La Préfecture des Pyrénées-orientales communique :

La réglementation des armes évolue suite à la parution du décret du 30 juillet 2013.

A compter du 6 septembre 2013, les tireurs sportifs et les chasseurs  devront présenter leur demande d’acquisition et de détention d’armes ainsi que leur demande de déclaration et d’enregistrement d’armes en préfecture ou sous-préfecture du lieu de leur domicile, et non plus auprès de la police ou de la gendarmerie, selon les modalités ci-dessous :

  Catégorie B

(ex catégories 1re /4ème)

 Catégorie C et D

(ex catégorie 5ème/7ème)
PREFECTURE

(Hôtel Ortaffa – 3ème étage)

 Pas d’envoi de dossier par voie postale.

Accueil physique les lundi, mercredi et vendredi de 09H00 à 12H00

 Obligation  d’adresser, uniquement par voie postale, les dossiers de déclarations ou d’enregistrement

Aucun accueil physique ne sera assuré
SOUS-PREFECTURE

DE CERET

 Envoi des dossiers par voie postale

Accueil physique mardi et jeudi 09H00 à 11H30
SOUS-PREFECTURE

DE PRADES

 Envoi des dossiers par voie postale

Accueil physique du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 sauf le vendredi 16h).

En revanche, le transfert de propriété entre particuliers  des armes de la catégorie B demeure de la compétence des services de police et gendarmerie. 

Les usagers sont invités à consulter le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Armes  pour toute information sur les évolutions réglementaires issues du décret du 30 juillet 2013.

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