Tordères

Date de la convocation : 04 septembre 2014

Date d’affichage : 04 septembre 2014 

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quatorze et le neuf septembre à vingt heures trente six, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francise,

Absent : Néant

Procuration :  Laurent BRÉAL a donné procuration à Marie-Hélène TIPY

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

Madame Le Maire demande aux membres du Conseil d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour, concernant l’accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), et l’adhésion de la commune de Tordères à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et d’annuler la délibération intitulée « Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer une convention d’objectifs entre l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et la commune de Tordères pour l’élaboration d’un PLU. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

Une minute de silence est observée en mémoire de Christian BOURQUIN.

ORDRE DU JOUR

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 14/30 : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts  – Compétences facultatives Service Commun : Autorisation du droit des sols.

DL 14/31 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport d’activité – exercice 2013.

DL 14/32 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (exercice 2013).

VIE POLITIQUE :

 DL 14/33 : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

DL 14/34 :Motion de soutien aux facteurs de Thuir pour s’opposer à la disparition du centre courrier local et au déplacement des agents.

DL 14/35 : Motion de soutien de la commune au Conseil Général des Pyrénées Orientales et à son maintien dans l’organisation territoriale.

COMMISSIONS :

DL 14/36 : Désignation des représentants de la Commission Communale des Impôts Directs

FINANCES :

DL 14/37 : Décision Modificative Budgétaire

DL 14/39 : Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

URBANISME :

N° DL 14/30 :

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts  – Compétences facultatives Service Commun : Autorisation du droit des sols.

COMPÉTENCES FACULTATIVES        

Service commun :

Est créé et déclaré d’intérêt communautaire le service commun « Autorisations du Droit des Sols » portant sur :

Actes instruits :

- Permis de construire

- Permis d’aménager

- Certificats d’urbanisme article L140-1b du CU

- Déclarations préalables générant de la surface de plancher, concernant des lotissements, d’autres divisions foncières et terrains de camping, concernant aussi les gens du voyage.

- Permis de démolir.

En matière de contrôle, sont transférées les opérations de contrôle de conformité des travaux suivants : recolement des dossiers dont elle a assuré l’instruction, dans les cas suivants :

- pour tous les dossiers où le recolement est obligatoire (R462-7)

- pour certains dossiers présentant notamment des prescriptions en matière de risques.

Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

1) de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 5 juin 2014 modifiant les statuts d’intégrer l’autorisation de prestation de services limitée aux AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS et de la classer d’intérêt communautaire.

2) de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

 Demande à l’Assemblée de se prononcer.

 Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

 Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2014.

N° DL 14/31:

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Rapport d’activité – exercice 2013.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2013).

N° DL 14/32 :

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (exercice 2013).

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix su service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2013.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2014.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Elimination des déchets (exercice 2013).

N° DL 14/33 :

OBJET : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Tordères rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Tordères estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Tordères soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réductions des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

N° DL 14/34 :

OBJET : Motion de soutien aux facteurs de Thuir pour s’opposer à la disparition du centre courrier local et au déplacement des agents.

Notre attention a été appelée par les facteurs de Thuir sur la fermeture totale de leur centre courrier en 2015 qui induit une délocalisation des postes de travail pour une trentaine d’agents sur Saint Génis des Fontaines, Toulouges et Millas.

Les conséquences de la disparition du centre courrier sont importantes :

- Le déplacement des agents va entraîner une perte de temps en trajet et des coûts importants de transport puisqu’il n’y a plus de liaison directe de transports en commun avec les différents sites choisis (même avec Toulouges qui est desservi par les transports en commun de l’agglo).

- Outre le déplacement des agents, le départ des tournées sur des sites excentrés par rapport à la zone de distribution entraînera un accroissement important des transports et donc un bilan carbone particulièrement négatif.

- Enfin la qualité de service rendu à la population ne pourra que se dégrader (allers et retours des instances, code 66300 éclaté…).

C’est pour ces raisons que le conseil municipal de la commune de Tordères , à la majorité

Par 10 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 1 ABSTENTION

A décidé d’apporter son soutien aux facteurs de Thuir face au projet de démantèlement de leur centre courrier et s’engagera à leur côté.

