Date de la convocation : 05 décembre 2013

Date d’affichage : 05 décembre 2013

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille treize et le dix décembre à vingt heures trente quatre, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Gilbert FANTIN

Procuration :  Jacqueline RAFEL a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

1) CONVENTION ATESAT

Madame le Maire rappelle les modalités de mise en œuvre de la mission de base de l’ATESAT et expose les besoins de la commune en assistance technique.

Elle informe l’assemblée que la convention d’Assistance Technique fournie par les Services de l’État au bénéfice de la commune arrive à son terme,

Que son coût annuel s’élève à 55.72€ pour les missions de base,

Que la signature d’une convention est nécessaire pour continuer à pouvoir bénéficier de cette assistance technique.

Elle propose au Conseil Municipal de renouveler cette convention.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés

Le Conseil Municipal décide de renouveler la mise en place de l’ATESAT,  d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec l’État (DDTM) et d’inscrire la dépense au budget 2014.

2) DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative du budget d’investissement afin d’assurer le règlement de la facture  concernant la numérisation et la confection de plans couleurs pour le nouveau zonage du POS de TORDÈRES.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DIT qu’il convient de prévoir les crédits de cette dépense sur le budget par l’application d’une décision modificative qui se définit comme suit :

Dépenses  d’investissement

Dépenses d’investissement

Article  : 212 – 209.74 Article 202: + 2109.74                          
Article  : 2135 – 500.00                      
Article  : 2183 – 700.00                          
Article  : 2184 – 500.00                          
Article  : 2188 – 200.00                       

 

QUESTIONS DIVERSES :

1/ Urbanisme :

- Le service contentieux de la DDTM est venu ce lundi 9 décembre rencontrer un apiculteur sur son terrain, en présence du maire, afin d’aborder le problème de la construction d’une serre agricole sans autorisation sur cette même parcelle. Une demande préalable de travaux a été lancée par l’intéressé en 2012 et a été annulée car le demandeur n’a pas pu fournir toutes les pièces qui lui avaient été réclamées. Cependant, l’intéressé a tout de même construit sa serre et ce donc sans autorisation. La DDTM propose de ne pas en demander la destruction immédiate et de lancer une nouvelle instruction de dossier. Si le pétitionnaire venait à ne pas fournir les documents demandés en temps voulu, il est bien entendu qu’il serait alors procédé au démontage de la serre.

- Le service forêt de la DDTM s’est également déplacé chez un administré de la commune qui, sans aucune demande préalable, a procédé à des travaux d’abattage d’arbres et de création de voirie dans un Espace Boisé Classé où, par définition, tous travaux doivent faire l’objet d’une demande. Un procès verbal a été établi par la DDTM et le pétitionnaire devrait bientôt procéder à une demande de régularisation de la situation.

2/ Modification du règlement de la zone agricole (NC) du POS : l’arrêté de modification du règlement de la zone agricole (NC) du POS a été pris le lundi 9 décembre. Afin de :

- rectifier une erreur matérielle existante dans la correspondance entre les deux plans composant le document graphique du POS et relative au périmètre d’un espace boisé classé ;

- créer deux catégories de secteurs en zone agricole (NCa et NCb) : dans l’une d’elles (NCa) les constructions à usage d’habitation seront strictement interdites, et dans la seconde (NCb) aucune construction ne sera autorisée ;

- modifier le règlement de la zone agricole afin d’intégrer les particularités réglementaires de ces nouveaux secteurs.

L’enquête publique concernant cette modification se déroulera en janvier 2014. La désignation d’un commissaire-enquêteur a donc été sollicitée auprès du Tribunal Administratif.

Le document sera présenté au cours d’une réunion publique dont la date sera déterminée dès qu’aura été désigné le commissaire-enquêteur.

Séance levée à 21h30