Tordères

Concernant les intempéries qui se sont abattues sur le département au cours du week-end du 29 et 30 novembre, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devrait être rapidement constatée par arrêté interministériel.

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles «les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises» (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne : les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules à moteur, le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées. Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle. Dans les Pyrénées-Orientales, le ministre de l’Intérieur, relayé par la préfète, a promis une parution rapide de cet arrêté. Une cinquantaine de communes devraient être concernées. La liste sera connue après le conseil des ministres du 10 décembre.

Pour être indemnisés vous devez, à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre. L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité. L’assureur du sinistré doit verser une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure). Selon le contrat d’assurance certains biens pourront être ainsi couverts. 

Particuliers : qu’est-ce qui est garanti et qu’est-ce qui ne l’est pas?

Les dommages garantis

- les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;

- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;

- les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;

- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;

- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;

- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;

- les fondations, murs de soutènement de l’habitation, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis.

Les dommages non garantis

- les frais de déplacement du mobilier et de relogement y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, perte d’usage, perte de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;

- le remboursement des honoraires d’experts d’assurés, les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant ;

- les frais d’études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel, les terrains, végétaux, arbres et plantations ;

- le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies.

Agriculteurs : régime des calamités agricoles

Le régime des calamités agricoles, financé par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) permet d’indemniser les agriculteurs en cas d’aléas climatiques non assurables. La grêle, pour laquelle des contrats d’assurance sont proposés depuis 150 ans, ainsi que les secteurs des grandes cultures, et la viticulture sont exclus du champ des calamités agricoles pour les pertes de récoltes.

L’intervention du dispositif des calamités agricoles est subordonnée à la reconnaissance par arrêté du ministre en charge de l’agriculture du caractère de calamité agricole du sinistre en cause (événement exceptionnel d’origine climatique non assurable) fondée sur les éléments d’expertise fournis par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer. Cette décision est prise après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture.

Pour être indemnisés, les exploitants agricoles victimes d’un tel sinistre doivent faire état de pertes dépassant certains seuils (au moins 30% de pertes pour la production sinistrée et les pertes doivent représenter plus de 13% de la production totale de l’exploitation). Le calcul des dommages individuels et de l’indemnisation qui représente environ 25 % des dommages est réalisé sur des bases forfaitaires et collectives, à la différence d’un régime d’assurance.

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