LA PREFECTURE COMMUNIQUE :

Une directive européenne de 2006 a prévu la mise en place d’un permis de conduire commun à tous les Etats membres, valable au maximum pour 15 ans, ainsi que l’instauration de nouvelles catégories de permis. Ces dispositions s’appliquent à partir du 19 janvier 2013.

Quelles sont les conséquences pour les usagers ?

- tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033, date limite prévue par la directive. Les titulaires d’un permis recevront leur nouveau titre à leur domicile entre 2014 et 2033. Leur situation n’est pas impactée ;

- à partir du 19 janvier 2013, les conducteurs se verront remettre un permis rose en trois volets présentant les catégories harmonisées au niveau européen et un courrier précisant les modalités d’échange de leur permis contre un permis sécurisé format carte de crédit à compter de septembre 2014. Sont concernés les nouveaux conducteurs, les personnes obtenant une nouvelle catégorie, les professionnels qui renouvellent leur permis et les personnes ayant déclaré une perte ou un vol de leur titre. 

Quelles sont les nouvelles catégories délivrées à compter du 19 janvier 2013 ?

- une catégorie AM délivrée aux personnes âgées de 14 ans révolus à condition de posséder le Brevet de sécurité routière et d’avoir effectué une formation de 7 heures ;

- des catégories A2 (motocyclettes), C1 et C1E (véhicules de plus de 3,5 tonnes), D1 et D1E (véhicules affectés au transport en commun de personnes).

Fermeture exceptionnelle du service 

Le service des permis de conduire sera exceptionnellement fermé lundi 21 janvier pour permettre la bonne mise en place de ce nouveau dispositif, qui implique l’utilisation d’une nouvelle application informatique.

Téléchargez le dépliant pour de plus amples informations :

application/pdf dpliant_permis_bd 172,49 kB | 16/01/2013

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