N° DL 14/35 :

OBJET : Motion de soutien de la commune au Conseil Général des Pyrénées Orientales et à son maintien dans l’organisation territoriale.

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

 - Considérant les lois de décentralisation :

· La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

· La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

· La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;

· La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;

· La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

· La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

- Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et coûteuses ; 

Le Conseil Municipal délibère et, à l’unanimité des membres présents et représentés, réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;

- Le rôle essentiel du Conseil général des Pyrénées Orientales en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche ;

N° DL 14/36 :

OBJET : Désignation des représentants de la Commission Communale des Impôts Directs

Madame le Maire expose : l’article 1650 du Code Général des Impôts précise en son paragraphe 3 que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

De nouveaux commissaires doivent donc être nommés suite au renouvellement des conseillers municipaux.

À cet égard, Madame le Maire rappelle que cette instance, outre le Maire – ou l’adjoint délégué – qui en assure la présidence, comprend 6 commissaires.

Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Liste des commissaires proposés :

COMMISSAIRES TITULAIRES	COMMISSAIRES SUPPLEANTS
ANTONELLI Richard	BLANC Annick
BLIN Jean	BOTTCHER Florian
FANTIN Gilbert	CADEILLAN Michel
MARTIN Bruno	COURTIN Catherine
MATHIS Marie-José	DOLE Caroline
MAURICE Dominique	DUPRE Pierre
SAINT UPERY Albert	PONS Gisèle
SANYAS Jean-François	SOLER Chantal
MITJAVILA Stéphane (Propriétaire de Bois)	MELICH Alain (Propriétaire de Bois)
SAEZ Serge (Commune de Llauro)	BREAL Laurent (Propriétaire de Bois)
CHICOTE Daniel (Commune de Passa)	FELIX Christian (Propriétaire de bois – Commune de Fourques)
PAYROU Thierry (Commune de Toulouges)	NOE Michel (Commune de Villemolaque)

ENTENDU cet exposé ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 1650 du Code des Impôts, précisant en son paragraphe 3, que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les

deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux ;

VU le scrutin des élections municipales en date du 23 et 30 mars 2014 devant conduire au renouvellement de cette Commission ;

VU la liste de contribuables locaux proposées en vue de leur désignation comme commissaire par le Directeur des services fiscaux ;

CONSIDERANT la nécessité d’adresser à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, la liste de présentation comportant les noms pour les commissaires titulaires et pour les commissaires suppléants ;

CONSIDERANT que ces membres sont groupés selon la catégorie des contribuables qu’ils sont appelés à représenter ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : PREND ACTE de la liste des contribuables répondant aux critères de représentation.

N° DL 14/37 :

OBJET : Décision Modificative Budgétaire

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2135 (Installations générales, agencements, aménagement construction) qui est apparu suite au règlement de la facture d’achat de matériel électrique pour la mise aux normes de l’installation électrique des bâtiments communaux.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2135, qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 2184 : Mobilier      – 677.22	Article 2135 : Installations générales,agencements, aménagement construction     + 677.22

N° DL 14/38 :

OBJET : Adhésion de la commune de Tordères à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA)

Madame Le Maire expose à l’assemblée délibérante que :

Les missions essentielles de l’Agence d’Urbanisme Catalane visent :

- à contribuer à l’élaboration des projets urbains, sous la forme d’esquisses d’aménagement et de compositions urbaines,

- à assister techniquement les collectivités sur des points de réglementation de l’urbanisme, de conseil architectural et urbain ou de recherches de données,

- à contribuer à la conception des politiques d’agglomération, dans le cadre de procédures telles que les Programmes Locaux de l’Habitat, le Plan de Déplacement Urbain ainsi que le Schéma de Cohérence Territoriale.

Considérant la nécessité d’un accompagnement technique dans le cadre de nos prochains aménagements

Considérant que la municipalité a été sensibilisée sur l’intérêt que pourrait représenter l’adhésion de la commune de Tordères à l’Agence d’Urbanisme Catalane.

Elle propose au Conseil Municipal :

- D’ADHÉRER à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA)

Elle précise que le montant de la cotisation annuelle est fixée à 1€/habitant soit 183€ au 1^er janvier 2014.

