L’eau fait partie du patrimoine commun mondial. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général.

Dans les Pyrénées-Orientales, on trouve des eaux souterraines peu profondes et abondantes mais vulnérables aux pollutions (nitrates, pesticides, eaux usées, etc.) et une nappe profonde patrimoniale, naturellement protégée, mais déjà localement dégradée et mise en péril par une exploitation intensive et de nombreux forages défectueux.

Pour renforcer la connaissance et le contrôle des prélèvements au-delà de 30 mètres de profondeur, les communes de la Plaine du Roussillon (dont Tordères fait partie) sont classées en Zone de Répartition des Eaux (arrêté préfectoral n°3471/2003 du 3 novembre 2003).

Depuis le 1er janvier 2009, TOUT FORAGE DOIT ÊTRE DECLARE EN MAIRIE.

Quelles sont les formalités réglementaires pour réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau (forage, puits)?

Tout ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur doit être déclaré à la DREAL, préalablement à sa réalisation (art. 131 du code minier). Cette démarche doit être réalisée par le foreur. http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_declaration_forage_a_la_DREAL_LR_cle0c1b21.pdf

Tout pompage (prélèvement à usage domestique ou non) doit être équipé d’un compteur volumétrique (article L214-8 du code de l’environnement).

1) USAGE DOMESTIQUE :

L’usage domestique est défini de la façon suivante ( Forages et prélèvements, ce qu'il faut savoir dans A retenir binary Art. R214-5 ( B)  du Code de l’Environnement) : il doit correspondre à la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaire ou locataire, et le prélèvement en eau doit être inférieur ou égal à 1 000 mètres cube par an. Pour les usagers, il est nécessaire d’effectuer une déclaration en mairie à l’aide d’un application/pdf Formulaire CERFA forage domestique . Il faut déclarer les puits existants ou en projet de création au plus tard un mois avant les travaux et transmettre les informations complémentaires au plus tard un mois après l’achèvement des travaux.
 
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 auraient dû être déclarés en mairie avant le 31 décembre 2009 (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 et arrêté du 17 décembre 2008). Le décret binary dans Affaires sociales n°2008-652 du 2 juillet 2008  impose la déclaration, à la mairie du lieu d’implantation, de tout forage et puits d’usage domestique existant ou en projet de création. Cet inventaire exhaustif des puits et forages a pour objectif de répertorier tous les accès aux eaux souterraines dans un soucis de préservation des pollutions et de protection des populations qui consomment cette eau. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.go / http://www.nappes-roussillon.fr/Forage-domestique.html
 
2) USAGE ICPE :

Pour un usage dans le cadre d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), il faut contacter le service chargé du contrôle de l’installation.

3) USAGE AGRICOLE :

- La réalisation de tout ouvrage souterrain (sondage, forage, puits) est soumise à DECLARATION au titre du code de l’environnement.

- Le PRELEVEMENT d’eau peut également faire l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre du code de l’environnement, en fonction de l’emplacement et de la profondeur du forage, de la capacité de pompage installée ou du volume d’eau prélevé annuellement.

En Zone de Répartition des Eaux, pour un ouvrage d’une profondeur supérieure ou égale à 30 mètres, si le débit est inférieur à 8m3 par heure, l’ouvrage est soumis à déclaration, tandis que si le débit est supérieur ou égal à 8 m3 par heure, il est soumis à autorisation.

Hors Zone de Répartition des Eaux ou en Zone de Répartition des Eaux, pour un ouvrage d’une profondeur inférieur ou égale à 30 mètres, si le prélèvement est inférieur ou égal à 10 000 m3 par an, il n’y a pas de formalité à suivre; s’il est compris dans une fourchette de 10 000 à 200 000 m3 par an, il est soumis à déclaration; et enfin, si le prélèvement est égal ou supérieur à 200 000 m3 par an, il est soumis à autorisation.

