Date de la convocation : 16 Février 2012

Date d’affichage : 16 Février 2012

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille douze et le vingt et un février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Procuration : néant

Absent : Jacqueline RAFEL

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

1) Carrière agent de maîtrise :

Madame le Maire FAIT PART de la requête de l’Agent de maîtrise (9ème échelon) de la commune souhaitant bénéficier, d’un avancement de grade au 1er janvier 2012, au grade supérieur d’Agent de Maîtrise principal.

Le Conseil Municipal, après discussion,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents d’accorder l’avancement de grade à l’actuel Agent de maîtrise à compter du 1er janvier 2012

AUTORISE le Maire à créer le poste et à prendre l’arrêté d’avancement de grade s’y rapportant,

FIXE le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2012

- 1 poste d’Adjoint Administratif 1ère classe 15/35ème

- 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet

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2) Motion relative à l’éligibilité des parcours aux aides PAC :

Considérant le règlement européen 1120 de 2009 sur l’éligibilité des pâturages permanents aux aides PAC.

Considérant l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Pyrénées-Orientales et son application par l’ASP lors de contrôles effectués depuis août 2011 sur des exploitations engagées en DFCI.

Considérant la proposition législative de la commission européenne pour la PAC 2014/2020 et la nécessité de prédominance des herbacées dans les pâturages permanents éligibles à la PAC.

RAPPELLE l’implication de 60 éleveurs dans la politique de prévention des incendies et la contractualisation d’entretien de 8000 ha de coupures dans les piémonts des Aspres, Albères, Conflent et Fenouillèdes.

DÉNONCE la modification en cours de contrat agro-environnemental des règles d’éligibilité des terres.

CONSTATE que sur 120 000 ha de parcours individuels et collectifs dans les Pyrénées-Orientales, 60 % présentent un recouvrement herbacé inférieur à 50 % de la surface et ne seraient donc plus éligibles à la Politique Agricole à partir de 2014.

ANALYSE l’application de la PAC depuis 2009 comme une rupture avec la politique de reconquête des territoires par le pastoralisme engagées depuis 30 ans dans les Pyrénées-Orientales.

ALERTE sur les communes en DFCI :

- du risque d’interruption d’entretien de coupures en contrat agro-environnemental dès 2012

- de l’incapacité à mobiliser les crédits à l’agriculture pour la politique de DFCI après 2014

- de la pérennité des exploitations, souvent seules activités économiques des communes rurales concernées.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents,

DEMANDE la modification pour 2012 de l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux BCAE pour intégrer dans les surfaces éligibles les landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses (conformément à la circulaire DGPAAT 2011-2030 (faisant référence à l’article 2 point c et d du règlement CE 1120/2009), qui précise la possibilité d’introduire ce type de parcelles sous dispositions particulières au niveau des normes usuelles départementales)

DEMANDE pour 2014/2020, l’intégration des landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses dans les surfaces éligibles à la PAC

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3) Demande de subvention D.E.T.R :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du maire concernant « La restauration de l’Eglise San Nazari »

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la D.E.T.R.

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Adopte l’avant-projet de « Restauration de l’Eglise San Nazari »

Pour un montant de 131 041 euros HT soit 156 725 euros TTC,

DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subventions dans le cadre de la D.E.T.R programme 2012,

S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

- Subventions : Communauté de Communes des Aspres : 31 345 € / Conseil Général des Pyrénées orientales (AIT) : 25 740 € / Fondation du Patrimoine : 20 000 € / Conseil Général des Pyrénées-Orientales : 20 000 € / Etat (DETR) : 20 000€ / Sauvegarde de l’Art français : 459 €

- Souscription populaire : 7 836 €

- Commune de Tordères : 31 345 €

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2012, article 231 section investissement

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Questions diverses

1) Préparation du budget : bilan comptable de 2011 et  propositions pour 2012.

2) PAFI (Plan d’Aménagement dela Forêt contre l’Incendie qui concerne la protection de l’intégralité du massif) : la première réunion, concernant exclusivement Tordères, se déroulera en mairie le 29 février en présence de Jérôme Louvet et des services de la DDTM. Les délégués du SIP sont invités à y participer.

3) Urbanisme : Un propriétaire terrien, mécontent du refus conjoint de la commune et des services de la DDTM concernant l’implantation d’un hangar au Camp d’en Pastou, prévoit de remettre son dossier au service contentieux dela DDTM et, en cas de nouveau refus, d’entamer une procédure contre la commune au tribunal administratif.

A cette occasion, nous rappelons que le conseil municipal ne souhaite pas laisser le « mitage » se développer dans la commune (au-delà de l’impact visuel et paysager, nous craignons de voir apparaître au bout de quelques années une habitation dans ce qui nous aura été initialement présenté comme un hangar agricole), qu’il s’interroge sur la pérennité de ce projet agricole (une pépinière en zone aride, est-ce bien raisonnable ?), et enfin le conseil municipal insiste également sur la rareté de l’eau dans les Aspres et la nécessité de l’économiser (le projet prévoit un forage dans la nappe du Pliocène).

4) Demandes signature pour les présidentielles. Un certain nombre de candidats nous ont demandé un parrainage : Corinne Lepage (Cap 21), Jacques Cheminade, Nicolas Miguet (Alliance Royale), Marine Le Pen  (Front National), Nathalie Arthaud (Lutte Ouvrière, dont les militants se sont déplacés pour nous rencontrer), Nicolas Dupont-Aignan (Deboutla République), Philippe Poutou (NPA, dont les militants se sont déplacés pour nous rencontrer), Dominique de Villepin (République Solidaire), Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche), François Bayrou (Modem), Eva Joly (Les Verts).

Le conseil municipal se laisse encore quelques semaines pour réfléchir.

5) Syndicat du Réart : M. Cabrera fait le point sur l’état du syndicat et sa future fusion avec d’autres syndicats voisins (notamment celui dela Fosseille et celui de l’Agouille de la mar).

6) Arbre déraciné : Mme Mathis signale un arbre déraciné prêt à tomber sur la traverse de Passa.

Séance levée à 22h15

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