Rejet des demandes de déféré adressées au Préfet
Créé par torderes le 02 juin 2014 à 12:37 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Environnement, Equipe municipale et commissions, Infos pratiques
Quatre propriétaires terriens de Tordères (dont trois ne résidant pas dans la commune) ont fait une demande de déféré auprès du Préfet afin que l’Etat attaque la commune sur la légalité de la 4ème modification du POS. Le 22 mai 2014, le Préfet a rejeté ces quatre demandes et a soutenu la démarche communale en soulignant que « les dispositions prises dans cette 4ème modification ont pour but de préserver le caractère agricole de ces secteurs et de protéger durablement les perspectives environnementales de la commune ».
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