Date de la convocation : 13 mars 2014

Date d’affichage : 13 mars 2014

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 9

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille quatorze et le dix huit mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MATHIS Marie-José, MOLINA Bernadette, Mrs ALBA José, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration :  Néant

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

1) APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TORDÈRES

RAPPORTEUR : Mme le Maire, Maya LESNE

Pièce annexée à la présente délibération : Modification n°4 du POS

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L123-13, L123-13-1,  L123-13-2, L123-13-3 et L. 123-15;

VU les dispositions des articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l’Environnement;

VU la délibération du comité syndical n°37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale « Plaine du Roussillon »;

VU la délibération en date du 15 juin 1987 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS);

VU la délibération en date du 17 mars 1993 approuvant la 1ière révision du POS;

VU les délibérations en date des 24 novembre 1993 et 5 juillet 1997 approuvant respectivement la 1ière et la 2ième modification du POS;

VU la délibération en date du 31 mai 2002 approuvant la 3ième modification du POS;

VU l’arrêté du Maire en date du 5 décembre 2013 prescrivant  la procédure de modification n° 4 du plan d’occupation des sols de la commune;

VU l’arrêté municipal du 26 décembre 2013 mettant le projet de 4ième modification du POS à l’enquête publique, laquelle s’est déroulée du 13 janvier 2014  au  14 février 2014;

VU l’avis en date du 7 janvier 2014 de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales sur le projet de 4ième modification du POS;

VU l’avis en date du 16 janvier 2014 du Préfet des Pyrénées Orientales sur le projet de 4ième modification du POS;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 10 mars 2014;

VU le dossier de modification n° 4 du POS présenté au Conseil Municipal, tel qu’annexé à la présente.

***

Mme le Maire informe le Conseil Municipal :

Que la modification n°4 envisagée a pour objet :

- de rectifier une erreur matérielle existante dans la correspondance entre les deux plans composant le document graphique du POS et relative au périmètre d’un espace boisé classé ;

- de créer deux catégories de secteurs en zone agricole (NCa et NCb) : dans l’une  d’elles  (NCa) les constructions à usage d’habitation seront strictement interdites, et dans la seconde (NCb) aucune construction ne sera autorisée ;

- de modifier le règlement de la zone agricole afin d’intégrer les particularités règlementaires de ces nouveaux secteurs.

Que conformément à l’article L123-13-1 du code de l’urbanisme, le projet de modification, a été notifié au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4;

Que le projet de modification a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ;

Que suite à la notification du projet aux personnes associées mentionnées aux I et III de l’article L. 121-4 seuls la Chambre d’agriculture et le Préfet des Pyrénées Orientales ont fait parvenir un avis, lesquels ont été joints au dossier d’enquête ;

Qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un rapport assorti de ses conclusions et d’un avis favorable ;

Qu’au terme de ses conclusions, le commissaire enquêteur émet quelques recommandations parmi lesquelles :

« - que le projet de règlement de la zone NC soit rétabli dans sa rédaction antérieure conformément aux intentions exprimées par Mme le maire dans son mémoire en réponse et ce, avant l’approbation de la présente modification par le conseil municipal »

Qu’il est en effet apparu que la suppression du point 3. de l’article NC2 du règlement de la zone NC aurait pour effet d’interdire toute extension mesurée des constructions, habitations et activités existantes, et ce dans l’ensemble de la zone NC ; que cette conséquence liée à la modification du texte du règlement n’était pas voulue dans le cadre de la présente procédure de modification ; qu’en conséquence son rétablissement peut être naturellement envisagé avant approbation par le Conseil Municipal.

Considérant que cette adaptation du projet soumis à enquête publique, proposée sur recommandation du commissaire enquêteur dans ses conclusions, apparaît fondée et ne remet pas en cause l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de modification du POS tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

DÉCIDE :

Article 1 : APPROUVE la modification n°4 du Plan d’Occupation des Sols telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 2 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : Dit que la modification du Plan d’occupation des Sols approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie de TORDERES et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

2) DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2014

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 30 avril  2014. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit un crédit de 27 065.47 € à ne pas dépasser.

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré,

Le Conseil Municipal,  à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 27 065 € avant le vote du budget 2014.

Article – Libellé Crédits ouverts en 2013 Montant autorisé avant le vote du budget 2014
202 – Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 2109.74 € 527.43 €
203 – Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 1400.00 € 350.00 €
2041 – Subventions d’équipement aux organismes publics 5464.64 € 1366.16 €
2111 – Terrains nus 670.96 € 167.74 €
2131 – Bâtiments publics 237.53 € 59.38 €
2156 – Matériel et outillage de défense d’incendie 169.95 € 42.49 €
2158 – Autres installations, matériel, outillages techniques 69.90 € 17.47 €
231 – Immobilisations corporelles en cours -OP 150 – Restauration de l’église 98 139.22 € 24 534.80 €
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT HORS DETTE 108 261.94 € 27 065.47 €

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

3) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : MODIFICATION DES STATUTS : « Actions sociales d’intérêt communautaire ».

