Date de la convocation : 05 Avril 2012

Date d’affichage : 05 Avril 2012

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille douze et le dix avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Procuration : néant

Absent : Jacqueline RAFEL

Secrétaire de Séance : José ALBA

Madame Le Maire demande aux membres du Conseil d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour, concernant l’autorisation d’ester en justice pour le maire et l’autorisation d’ester en justice et la désignation de maître Vial pour défendre la commune de Tordères au tribunal administratif dans l’affaire Dumont. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

01) SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE »

L’association « Tordères en fête », représentée par son président Stéphane Mitjavila,  a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par son représentant Stéphane Mitjavila et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

- D’ACCORDER, à l’unanimité des membres présents, à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, cette dépense sera imputée à l’article 6574 – chapitre 011

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

02) MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil Municipal :

-  de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2012 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis  au journal officiel de la république française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 23.27 % applicable à la formule de calcul issu du décret.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir valablement délibéré 

Et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

03)  APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET COMMUNAL – DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2011et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

04)  APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET CCAS – DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

05)  VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – COMMUNE –  2011

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2011 qui s’établit ainsi :

Dépenses Fonctionnement : 121 322.77  € / Dépenses Investissement : 13 912.45 €

Recettes Fonctionnement : 144 546.30  € / Recettes Investissement : 18 934.94 €

Résultat reporté de 2010: 87 355.33  € / Résultat reporté de 2010 :  - 1 251.52 €

Résultat de clôture : +110 578.86 € / Résultat de clôture : + 3770.97 €

06) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – CCAS – 2011

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2010 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 0.00 €

● Recettes de Fonctionnement : 0.00 €

● Résultat reporté de 2010 : 373.54 €

● Résultat de clôture : 373.54 €

07) APPROBATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011 BUDGET COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2011

Considérant que le compte administratif présente

► Un excédent de fonctionnement de  110 578.86 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) : 0€

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : 87 355.33 €

Virement à la section d’investissement : 21 267.71 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2010 : EXCÉDENT : 93 606.84€

A) EXCÉDENT AU 31/12/2011

Affectation obligatoire :

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) :0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0€

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 110 578.86 €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

08) APPROBATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011 BUDGET CCAS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2011

Considérant que le compte administratif présente

► Un excédent de fonctionnement de  373.54 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) : 0€

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : 373.54 €

Virement à la section d’investissement : 0 €

Résultat de l’exercice 2010 : EXCÉDENT : 373.54 €

C) EXCÉDENT AU 31/12/2011 :

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0€

- Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0€

Solde disponible affecté comme suit :

. Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0 €

. Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 373.54  €

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour  

09)VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Madame le Maire présente les propositions établies par la commission des finances qui s’est réunie le 05 avril 2012 pour travailler sur le budget primitif et sur les taux d’imposition pour l’année 2012.

Après avoir entendu le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE de voter les taux suivants (Taux constants) :

- TAXE D’HABITATION : 11.73 %

- TAXE FONCIERE (BÂTI) : 16.95 %

- TAXE FONCIERE (NON BÂTI) : 63.42 %

10)  VOTE DU BUDGET PRIMITIF  – COMMUNE – 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                            Recettes :

Charges à caractère général : 59 000.00         Produits des services : 40.00

Charges de personnel : 68 300.00                 Impôts et taxes : 52 989.00

Charges de gestion courante : 28 707.81        Dotations et attributions : 54 373.00

Charges financières : 63.02                            Produits exceptionnels : 399.00

Atténuations de produits : 555.00               Atténuations de charges : 13 000.00

Dépenses imprévues : 4 005.50

Virement à l’investissement : 70 748.53           Solde d’exécution : 110 578.86

TOTAL dépense :             231 379.86                          TOTAL Recettes :  231 379.86

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                           Recettes :

Emprunts et dettes : 292.42                   Dotations : 3 930.56

Agencement terrain : 500.00                  Subventions d’investissement : 70 732

Bâtiments publics : 1 000.00                   Emprunt : 21 000

Installations générales : 1 000.00

Matériel et outillage de voirie : 500.00        Solde d’exécution : 3 770.97

Matériel Informatique : 500.00                  Virement du fonctionnement :  70 748.53

