Date de la convocation : 23 mai 2013

Date d’affichage : 23 mai 2013

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille treize et le vingt huit mai à vingt heures trente quatre, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, RAFEL Jacqueline, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Bernadette MOLINA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

1) AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE ET DÉSIGNATION DU CABINET D’AVOCATS HGC POUR DÉFENDRE LA COMMUNE DE TORDÈRES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L’AFFAIRE MÉLICH (DP 066 211 12 K 0007)

Madame Le Maire INFORME l’assemblée qu’un recours a été introduit par Monsieur MÉLICH auprès du Tribunal Administratif de Montpellier visant à faire annuler l’arrêté du 14.03.2013 refusant à Monsieur MÉLICH la demande de travaux DP n° 066.211.12 K 0007) pour la construction de toilettes publiques.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame Le Maire à ester dans l’instance ci-dessus rappelée,

- de désigner le cabinet d’avocats SCP HGC pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré

Et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame Le maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans l’affaire MÉLICH.

DÉSIGNE le cabinet d’avocats SCP HGC pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

QUESTIONS DIVERSES :

Le devis du géomètre concernant le rachat d’une partie de la parcelle de M. Noé a été validé.

Séance levée à 21h10

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