Par arrêté interministériel du 17 février 2015, publié au Journal Officiel du 19 février 2015, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour la commune de Tordères et pour 74 communes du département au titre du phénomène d’inondations et coulées de boue des 28, 29 et 30 novembre derniers.

Cet arrêté complète celui intervenu dès le 10 décembre 2014, qui avait constaté l’état de catastrophe naturelle dans 65 d’entre-elles.

Ainsi, 139 communes du département sont désormais bénéficiaires de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries survenues entre le 28 novembre et le 1er décembre 2014 et toutes les demandes communales ont abouti favorablement dans des délais relativement courts.

Conformément aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, les assurés concernés disposent d’un délai de dix jours après la publication du présent arrêté pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, s’ils ne l’ont pas déjà fait depuis la survenance des dommages. L’assureur doit, quant à lui, procéder à l’indemnisation des biens endommagés ou des pertes subies dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration (ou à compter de la publication du présent arrêté lorsqu’elle est postérieure à celui-ci). En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de la garantie contre les effets de cette catastrophe naturelle doit être versée aux assurés concernés, dans un délai de deux mois.

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