La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont 700 millions d’euros par an qui sont alloués à l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées. Voici les grands traits de la Loi :

1) Création de droits sociaux nouveaux avec la réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué ;

2) Soutien aux proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d’un droit au répit. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros, ils pourront bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Aujourd’hui, plus de 4,3 millions de personnes aident une personne âgée à domicile ;

3) Soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention développera un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus ;

4) Renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, lancé par le ministère en juin dernier, recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer.

5) Finalisation du Plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. 80 000 logements privés seront rénovés d’ici à 2017 avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le délai moyen de traitement d’un dossier sera divisé par deux. Dès 2015, 20 millions d’euros ont été attribués à l’ANAH dans le cadre de ce Plan.

6) Un dispositif de microcrédit devrait permettre aux personnes âgées à faibles revenus de financer leurs travaux d’adaptation ;

7) Le crédit d’impôt « pour adaptation de logement » va être amélioré: il cible les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. La liste des travaux éligibles, en vigueur depuis presque dix ans, a été revue afin de permettre aux personnes âgées de bénéficier de ce crédit d’impôt pour des technologies nouvelles de soutien à l’autonomie au domicile. Le Gouvernement examinera l’opportunité de permettre aux descendants de la personne âgée de bénéficier de ce crédit d’impôt lorsqu’ils s’acquittent des dépenses d’adaptation du logement éligibles à ce dispositif fiscal.

8) La loi donne un nouvel élan aux habitats collectifs pour personnes âgées avec les « résidences autonomies » (nouvelle appellation des foyers-logements). Les résidences autonomie sont des établissements médico-sociaux dédiés aux personnes âgées autonomes à mi-chemin entre le domicile personnel et l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (l’Ehpad),

Le Gouvernement a octroyé 40 millions sur trois ans pour réhabiliter certaines résidences autonomie. Ce montant vient en complément des 10 millions déjà engagés en 2014. En outre, un « forfait autonomie » va permettre de financer des dépenses non-médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents : nutrition, action de développement du lien social, exercices pour stimuler la mémoire, etc. Les prestations minimales (restauration, blanchisserie, prévention, etc.) des résidences autonomie seront fixées par décrets. Là aussi 40 millions d’euros sont prévus chaque année pour ce forfait.

9) Répondre aux difficultés du secteur de l’aide à domicile avec le soutien au développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) qui sont bénéfiques pour tous : les aidants, les équipes de terrain pour moins de solitude, les gestionnaires, les financeurs. Une enveloppe de 11,5 millions d’euros déléguée aux Agences régionales de santé en 2015 est ainsi prévue pour soutenir le développement des SPASAD. La mobilisation du fonds de restructuration de l’aide à domicile : 25 millions d’euros supplémentaires en 2015 soit 155 millions d’euros au total depuis 2012, ayant bénéficié à plus de 1400 structures. En outre, 25 millions d’euros sont consacrés dès 2015 à la revalorisation des salaires des aides à domicile : une mesure de justice sociale pour les salariés du secteur non lucratif.

En juin 2015, Marisol Touraine a par ailleurs lancé le nouveau portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, étape importante dans la mise en place du service public d’information en santé.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : http://www.gouvernement.fr/action/l-adaptation-de-la-societe-au-vieillissement