Date de la convocation : 17 avril 2014

Date d’affichage : 17 avril 2014

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quatorze et le vingt deux avril à vingt heures cinquante six, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, Mrs BREAL Laurent, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

ORDRE DU JOUR

FINANCES :

DL 14/18 : Subvention à l’association « Tordères en Fête »

DL 14/19 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

DL 14/20 : Approbation du Compte de Gestion 2013 – Commune

DL 14/21 : Vote du Compte Administratif 2013 – Commune

DL 14/22 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2013 : budget communal

DL 14/23 : Vote des Taux d’imposition 2014

DL 14/24 : Vote du Budget primitif 2014 – Commune

N° DL 14/18 : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION : « Tordères en fête ».

L’association « Tordères en fête », représentée par son président Stéphane MITJAVILA,  a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par son représentant Stéphane MITJAVILA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER

A l’unanimité des membres présents ou représentés à l’association « Tordères en Fête » une subvention de 3 800€ (cette dépense sera imputée à l’article 6574 – chapitre 011)

Et D’AUTORISER madame le maire à signer toutes pièces nécessaires.

N° DL 14/19 : OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ.

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2014 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 27.28% applicable à la formule de calcul issu du décret.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Et À  L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

N° DL 14/20 : OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET COMMUNAL – DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° DL 14/21 : OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – COMMUNE

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2013 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 118 173.59€

● Recettes de Fonctionnement : 139 525.87€

● Résultat reporté de 2012: 97 308.96€

● Résultat de clôture : +118 661.24€

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● Dépenses d’Investissement : 108 568.98€

● Recettes d’Investissement : 120 505.77€

● Déficit reporté de 2012 : 55 277.45€

● Reste à réaliser en recette d’investissement : 5 000.00€

● Résultat de clôture : – 38 340.66€

N° DL 14/22 : OBJET : APPROBATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 BUDGET COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013

Considérant que le compte administratif présente

►Un excédent de fonctionnement de 118 661.24€

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MÉMOIRE :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : 97 308.96€

Virement à la section d’investissement : 29 430.36€

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012 :

EXCÉDENT : 124 308.96 €

DÉFICIT     :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2013

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0€

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0€

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 43 340.66€

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 75 320.58€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

B) DÉFICIT AU 31/12/2013

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 2014

Excédent disponible (Voir A – solde disponible) 

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

N° DL 14/23 : OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2014.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2013,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2013 et de les reconduire à l’identique sur 2014 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

N° DL 14/24 : OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                             Recettes :

Charges à caractère général : 60 225                Produits des services : 50

Charges de personnel : 71 900                         Impôts et taxes : 53 595

Charges de gestion courante : 31 343.08         Dotations et participations : 54313

Charges financières : 33.04                              Autres produits gestion courante : 60

Atténuations de produits : 571                          Atténuations de charges : 10 295.06

Dotations aux amortissements : 442

Dépenses imprévues : 6 106.68

Virement à l’investissement : 23 012.84          Solde d’exécution : 75 320.58

TOTAL :    193 633.64                                      TOTAL :    193 633.64

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                          Recettes :

Emprunts et dettes : 322.39                                     Dotations : 55 227.85

Immobilisations incorporelles : 18 135.64              Subventions d’investissement : 5 000

Immobilisations corporelles : 17 684.00                 Amortissements des immobilisations : 442.00

Immobilisations corporelles en cours : 4 200.00

Déficit reporté : 43 340.66                                     Virement du fonctionnement : 23 012.84

TOTAL : 83 682.69                                                 TOTAL : 83 682.69

QUESTIONS DIVERSES :

1) Elections : organisation du roulement du bureau pour les élections européennes du 25 mai 2014.

2) Vice-présidence à la Communauté de Communes des Aspres :

Lors du précédent conseil municipal, le maire et son équipe ont eu une discussion préalable afin de soupeser  ensemble l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’avoir un maire vice-président de l’intercommunalité des Aspres. Le conseil a estimé que ce choix ne nuirait pas à la bonne gouvernance de la commune et qu’il en permettrait sans doute même une meilleure représentation. Lors du conseil communautaire du 16 avril, en plein accord avec ses conseillers municipaux, le maire a été élu par ses pairs comme 9ème vice-président de la Communauté de Communes des Aspres, en charge de l’organisation des rythmes scolaires.

3) Temps de travail de la secrétaire de mairie :

Au cours de certaines périodes particulières (comme par exemple celle de la conception du budget), notre secrétaire de mairie doit faire face à une recrudescence de travail alors que son emploi du temps est déjà d’ordinaire bien chargé. Elle doit effectuer ces tâches difficiles et, dans un même temps, accueillir le public, ce qui ne permet pas une concentration satisfaisante. A l’heure actuelle, elle est embauchée à hauteur de 15h par semaine, ce qui est trop juste et, bien souvent, les élus ont pu constater qu’elle faisait plus d’heures qu’elle ne le devrait sans toutefois les comptabiliser. Il serait plus raisonnable qu’elle puisse travailler une matinée supplémentaire hors ouverture au public, soit 4 à 5h de plus que ce qui se pratique aujourd’hui. Nous allons donc étudier cette augmentation de temps de travail à la lumière du budget.

4) Constructions irrégulières :

Plusieurs constructions sans demande de travaux préalable et concernant différents propriétaires ont été effectuées sur le territoire communal. Ces irrégularités ont été soulevées par plusieurs habitants et également lors de la  commission des impôts directs du 17 avril. Le maire et ses adjoints vont rencontrer les propriétaires mis en cause et les services de la DDTM (en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme et du contrôle des irrégularités) afin de régler ces problèmes au plus vite.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h30

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