Date de la convocation : 29 novembre 2010 

Date d’affichage : 29 novembre 2010 

Afférents au Conseil Municipal : 11 

En exercice : 10 

Ont pris part à la délibération : 10 

L’an deux mille dix et le sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire. 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, RAFEL Jacqueline, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, VIDAL Francis.

Procuration : Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Justin CABRERA

Absent : Néant

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

► Rapports annuels sur le prix et qualité du service public Eau et Assainissement – Exercice 2009 

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2009.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2009, soit au plus tard le 31 décembre 2010.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2009).

► Modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres : Action sociale – Accueil de Loisirs 

Le maire donne connaissance à l’assemblée :

1/ de la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des aspres en date du 30 septembre 2010 complétant les statuts par l’adjonction d’une nouvelle compétence optionnelle liée à l’Enfance

- « Accueil de loisirs Intercommunal sans Hébergement pour le Maternel – primaire et accueil de loisirs adolescent avec le PIJ »

2/ de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2010.

► Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électricité des Pyrénées Orientales (SYDEL66) 

Madame le Maire explique que le syndicat mixte d’électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEL66), dans sa séance du 25 mai 2010, a délibéré en faveur d’une modification de ses statuts qui avaient été approuvés par le Préfet le 27 Août 2007.

En effet, ces statuts nécessitaient une mise à jour afin, d’une part d’élargir le champ des compétences du Syndicat en matière d’éclairage public et d’autre part, pour faire face aux nouveaux besoins des collectivités en matière énergétique.

La délibération du Comité Syndical en date du 25 mai 2010 a été transmise au maire de la commune et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur ces modifications conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si aucune délibération n’intervient dans les trois mois, l’accord est réputé favorable.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral ultérieurement.

Il précise que les communes devront alors délibérer à nouveau pour le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage public et éclairage extérieur » qui ne sera effectif qu’à compter du 01 janvier 2012 pour les seules communes de moins de 1000 habitants dans un premier temps.

Un exemplaire des statuts précisant les changements a été remis à chacun des conseillers municipaux.

Le Maire indique que les modifications statutaires reposent sur trois axes principaux :

1/ La transformation en Syndicat à la carte, avec le maintien du bloc de compétences obligatoires liées à sa qualité d’autorité organisatrice.

2/ L’introduction d’une nouvelle compétence optionnelle en matière d’éclairage public.

3/ L’adjonction, par nécessité de clarification et pour qu’il n’y est aucune ambiguïté d’interprétation, des modalités de mise en place et d’application du service de Conseil en énergie partagé.

Il donne ensuite lecture des nouveaux statuts du Syndicat mixte, qui intègrent les dispositions statutaires précédentes, tels que ceux-ci ressortent de la délibération prise par le Comité Syndical lors de sa séance du 25 mai 2010.

Lecture étant faite, le Maire demande au Conseil de délibérer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE en toutes ses dispositions les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Pyrénées Orientales

MANDATE le Maire pour qu’il adresse la délibération au contrôle de légalité à laquelle seront annexés les nouveaux statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

► Décision Modificative budgétaire 

Madame Le maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative du budget d’investissement afin d’assurer le règlement de la facture de réalisation et pose de nouvelles fenêtres dans les locaux de la mairie sur l’imputation budgétaire réglementaire.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DIT qu’il convient de prévoir les crédits de cette dépense sur le budget par l’application d’une décision modificative qui se définit comme suit :

DÉPENSES  D’INVESTISSEMENT  DÉPENSES  D’INVESTISSEMENT 

Article 2135 :         - 1990 €

 Article 2131 :           + 1990€                            

► Bon d’Achat pour l’agent communal relevant du droit privé 

Madame le Maire PROPOSE aux conseillers municipaux d’offrir à l’agent communal relevant du droit privé  un « bon d’achat » pour les fêtes de fin d’année.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal DÉCIDE d’attribuer un bon d’achat de 200 € à l’agent communal relevant du droit privé.

Cette dépense sera imputée au compte 623 du budget communal 2010.

QUESTIONS DIVERSES : 

1) Prise d’un arrêté réglementant la circulation sur le Chemin de Thuir (voie communale et piste DFCI).

