Date de la convocation : 31 octobre 2013

Date d’affichage : 31 octobre 2013

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille treize et le cinq novembre à vingt heures trente six, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Jacqueline RAFEL

Procuration :  Néant  

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

1) ACQUISITION DU TERRAIN « NOÉ » :

Madame le Maire informe l’assemblée que la parcelle cadastrée N°A602 appartenant à Mme NOÉ Colette, née SCHIAVO a fait l’objet d’une division parcellaire, en la parcelle A608 et A609, afin que la commune puisse faire l’acquisition de la parcelle A609 où est implantée la potence agricole communale et où sont installés les containers à ordures ménagères.

Elle propose au Conseil Municipal de régulariser cette occupation du domaine privé en acquérant cette parcelle A609 de 231 m2 à 1.40€/m2, soit au prix de 323.40€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré,

et à l’unanimité des membres présents,

Décide de procéder à l’acquisition de cette parcelle,

Donne tous pouvoirs au maire de réaliser cette acquisition

Autorise le maire à signer les actes notariés relatifs à cette acquisition

2) BON D’ACHAT AGENT RELEVANT DU DROIT PRIVE

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’offrir à l’agent communal relevant du droit privé  un « bon d’achat » pour les fêtes de fin d’année.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal décide d’attribuer un bon d’achat de 200 € à l’agent communal relevant du droit privé.

Cette dépense sera imputée au compte 623 du budget communal 2013.

3) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Eau et Assainissement – Exercice 2012

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2012.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2012, soit au plus tard le 31 décembre 2013.

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2012).

4) ASPRESIVOS : Modification des statuts

Madame Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

1/ de la délibération du Conseil Syndical d’ASPRESIVOS en date du 08 octobre 2013 modifiant les statuts par le changement de l’adresse du siège social au 7 rue des cerisiers, adresse de la nouvelle mairie de Llauro. Ainsi que modifiant le calcul des participations demandées aux communes et le calcul pour le versement des subventions aux coopératives scolaires, par un calcul au prorata du nombre d’enfants inscrits le jour de l’émission des titres et mandats.

2/ de la notification faite par le Président d’ASPRESIVOS de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

accepte la modification des statuts d’ASPRESIVOS, telle que définie dans la délibération du Conseil Syndical du 08 octobre 2013.

- Article 4 : Siège social : Le siège social est fixé à la mairie de Llauro, 7 rue des cerisiers LLAURO 66300

- Article 10 : Dispositions financières : Recettes : les recettes du budget du syndicat comprennent celles indiquées à l’article L5212-19 du Code général des collectivités territoriales ;

Contributions des communes associées, calculées au prorata du nombre d’enfants inscrits le jour de l’émission des titres.

Le reste de l’article reste inchangé.

approuve aussi le mode de calcul pour le versement aux coopératives scolaires qui se fera au prorata du nombre d’enfants inscrits le jour de l’émission du mandat.

Séance levée à 21h27

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