Date de la convocation : 11 Décembre 2014

Date d’affichage : 11 Décembre 2014

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quatorze et le seize décembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : Néant

Procuration :  Bernadette MOLINA a donné procuration à Justin CABRERA, Laurent BRÉAL a donné procuration à Maya LESNÉ, Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

ORDRE DU JOUR

SYNDICATS et INTERCOMMUNALITÉ :

DL 14/46 : Approbation de la convention de mise à disposition du personnel du SIVOM de PONTEILLA au profit de la commune de Tordères.

DL 14/48 : Approbation de la convention de mise à disposition des locaux à la Communauté de Communes des Aspres dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires.

URBANISME :

DL 14/47 : Approbation de la convention d’objectifs entre l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et la commune de Tordères.

PERSONNEL COMMUNAL :

DL 14/49: Suppression poste d’agent de maîtrise principal et création poste d’agent technique 2ème classe – Modification du tableau des effectifs

FINANCES :

DL 14/50 : Restauration de l’église : Autorisation de demander des subventions à l’Etat, au Conseil Régional, au Conseil Général et à l’Europe.

N° DL 14/46 :

OBJET :Approbation de la convention de mise à disposition du personnel du SIVOM de PONTEILLA au profit de la commune de Tordères.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté N° 2014125-0012 du 5 mai 2014, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de mettre fin à l’exercice des compétences du SIVOM de PONTEILLA à la date du 30 juin 2014.

Dans le cadre de la procédure de liquidation, Monsieur le président du SIVOM a sollicité par courrier du 13 mai 2014 les communes membres pour envisager la reprise des trois agents titulaires employés par l’établissement.

Malgré l’incontestable qualité professionnelle des agents concernés, Madame le Maire informe l’assemblée qu’aucune commune membre ne dispose actuellement de poste vacant permettant la reprise des agents du Syndicat.

À compter du 1er juillet 2014, chaque commune ayant repris ses compétences (balayage mécanique, éclairage public, débroussaillement et pompes funèbres), Madame le Maire précise que les agents du SIVOM, pendant cette période de liquidation et jusqu’au 30 juin 2015, restent en position d’activité sans pouvoir exercer les compétences du syndicat pour lequel ils sont embauchés.

Toutes les mesures possibles pour reclasser le personnel titulaire dans les meilleures conditions de délais et de respect des droits des agents sont engagées.

Dans l’attente de solutions, pendant la période de dissolution, il est proposé aux agents concernés un plan de formation engagé avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la possibilité d’être mis à disposition à la commune de Tordères pourra s’opérer jusqu’à la liquidation totale du Syndicat.

Madame le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur le projet de convention de mise à disposition des personnels du SIVOM au profit de la commune de Tordères, projet joint en annexe de la présente délibération.

Il précise que conformément aux textes en vigueur, l’avis de la Commission Administrative Paritaire a été sollicité par courrier du 30 juillet 2014.

Madame le Maire précise, que les agents interviendront pour la commune, sur ordre de mission du Président du SIVOM, en fonction de leurs disponibilités liées à leurs droits (plan de formation, congés, position administrative…) pour effectuer des missions.

La clef de répartition des heures par commune est fixée en fonction de trois critères : le nombre de compétences, le volume financier calculé de 2012 à 2014 et le nombre d’habitants.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil Municipal décide,

D’APPROUVER la convention de mise à disposition du personnel du SIVOM de Ponteilla au profit de la commune de Tordères, convention jointe en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.

N° DL 14/47 :

OBJET : Approbation de la convention d’objectifs entre l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et la commune de Tordères. 

Madame Le maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la révision du POS et de sa transformation en PLU dont la mise en compatibilité avec le SCOT Plaine du Roussillon est obligatoire, l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) propose à la commune de TORDERES « d’intégrer les lois Solidarités et Renouvellement Urbain et Engagement National pour l’Environnement au travers de la révision du POS et de sa transformation en PLU,  de décliner la mise en œuvre du SCOT par l’élaboration d’un PLU pilote sur un territoire à enjeux ruraux , et de renforcer l’intégration intercommunale par la mise en œuvre d’une démarche de collaboration entre l’EPCI et 4 de ses communes en préfiguration d’un éventuel PLUi à terme » (article 1, projet de convention).

Une convention est nécessaire entre l’AURCA et la commune de TORDERES afin de préciser les modalités de partenariat et les participations financières pour une durée biennale de 2015 à 2016.

Comme le précise l’article 6 de la convention jointe, le montant de l’adhésion de la commune à l’AURCA est fixé à 1€ par an et par habitant, soit 183 €par an (population légale N-1). Le montant de la contribution financière, venant en sus de cette opération, correspond aux actions réalisées dans le cadre du programme partenarial et sera payé annuellement par la commune en fonction des missions confiées à l’AURCA.

Ce montant est fixé à : 22 800€ pour 2015, et 7050€ pour 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Et en avoir valablement délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame Le maire à :

- Signer la convention d’objectifs entre l’AURCA et la commune de Tordères afin d’élaborer un PLU pilote

- Signer tout acte nécessaire y afférent

- Payer la cotisation d’adhésion à l’AURCA de la commune de Tordères.

N° DL 14/48 :

OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition des locaux à la Communauté de Communes des Aspres dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Aspres exerce la compétence pour l’accueil des enfants de maternelles et primaires dans le cadre périscolaire lié à la mise en place et à la gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) depuis la rentrée 2014/2015. Dans le cadre de cette compétence, les installations et les locaux des communes ont été retenus pour assurer l’accueil des enfants.