Vous trouverez plus d’informations ici : http://www.nappes-roussillon.fr/Forage-agricole.html

Régularisation des ouvrages non domestiques :

L’article binary dans Environnement R.214-53 ( B)  du Code de l’Environnement permet aux détenteurs d’ouvrages ou d’installations de se déclarer en leur permettant ainsi de conserver leurs droits acquis « sans formalité » pour les ouvrages existants avant le 4 janvier 1992. A cet effet, les détenteurs (privés, publics, agricoles) d’installations de prélèvements d’eaux superficielles ou d’eaux souterraines réservés à des fins d’irrigation ou d’arrosage sont invités à se faire connaître au moyen d’une déclaration d’existence auprès des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer  ou de la Chambre d’Agriculture.  

Vous devez donc télécharger le « formulaire de déclaration d’existence » suivant : application/pdf 2013_formulaire_declaration_existence.pdf 260,71 kB  et le renvoyer soit par courrier ou par courriel à l’adresse indiquée. Un modèle d’imprimé papier est également disponible auprès des services de la D.D.T.M. et de la Chambre d’Agriculture. Le simple fait de déclarer leur existence permet aux propriétaires d’ouvrages régulièrement autorisés avant 1992 de conserver leur antériorité sans nécessité de produire un dossier complet de régularisation. Le Préfet se réserve toutefois la possibilité d’émettre des prescriptions particulières dans le cas d’ouvrages ayant un impact sensible sur le milieu.
 
5) Dépôt des dossiers:
 
Les dossiers de déclaration (en 3 exemplaires) ou d’autorisation (en 7 exemplaires) sont à déposer, avant tout début de travaux, à la Préfecture (Bureau Cadre de Vie) avec un document d’incidence (impact du prélèvement sur le milieu et la ressource) précisant les moyens de surveillance et de protections prévus.
 
Les services conseilent de s’appuyer sur un bureau d’étude spécialisé.
 
Dans tous les cas, avant le début des travaux, il est nécessaire de vérifier la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme et d’occupation des sols, et notamment vis-à-vis des captages d’eau potable existants : la réalisation d’un ouvrage peut être soumise à des prescriptions particulières.
 
 
6) Des forages de qualités pour préserver les ressources :

Le transfert des pollutions se fait essentiellement par des forages défectueux.

Quelques prescriptions techniques :

- Implanter le forage loin de toutes sources potentielles de pollution (station d’épuration, stockage d’hydrocarbures, etc.)

- Ne pas mettre en relation les nappes superficielles et profondes.

- Cimenter l’espace annulaire (entre le terrain et le tubage) jusqu’au sommet de la zone captée.

- Protéger la tête de tubage (margelle bétonnée, mise hors d’eau d’inondation).

- Conserver le dossier de récolement (plan de situation, coupe géologique et technique).

Tout ouvrage abandonné doit être comblé par des techniques appropriées garantissant l’absence de transfert de polluants et de circulation d’eau entre les différentes nappes superposées.

Forer est un métier à confier à des professionnels qui connaissent et respectent la réglementation et les exigences environnementales, les règles de l’art, la charte de qualité des puits et forages d’eau.

7) Protection sanitaire de l’eau potable :

- L’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine par une personne publique ou privée, à l’exclusion d’un usage personnel familial, est soumise à autorisation préfectorale après avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques). Articles L1321.7 et R1321.6 du code de la santé publique.

- L’usage familial d’eau potable doit être déclaré au maire (arrêté du 17 décembre 2008, analyse de type P1 à joindre). Faites analyser régulièrement votre eau par un laboratoire.

Pour de plus amples informations : application/pdf Le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales (voir l’article 10) / binary dans Infos pratiques L’arrêté Ministériel du 11 Septembre 2003 sur les forages

Vous trouverez d’autres informations importantes sur le site de la Préfecture des Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Energie-Eau/Eau-et-Peche/Police-de-l-Eau/Forages-et-Prelevements/Generalites-sur-les-Forages