Matériel défense incendie : 500.00

Matériel/outillage technique : 2 000.00

Mobilier : 1 200.00

Autres immobilisations corporelles : 500.00                                              

Restauration église : 156 725.00

Travaux du SIVU : 5464.64

Déficit reporté : 0

TOTAL dépenses : 170 182.06                                     TOTAL recettes : 170 182.06

11)  VOTE DU BUDGET PRIMITIF  – CCAS – 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                             Recettes :

Autres matières                                     Excédent de fonctionnement

et fournitures : 223.54                         reporté : 373.54

Autres contributions

obligatoires : 150.00

TOTAL :             373.54                      TOTAL :         373.54

12)  INSTAURATION D’UN PÉRIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET PÉRIURBAINS (PAEN)

Madame le Maire expose :

Parmi les différents dispositifs étudiés pour protéger d’une manière durable des parcelles du « Camps de Saint Nazaire », du « Correc d’en Tripet » et du « Coll de las Baques » de la pression foncière il en est un qui semble convenir parfaitement.

Il s’agit d’un dispositif défini dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui confère aux départements des prérogatives qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 09 juillet 2006.

Désormais, les Conseils Généraux disposent de la faculté d’instaurer, avec l’accord de la Commune, après avoir recueilli l’avis de la chambre d’agriculture et avoir soumis ce projet à enquête publique, un périmètre de protection auquel il est très difficile de retirer ensuite des terrains si ce n’est que par décret des ministres chargés de l’agriculture, de l’urbanisme et de l’environnement.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée de solliciter auprès du Conseil Général la mise en place d’un périmètre de protection autour de certaines  parcelles du « Camps de Saint Nazaire », du « Correc d’en Tripet » et du « Coll de las Baques ».

Le Conseil Municipal,

DÉLIBÈRE et par 8 Voix POUR et 1 Abstention

ADOPTE le principe d‘instauration d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et périurbains sur des parcelles du « Camps de Saint Nazaire », du « Correc d’en Tripet » et du « Coll de las Baques »

SOLLICITE le Conseil général pour la mise en place de ce périmètre

DÉFINIT le projet comme suit sur le plan annexé ;

MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier

13) AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE POUR LE MAIRE

Madame le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte. Document modifié le 07/10/2008

Le conseil, après avoir entendu Madame le Maire ;

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter  la bonne marche de l’administration  communale, à donner à Mme le maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

Madame le Maire est autorisée, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article  L. 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son  mandat :

A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de TORDÈRES, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter,  tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Elle pourra se faire  assister par l’avocat de son choix.

14)  AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE ET DÉSIGNATION DE MAÎTRE VIAL POUR DÉFENDRE LA COMMUNE DE TORDÈRES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L’AFFAIRE DUMONT.

Mme le maire informe l’assemblée qu’un recours a été introduit par M. Dumont auprès du Tribunal Administratif de Montpellier visant à faire annuler l’arrêté du 07.12.2011 refusant à Monsieur Dumont le PC 066.211.11.K.0001, à faire annuler la lettre du 27 juin 2011 modifiant les délais d’instruction, à faire annuler le rejet de recours gracieux en date du 2 février 2012, à confirmer l’existence d’un permis de construire tacite obtenu le 7 décembre 2011.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Mme le Maire à ester dans l’instance ci-dessus rappelée;

- de désigner comme avocat Maître Vial pour défendre la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif dans l’affaire Dumont.

DÉSIGNE Maître Vial pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance

QUESTIONS DIVERSES :

1) Organisation du roulement du bureau pour les élections présidentielles.

2) Travaux de l’église : le mardi 29 mai, Bruno Morin, architecte en charge du dossier de restauration de l’église, nous présentera le montage de l’appel d’offre qui désignera l’entreprise de maçonnerie ; le vendredi 1er juin, les travaux seront présentés à la population ; le mardi 26 juin, les plis d’appel d’offre seront ouverts, avec un démarrage des travaux prévu le 1er octobre.

Tout au long de l’été, des animations de soutien à la restauration de l’église seront organisées par l’ASET pour atteindre les 5900€ de souscription populaire (nous sommes en bonne voie puisqu’il ne manque plus que 1700 €). Rappelons que, dès que nous les aurons atteints, la Fondationdu Patrimoine et le Conseil Général débloqueront 40 000 € pour notre projet.

Séance levée à 22h15

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