Et que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation sont suffisants au budget chapitre 011.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les pièces afférentes à cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE les propositions de Madame le Maire

N° DL 14/39 :

OBJET : Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment l’article L 5212-24

Vu la Loi des Finances rectificative pour 2014 publiée le 09 Août 2014 et notamment son article 18

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Courriel adressé par le SYDEEL66 en date du 02 Septembre 2014 précisant la date de réunion du Comité Syndical

Madame le Maire explique,

Le SYDEEL66 perçoit, contrôle et  reverse pour les Communes de moins de 2000 habitants l’intégralité du produit de la TCCFE, après en avoir validé les montants, déduction faite de

5 % correspondant aux frais liés à l’exercice des missions de gestion et de contrôle exercées pour leur compte.

Le 19 décembre 2013, la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) modifiait les conditions de perception et de reversement de cette taxe, engageant ainsi un débat national. La loi de finances rectificative pour 2014, publiée le 8 août dernier, instaure aujourd’hui un retour aux conditions précédant la LFR, mais subordonne le reversement à une délibération concordante.

Ainsi, pour les communes de moins de 2000 habitants dont le SYDEEL66 est percepteur, le syndicat continue à percevoir de droit la taxe. Les communes et le SYDEEL66 doivent cependant avoir délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le reversement d’une fraction du produit de la taxe à la commune.

Après avoir ouï, l’exposé du maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le reversement par le SYDEEL66 à la Commune du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) déduction faite de 5% correspondant aux frais de gestion, de contrôle et de recouvrement de cette taxe.

DIT que la présente décision reste applicable tant que qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération.

DIT  que ampliation de la présente délibération sera  notifiée au comptable dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption du 01 Octobre. Un exemplaire sera adressé également au SYDEEL 66.

QUESTIONS DIVERSES

1) Métrage du terrain que le Conseil Général va céder à la commune et des terrains communaux attenants :

Le géomètre viendra métrer le terrain situé à l’entrée du village (au panneau d’entrée de la route de Fourques) que le Conseil Général a prévu de céder à la commune, et comme prévu, il mètrera également les propriétés communales situées dans un proche périmètre afin de lever toute ambiguïté.

2) Abribus :

Deux devis nous ont été présentés pour l’abribus à bâtir au croisement de la route D623 et de la Costelle (potence agricole).  Les prix proposés n’étant pas satisfaisants, il a été demandé à une association d’insertion, aux tarifs beaucoup plus abordables, de nous présenter à son tour un devis (un rendez-vous a été fixé fin septembre). A cette occasion, une réflexion est lancée pour améliorer l’aspect du petit parc à containers d’ordures ménagères qui se trouve également à ce croisement en y établissant une haie de lauriers ou une palissade de bois.

3) Réforme des rythmes scolaires :

La première séance de TAP s’est déroulée vendredi 5 septembre et a remporté un grand succès. 16 écoliers sur 17 inscrits y ont participé avec beaucoup d’enthousiasme.

Malgré les difficultés que rencontre à l’heure actuelle le Conseil Général des Pyrénées-Orientales dans l’organisation des transports scolaires des écoles primaires le mercredi matin, les écoliers des écoles de notre RPI n’en sont pas affectés. Le bus passe bien à la fin des cours le mercredi, c’est-à-dire à 12h à Tordères et à 12h15 à Llauro.

Pour ce qui concerne les autres jours, le bus passe aux mêmes heures que d’habitude, y compris le vendredi où il passe après le TAP (Temps d’Activité Périscolaire) et non pas avant, afin que tous les enfants qui le souhaitent puissent profiter pleinement de ce moment de découverte et de rencontres.

4) Coupe d’arbres et dépôts sauvages de déchets verts dans la rivière de la Tordera :

Vincent Guidicelli informe le conseil municipal qu’un particulier a procédé à des coupes d’arbres dans la rivière de la Tordera et que des dépôts sauvages de déchets verts peuvent également y être constatés. Le syndicat en charge de l’entretien des rivières va être prévenu dans les plus brefs délais afin qu’un nettoyage soit effectué.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h47

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