Une nouvelle étape de la décentralisation prévoit de nouvelles réductions de moyens dans les services liés à des ministères considérés comme non prioritaires (écologie et égalité des territoires, logement). La loi de finance 2013 se traduit par de nouvelles coupes dans les effectifs dela DDTM et par la suppression de certaines missions des services. Certains préfets de région refusent d’ores et déjà de signer les conventions d’assistance technique (ATESAT) aux communes alors que cette mission dépend pourtant toujours des DDTM pour le compte des collectivités locales dans le cadre de la loi. De même pour l’ADS (instruction des permis de construire), des préfets demandent aux services de ne plus instruire d’actes dès aujourd’hui pour certaines communes, à partir d’un seuil d’habitants fixé arbitrairement. Nous nous joignons à l’Association des Maires Ruraux de France pour demander que cette présence de l’Etat sur nos territoires soit maintenue et que nous ne soyons pas obligés de prendre en charge cette nouvelle disposition financièrement très lourde. Faut-il le rappeler, nous ne disposons d’aucun moyen financier ni humain pour assurer ces compétences majeures et vitales pour nos territoires et, le cas échéant, nous devrions faire appel à des bureaux privés pour gérer les affaires d’urbanisme à la place de l’Etat. Les services de l’Etat sont au cœur de la République et sont les garants de l’intérêt général, de la solidarité et de la cohésion nationale. Avec ce type de réforme, l’Etat prend le risque de précipiter le pays vers une perte totale de la maîtrise publique du foncier et de l’aménagement du territoire.

Pour le conseil municipal de Tordères, Maya Lesné, maire.