AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

 COMMUNE DE TORDERES

 Objet : 4ième Modification du Plan d’Occupation des Sols

 Par arrêté n°14/2013 en date du 24 décembre 2013 et arrêté modificatif n°15/2013 en date du 26 décembre 2013, le Maire de la commune de Tordères a prescrit l’ouverture d’enquête publique portant sur le projet de 4ième modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) qui a pour objet :

- la rectification d’une erreur matérielle sur les documents graphiques relative au périmètre d’un espace boisé classé,

- la création de deux catégories de secteurs en zone agricole (NCa et NCb) en vue d’encadrer les possibilités de construction dans ces secteurs par une modification du règlement.

Cette enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public sur ce projet.

Elle sera organisée à compter du lundi 13 janvier 2013  jusqu’au vendredi 14 février 2014, soit d’une durée de 33 jours consécutifs.

A l’issue de l’enquête publique, la 4ième modification du POS de TORDERES pourra être approuvée par délibération du Conseil Municipal.

Madame ALIU Evelyne, retraitée, évaluatrice négociatrice à FRANCE DOMAINE a été désignée en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête publique, par Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier dans sa décision n° E13000350/34 en date du 17 décembre 2013.

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront déposés à la mairie TORDERES pendant toute la durée de l’enquête. Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification du POS et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (le lundi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h, et le jeudi de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30).

Le public pourra également adresser ses observations par écrit au Commissaire enquêteur à  l’adresse suivante : Mairie de Tordères, 2 rue des écureuils, 66300 Tordères. Ces observations seront jointes au dossier d’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour le recevoir et recueillir ses observations :

- Lundi 13 janvier 2014, de 14h00 à 17h00

- Lundi 27 janvier 2014 de 14h00 à 17h00

- Vendredi 14 février 2014 de 14h00 à 17h00

Toute information pourra être demandée auprès de Mme le Maire de TORDERES, adresse 2 rue des écureuils TORDERES (66300). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de Mme le Maire de TORDERES dès la publication de l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante : Mairie de TORDERES 2 rue des écureuils TORDERES (66300).

À l’expiration du délai de l’enquête identifié plus haut, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de TORDERES le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un an à la Mairie de TORDERES, ainsi qu’à la Préfecture du département aux jours et heures habituels d’ouverture.

Dans la mesure où cette procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale, le dossier d’enquête disponible en mairie comprend dans son rapport de présentation les informations environnementales relatives au projet.

La personne responsable de la 4ième modification  du POS est la commune de TORDERES, représentée par son Maire, Madame Maya LESNE, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.