Circulaire de Mme la Préfète à l’attention des maires et des présidents de communautés de communes des Pyrénées-Orientales, parue le 13 juillet 2015.

  L’évolution des modes de vie induit une extension urbaine et un développement des infrastructures fortement consommateurs des terres en zone agricole.

  A l’échelle nationale, la perte irréversible des sols, d’espaces et de paysages est comprise entre 50 et 60 ha par année, au point que son ampleur a été signalée dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.

  Ces questions représentent aujourd’hui des enjeux croissants de l’aménagement et de la gestion durable du territoire des Pyrénées-Orientales. La pression foncière affecte particulièrement les espaces périurbains de la Plaine Roussillon, qui concentre à la fois les 3/4 de la population du département, mais aussi les terres agricoles les plus fertiles.

  La rédaction du guide pour l’élaboration des documents communaux d’urbanisme et l’instruction des autorisations de construire dans les Pyrénées-Orientales de 2009, a permis de réfléchir aux enjeux locaux de gestion économe de l’espace agricole et de mitage.

  Le document final a été accepté par les collectivités territoriales, les professionnels agricoles, les associations de protection de la nature ainsi que le représentant de l’Etat.

   Il présente les différentes possibilités de protection des espaces agricoles et naturels dans les documents d’urbanisme, la manière dont celles-ci se traduisent en terme de construction.

  Or, depuis un certain temps, mes services ont constaté une recrudescence de permis de construire accordés par les maires ou acquis tacitement, où les justifications en matière de construction en zone agricole sont assez faibles, voir contraires à la législation. Cette tolérance si elle persiste entraînera un mitage important des territoires.

  Pourtant le droit positif interdit par principe toute construction en zone agricole, sauf par dérogation en cas de « constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole » (articles R 123-7, L 124-2, et L 111-1-2 du code de l’urbanisme).

  Ainsi, comme rappelé dans le guide signé en 2009, être agriculteur ne donne pas le droit de construire en zone agricole. Seule la « nécessité » à l’exploitation agricole dûment justifiée peut permettre, par dérogation, de construire en zone agricole.

  Depuis le 1er juillet 2015, l’article 134 de la loi ALUR, qui réserve la mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000  habitants, est entré en vigueur.

  Il revient donc au maire, autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune lorsque celle-ci dispose d’un document d’urbanisme approuvé, faisant partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants de charger ses services de l’instruction des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

Je souhaite donc appeler à votre vigilance, tant au niveau de l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols, que de leur délivrance, afin de prendre en compte les différentes possibilités de protection des zones agricoles décrites dans le guide élaboré par le groupe de travail « agriculture, urbanisme et territoire » en 2009.

Josiane Chevalier, Préfète des Pyrénées-Orientales