Les locaux mis à disposition concerneraient la salle polyvalente, la bibliothèque, la cour d’école, la place communale et son aire de jeux, et occasionnellement avec l’accord de l’institutrice la classe d’école.

Il convient donc de conventionner avec la Communauté de Communes des Aspres pour définir les conditions de mise à disposition des services, biens meubles ou immeubles et moyens techniques par la commune de TORDÈRES.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention et demande à l’assemblée de se prononcer sur son contenu.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d’approuver la convention de mise à disposition des locaux au profit de la Communauté de Communes des Aspres, convention jointe en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.

N° DL 14/49 :

OBJET : Suppression poste d’agent de maîtrise principal et création poste d’agent technique 2ème classe – Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire indique que l’agent de maîtrise principal a été admis à la retraite pour invalidité depuis le 1er septembre 2014,

Qu’un arrêté d’admission à la retraite pour invalidité a été établi en date du 23 octobre 2014, reçu en préfecture le 03 novembre 2014,

Qu’il convient de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal du tableau des effectifs

Qu’il convient de créer un emploi d’adjoint technique 2ème classe afin de maintenir le bon entretien du territoire communal et de ses bâtiments,

Après discussion, le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire :

- à supprimer le poste d’Agent de Maîtrise Principal,

- à créer un poste d’Adjoint Technique 2ème classe

- et à prendre toutes les décisions et arrêtés s’y rapportant,

FIXE le tableau des effectifs :

► 1 Poste d’Adjoint Administratif 1ère classe 20/35è

► 1 Poste d’Adjoint Technique 2ème classe 24/35è

N° DL 14/50 :

OBJET : Restauration de l’église : Autorisation de demander des subventions à l’Etat, au Conseil Régional, au Conseil Général et à l’Europe.

Madame le Maire expose qu’il convient d’engager la deuxième tranche des travaux de restauration de l’église Saint-Nazaire et Saint Celse de la commune.

Elle propose de demander l’aide financière de l’Etat (DGE), du Conseil Régional, du Conseil Général et de l’Europe.

Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de son maire,

Après en avoir valablement délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE l’autorisation au maire de solliciter l’aide financière la plus élevée possible de l’État (DGE), du Conseil Régional, du Conseil Général et de l’Europe et de signer toutes pièces relatives à cette opération.

QUESTIONS DIVERSES

1) Un mobile home installé sans autorisation préalable sur un terrain agricole : Alertés par plusieurs habitants qui s’en sont émus, le maire et ses adjoints ont pu constater qu’un administré avait installé un  mobile home sur un terrain du Correc d’En Tripet, en pleine zone agricole, et ce sans autorisation. Un courrier a été envoyé aux intéressés. Les services de la DDTM viendront rapidement dresser procès verbal aux côtés des élus afin que soit enlevé au plus vite ce mobile home qui, hors terrain de camping, est proscrit par la loi.

2) Dépôt sauvage : Un nouveau dépôt sauvage a été constaté, toujours aux abords de la Tordera, en contrebas d’une vigne. Cette fois, c’est une entreprise de démolition locale, clairement identifiée, qui est venue jeter une importante dalle de béton. La police des eaux et la gendarmerie sont venues constater et le Syndicat Bassin Versant du Réart devrait porter plainte dans les jours à venir afin de demander réparation au responsable.

3) Bilan des pluies torrentielles des 29 et 30 novembre 2014 : Comme le reste du département, notre commune n’a pas été épargnée par les pluies torrentielles de la fin du mois de novembre 2014. Plusieurs dégâts des eaux sont à déplorer sur des terrains agricoles (ravinement des vignes, etc.) mais également sur des terrains communaux, intercommunaux ou départementaux : la station d’épuration, largement envahie d’eau et de graviers, doit faire l’objet d’une réparation conséquente, tout comme le chemin rural et DFCI dit « Traverse de Thuir » dont une partie (située entre le passage à gué et la limite de Fourques) a été dévastée, ainsi qu’une portion des abords de la chaussée à l’entrée du vieux village.

Le 29 novembre, la cellule de crise de la Préfecture a dû être appelée en urgence parce qu’une maison en contrebas du village était sérieusement menacée par une brusque montée des eaux liée à un important ruissellement sur la D23. Les services du Conseil Général sont rapidement intervenus pour venir en aide aux propriétaires des lieux et à la dizaine d’habitants qui se trouvaient déjà sur place avec pelles et pioches. Au final, plus de peur que de mal.

4) Vandalisme sur du matériel de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tordères : De nombreuses  plaques de postes, installées sur des piquets ou des arbres et portant une indication chiffrée servant à indiquer les limites des périmètres des enceintes chassées et à déterminer les angles de sécurité, ont été arrachées ou systématiquement dégradées. Le conseil municipal condamne fermement ces actes de vandalisme intolérables qui ne sont pas sans conséquences non seulement en matière financière mais également et surtout en terme de sécurité.

5) Une épicerie ambulante passera à Tordères à partir de la mi-janvier 2015 : Une épicière ambulante proposant des produits de première nécessité, ainsi que des produits frais et locaux (fruits, légumes, fromages, charcuterie, etc.), ou bien encore de menus services (bouteille de gaz, timbres, etc.), devrait s’installer sur le parking de l’école, chaque jeudi, à partir de la mi-janvier. La population en sera informée par dépliant début janvier.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h30