De plus en plus d’autocars transportant des enfants circulent sur ce chemin. Considérant que cette voie est incompatible en terme de sécurité et d’environnement pour la circulation des transports en commun et des poids lourds de plus de 7,5 tonnes : 

- parce qu’elles sont trop étroites, avec des étranglements sur leur parcours ; 

- parce qu’il s’agit de simples chemins de terre dont il faut éviter la dégradation; 

- parce qu’elles ne peuvent supporter en permanence que des circulations de véhicules légers ; 

- parce qu’il faut en limiter la circulation à la desserte des habitations riveraines ; 

et considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique, il a été décidé d’y interdire la circulation des poids lourds. 

Des panneaux de signalisation vont être installés à cet effet. 

La même réglementation s’appliquera également pour le chemin du Lladac. 

2) Travaux sur les voies communales :

 - Rénovation de la partie goudronnée et très endommagée du chemin du Lladac, 

- Travaux d’évacuation des eaux pluviales et de nivelage sur le chemin de Thuir. 

3) Problème de divagation très régulière des chevaux au niveau du chemin du Lladac et de la départementale. La gendarmerie sera prévenue la prochaine fois que les animaux s’échapperont. 

4) PPRif : la demande de moratoire sur les PPRif, signée par 35 communes (dont Tordères), a été envoyée au Préfet début novembre et reste sans réponse malgré la demande de rendez-vous qui l’accompagnait. 

5) Paradoxalement, le Préfet soutient un projet d’aérodrome privé (de type « altisurface » pour avions de tourisme) en pleine zone rouge, réputée très inflammable et dangereuse, sur la commune de Llauro. Cette piste de décollage et d’atterrissage impactera également la commune de Tordères puisqu’elle est située très près de notre commune et que les avions survoleront le village. Un débat sur les nuisances est engagé par le conseil, il en ressort que : 

- cet aérodrome privé est en totale contradiction avec les principes même du PPRif, et crée une incompréhension  pour tous les habitants de ces zones (sentiments d’injustice et d’inéquité), 

- les résidus de combustion des moteurs présentent un risque d’incendie pour la végétation, 

- les bruits d’échappement auront un effet nocif sur les animaux mais également sur les humains, 

- cet aérodrome est en contradiction avec notre approche de la forêt et de la moyenne montagne, derniers espaces vierges que l’on verrait alors artificialisés, colonisés, pollués par les loisirs motorisés, 

- par là même, il générera des conflits d’usage et mettra en péril le bien-vivre et la paix de nos villages, découragera un tourisme vert de qualité, etc. 

Le conseil municipal de Tordères n’est donc pas favorable à la mise en place de cet aérodrome et  soutiendra le conseil municipal de Llauro dans son refus. Il souligne par ailleurs que les décisions des conseils municipaux doivent rester souveraines et qu’elles ne sauraient être dictées par le Préfet. 

6) A cette occasion, Justin Cabrera souligne que de plus en plus de motos cross et de quads sillonnent les pistes DFCI et les sentiers de la forêt, défonçant les chemins, creusant de profondes ornières et créant des nuisances, tant pour les animaux que pour les humains. Mme Mathis, éleveuse, se heurte aux mêmes motards, très agressifs, qui n’hésitent pas à traverser le parc destiné au pacage des chèvres, en pleine zone DFCI, provoquant stress et risque d’avortement pour les bêtes. Mme le maire, qui a parfois intercepté quelques-uns de ces individus, insiste sur le fait qu’ils sont souvent menaçants et insultants. 

Il est décidé de joindre le SIP des Aspres et de voir quelles solutions adopter (panneaux, chaînes ?) pour calmer la situation. 

7) L’Association de Sauvegarde de l’Église de Tordères a vu le jour : Laurent Vinour en est le président, Colette Noé, la trésorière, Jean Blin, le secrétaire, et Julien Béraha, le secrétaire adjoint. Elle organisera une réunion accompagnée par la Fondation du Patrimoine en début d’année 2011. 

8)- Ecole : stabilité du coût des frais de scolarisation pour les communes entre 2008 et 2010. 

9) Rappel des festivités à venir et visite de la bibliothèque qui vient d’être agrandie.

La séance est levée à 22h21 

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