des uns et des autres, dont les communes sont soumises à des PPRif ou en phase de l’être, soulèvent d’ores et déjà de nombreux problèmes.
Chapitre I – Une démarche non concertée
L’élaboration d’un P.P.R. doit reposer sur une démarche de dialogue et d’échanges.
L’établissement des cartes d’aléas est contestable car elles ont été réalisées sans aucune concertation avec les communes qui n’ont pas reçu de données spécifiques au cours de cette étape pourtant essentielle.
Actuellement, les services de l’état travaillent en dehors de tout contact préalable avec les élus, les informent a posteriori, leur soumettent des propositions nouvelles exigeant un travail considérable. Quant aux propositions municipales, elles sont le plus souvent ignorées ou contestées et, quoique plus rarement, parfois acceptées sur de petits points de détails.
Nous souhaitons donc un partenariat dans l’instruction des P.P.R.i.f avec les services de l’Etat, et demandons une concertation globale de tous les intéressés (Etat, élus de terrain et administrés) à l’échelle certes de chaque commune, mais aussi de l’intégralité du massif concerné (Aspres, Albères, Fenouillèdes, Vallespir). L’élaboration des PPRif doit reposer sur le dialogue, la concertation, la transparence et une mise en commun des informations.
Chapitre II – Une expertise non reconnue
La cartographie des zonages des P.P.R.i.f. achevée ou en cours d’achèvement fait apparaître des divergences conséquentes sur de nombreux secteurs. Les «avis d’experts» sont parfois contradictoires sur une même commune.
Les Communes, les Intercommunalités et leurs partenaires techniques multiples et spécialisés ont l’autorité et la connaissance pour apporter leurs expertises sur la globalité de leurs territoires afin de définir les zones à risque de façon concertée. Elles demandent que soient corrigées les cartes des aléas, souvent obsolètes, et donc les cartes de zonage, et que soient pris en compte et valorisé l’avis des populations locales de nos massifs.
Chapitre III – Prévention et protection
Le P.P.R.i.f. est un outil d’urbanisme qui ne prévoit ni n’intègre les mesures de protection contre l’incendie appliquées dans les zones forestières elles-mêmes. Les Communes réalisent d’importants efforts dans leur mise en œuvre :
- D’une part bon nombre d’entre elles sont dotées de plans de protection DFCI avec un entretien annuel des pare-feu (débroussaillage mécanique, pâturage, etc.), des réalisations de points d’eau, etc.
- D’autre part, les propriétaires situés aux abords des forêts sont soumis par arrêté préfectoral à une obligation de débroussaillement autour de leur habitation. Les études de suivi ont prouvé son efficacité dans la protection des biens et des personnes. De plus, ces mesures sont a priori pérennes car en cas de défaut de travaux, ceux-ci doivent être réalisés par la Commune et sinon par l’Etat.
Nous souhaitons donc que ces moyens de protection et de prévention soient pris en compte dans l’établissement des P.P.R.i.f., en particulier pour supprimer les zones rouges autour des zones habitées (« pastillage » en bleu de chaque habitation).
Nous souhaitons que soit reconnue la vocation agricole de nos massifs, que l’aménagement, l’occupation, l’amélioration, la reconstruction et réhabilitation des mas, puissent être envisagées, avec des engagements fermes de « véritables » exploitants désirant pérenniser leur outil de travail. Nous demandons à pouvoir autoriser l’habitat permanent dans les domaines sylvicole et agricole après étude.
Nous souhaitons également que les déficits en eau de l’ensemble de nos massifs, composante majeure de leur sécurité, soient pris en compte et aboutissent à une réglementation mieux adaptée.
Chapitre IV – Préjudice moral et financier
Les biens fonciers sont immédiatement dépréciés par un classement en zone rouge. De plus, si ces biens sont détruits par un incendie de forêt, ils deviennent inconstructibles. Les mesures de protection préventive, même si elles diminuent incontestablement le risque ne permettent pas le reclassement de ces zones.
Ces points posent la question de la sécurité des personnes : si aucune mesure de protection n’est possible, faut-il laisser les habitants en danger ?
De plus, les biens fonciers sont immédiatement dépréciés par un classement en zone rouge.
Dans un second temps, le cas de maison détruite par l’incendie laisse présager des drames humains.
Parce que nous estimons qu’il existe toujours des moyens techniques de les protéger, nous souhaitons donc que les habitations actuellement construites ne soient pas classées en zone rouge ou que soit levée l’interdiction de reconstruction après sinistre si le débroussaillage légal a bien été effectué.
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Pour toutes ces raisons, nous demandons :
- Un moratoire immédiat en matière d’élaboration des Plans de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRif) du département des Pyrénées-Orientales. Ce moratoire doit rester en vigueur jusqu’à une concertation avec les Communes sur l’élaboration globale des PPRif et la prise en compte de leurs revendications.
- La communication de tous les éléments de calcul ayant permis d’établir les cartes d’aléas (méthodes et données chiffrées pour chaque zone et pour chaque commune concernée).
Le Collectif PPRIF P.-O. :
Pierre DE BESOMBES-SINGLA, maire de L’ALBÈRE; Mauricette PELISSIER, maire d’ANSIGNAN; Jean-Claude DELSENY, maire d’ARBOUSSOLS; Jacques TAURINYA, maire de BAILLESTAVY; Gérard LLENSE, maire de BOULE D’AMONT; Jean PAYROU, maire de BOULETERNÈRE; Alain DOUTRES, maire de CAIXAS; Brigitte BAUX, maire de CALMEILLES; Roger BORT, maire de CAMÉLAS; Claude ALIBERT, maire de CASSAGNES; Jean CHÉREZ, maire de CASTELNOU; Michel MOLY, maire de COLLIOURE; Emile VENDRELL, maire de CORBÈRE; Roger FERRER, maire d’ESTAGEL; Philippe LOOS, maire de FORMIGUERES; Michel GARRIGUE, maire de FOSSE; Roger TOURNÉ, maire de LLAURO; André BORDANEIL, maire de MAUREILLAS; Patrick MAURAN, maire de MONTAURIOL; Lucien JULIA, maire de MONTBOLO; Christian VILA, maire d’OMS; Jean-François CARRERE, maire d’OPOUL-PERILLOS; Claude PICAS, maire du PERTHUS; Louis BORRAS, maire de PÉZILLA-DE-CONFLENT; Alain FARRIOL, maire de REYNES; Marie MAUPIN, maire de SAINT-MICHEL-DE-LLOTES; Alphonse PUIG, maire de SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE; Yves PORTEIX, maire de SOREDE; Alain RAYMOND, maire de TAILLET; Jean-Louis PORTANIER, maire de TAULIS; Maya LESNÉ, maire de TORDÈRES; Marie-Thérèse PIGNOL, maire de TREVILLACH; Didier FOURCADE, maire de TRILLA; Jacques RAYNAUD, maire de VINGRAU; Jacques ARNAUDIÈS, maire de VIVÈS.
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