PÉRISCOLAIRE : accueil des enfants de maternelles et primaires dans le cadre périscolaire lié à la mise en place et à la gestion des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P), et temps périscolaire hors garderie

Le maire donne connaissance à l’Assemblée :

1- de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 05 Décembre 2013 modifiant les statuts par l’extension de la compétence optionnelle « actions sociales d’intérêt communautaire » à l’activité périscolaire dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P), et temps périscolaire hors garderie

2- de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 05 Décembre 2013.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

4) DISSOLUTION DU SIVOM DE PONTEILLA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et 5212-33 ;

Vu les statuts du SIVOM de Ponteilla.

Vu la délibération N° 01/2014 au 8 janvier 2014 du Comité Syndical du SIVOM de Ponteilla.

Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée la délibération du SIVOM de Ponteilla en date du 8 janvier 2014 par laquelle le Comité syndical s’est prononcé favorablement sur le principe de la dissolution du SIVOM. Elle rappelle à l’assemblée que, lors de la réunion du 1er août 2013 à Nyls, le Comité Syndical avait acté la perspective d’une dissolution de l’établissement.

Madame le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article L.5212-33 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoient une dissolution du syndicat par arrêté préfectoral sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux des communes membres. Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution du SIVOM de Ponteilla. Celle-ci est le résultat de difficultés fonctionnelles et structurelles de l’établissement qui subit, depuis plusieurs années, une baisse croissante de son activité mettant en péril son équilibre financier. L’analyse financière effectuée par le service administratif du syndicat en collaboration étroite avec Monsieur le Percepteur démontre l’important besoin de financement du syndicat. Ce besoin de financement avait été déjà souligné et exposé lors de la réunion du Comité syndical du 1er août 2013 durant laquelle un débat avait eu lieu sur les perspectives et les effets de la dissolution, notamment sur le personnel.

Madame le Maire informe également l’assemblée des modalités de dissolution envisagée par l’article L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au sens de cet article, deux cas de figure peuvent se présenter soit les conditions de liquidation sont réunies en même temps que la cessation des compétences, dans ce cas de figure, le Préfet prend un arrêté de dissolution ; soit les conditions de liquidation ne sont pas réunies, le Préfet prend un premier arrêté de cessation de compétences et sursoit à la dissolution. L’établissement garde alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation. Le Président rend compte, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation au Préfet. Il appartient aux communes de se mettre d’accord à l’unanimité sur la liquidation du SIVOM. Les communes seront obligatoirement consultées sur la reprise du personnel. Le Centre de Gestion sera lui aussi saisi au travers de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et du Comité Technique Paritaire (CTP). A la demande du Président ou si le Préfet constate au vu des comptes rendus d’avancement produit par ce dernier que les conditions de la liquidation sont réunies, le Préfet prononce la dissolution par un second arrêté. Au plus tard au 30 juin de l’année suivant celle ou il a été prononcé par arrêté le fin de l’exercice des compétences, le Préfet nomme dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat un liquidateur qui, comme son l’indique, sera chargé de liquider l’établissement.

Madame le Maire précise que si le personnel n’est pas repris par les communes membres ou s’il n’y a pas eu de transfert de compétences auprès d’un autre établissement public, conduisant à un transfert de personnel, le personnel sera à terme mis en surnombre puis transféré au Centre de Gestion (CDG). Le coût pour la commune de la prise en charge du personnel par le CDG a été communiqué aux délégués représentant la commune au syndicat.

Madame le Maire invite l’assemblée à délibérer sur la dissolution du SIVOM de Ponteilla en rappelant qu’il a été convenu lors de la réunion qui s’est tenue en fin d’année à Nyls de prévoir la cessation d’activité du SIVOM au 30 juin 2014. Les derniers mois d’activité du SIVOM devront permettre de préparer la liquidation de l’établissement dont le reclassement du personnel fait partie intégrante.

Madame le Maire tient à préciser que la cessation d’activité du syndicat ne sera juridiquement valable que lorsque le Préfet des Pyrénées-Orientales aura pris un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du SIVOM de Ponteilla.

Madame le Maire souligne qu’à ce jour il n’existe aucune garantie concernant l’avenir du personnel.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir valablement délibéré

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents,

DÉCIDE :

- DE NE PAS DEMANDER au Préfet des Pyrénées-Orientales la dissolution du SIVOM de Ponteilla avec une cessation d’activité qui interviendrait au 30 juin 2014 sur le fondement de l’article L.5212-33 2ème alinéa a) du Code Général des Collectivités Territoriales.

- DE CHARGER Madame le Maire de signer tout acte utile permettant la bonne exécution de cette délibération dont une copie sera transmise à Monsieur le Président du SIVOM de Ponteilla.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS