Date de la convocation : 30 juin 2016

Date d’affichage : 30 juin 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille seize et le cinq juillet à vingt heures trente quatre, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : Laurent BREAL

Procuration : Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 16/19 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – exercice 2015.

DL 16/20 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport d’activités Exercice 2015.

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 16/21 : Approbation de la modification du règlement de la station de remplissage dite « Potence agricole ».

DL 16/19 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS – exercice 2015

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix su service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2015.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2016

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2015).

DL 16/20 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT D’ACTIVITES – EXERCICE 2015.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2015).

DL 16/21 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE LA STATION DE REMPLISSAGE

Vu la délibération 12/26 du 25/09/2012 portant approbation du règlement de la potence agricole de la commune, Madame le Maire expose que le règlement de la station de remplissage dite « potence agricole » nécessite quelques modifications.

Elle rappelle que cette station est alimentée par le réseau d’eau de la ville et que, eu égard au coût de cette eau pour la collectivité et la nécessité de contribuer à la protection des ressources en eau, il est nécessaire de rationaliser l’utilisation de la potence agricole pour lutter contre le gaspillage et les abus parfois rencontrés.

Un accès libre à l’eau de la potence n’incite pas les utilisateurs à une responsabilisation de leurs comportements de consommateur pourtant nécessaire compte tenu des problématiques environnementales actuelles et locales.

Depuis quelques années, pour faire face à une recrudescence d’utilisation de cette eau à d’autres fins qu’agricoles, le conseil municipal a instauré un système à clé pour que cessent les abus. Pour autant, la remise des clés n’est pas satisfaisante car le règlement actuel n’encadre pas suffisamment les conditions d’utilisation de la station de remplissage.

Dans ces conditions, Madame le Maire propose de limiter l’utilisation de l’eau de la potence aux besoins phytosanitaires agricoles en vue de lutter contre les risques de propagation des maladies parasitaires (mildiou, oïdium, etc.) et non parasitaires. Ceci excluant l’usage de l’eau à fin d’arrosage ou tout autre usage lié à l’agriculture.

Elle propose d’adopter le règlement suivant :

RÈGLEMENT DE LA STATION DE REMPLISSAGE COLLECTIVE DE TORDÈRES

ARTICLE 1. La station de remplissage de Tordères (située au carrefour entre la D23 et la traverse du Mas Cap Blanc) est destinée à un strict usage viticole en vue de lutter contre les risques de propagation des maladies parasitaires (mildiou, oïdium, etc.) et non parasitaires. Elle est strictement réservée au remplissage des pulvérisateurs et citerne d’alimentation des pulvérisateurs.

Il est indiqué sur site que l’eau distribuée à la station de remplissage n’est pas potable (car l’embout de distribution de l’eau est régulièrement en contact avec des produits dangereux).

Sans préjudice à l’article 5, le service est gratuit.

ARTICLE 2. Conditions de remise de la clé

Une clé permettant d’utiliser personnellement la station de remplissage sera remise aux viticulteurs justifiant d’une culture sur le territoire communal susceptible d’être contaminée par une maladie parasitaire ou non parasitaire et voisine à moins de cinquante mètres de toute autre culture elle-même susceptible d’être contaminée par les mêmes maladies.

A l’occasion de la remise de la clé à l’exploitant agricole, celui-ci s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues à l’article 3.

Tout manquement aux engagements pris par le bénéficiaire de la clé à l’occasion de sa remise pourra entraîner la résiliation pure et simple de la convention existant entre le viticulteur et la commune.

ARTICLE 3. Conditions d’utilisation de la station de remplissage.

L’utilisateur de la station de remplissage s’engage à :

  • Ne jamais rincer et laver son pulvérisateur et tout autre matériel, engin, et véhicule à partir de cette station.
  • Ne déposer aucun produit de traitement ou emballage sur ce site.
  • Vérifier de la bonne fermeture des vannes et refermer à clef la station après chaque utilisation.
  • Ne pas prêter et ne pas multiplier la clé d’ouverture de la station (toute reproduction de clé perdue sera facturée par la mairie de Tordères).
  • Signaler tout incident (perte de clef, etc.) à la mairie.
  • Ne pas utiliser l’eau à d’autres fins que celle prévues par le règlement de la station de remplissage.
  • Ne pas mettre à disposition d’un tiers l’eau prélevée à la station.

ARTICLE 4. Contrôle des infractions.

Toute infraction est contrôlable et verbalisable par les services de la Police de l’Eau ou ceux de la commune qui réalisent des contrôles réguliers.

ARTICLE 5. Utilisation dérogatoire de l’eau de la station de remplissage

1 - En cas de péril grave et imminent de son exploitation, et sous réserve d’accord de la mairie, tout agriculteur exploitant à Tordères pourra avoir accès à la station de remplissage, accompagné par un responsable municipal chargé du comptage de l’eau prélevée qui fera alors l’objet d’une facturation.

2 - De façon très exceptionnelle, l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Tordères pourra, en cas de sécheresse mettant en péril la faune locale, et sous réserve de l’accord de la mairie, également prélever de l’eau à la station de remplissage, accompagné par un responsable municipal.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

DECIDE d’approuver le Règlement tel qu’exposé ;

Considérant l’Article 5 – 1 DECIDE de facturer le M3 d’eau à 3 euros.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

1) Toilettes vandalisées et incivilités. Le vendredi 24 juin, au cours du marché ou dans les heures qui ont suivi, l’une des toilettes publiques a été vandalisée (côté hommes). De grosses pierres ainsi qu’un rouleau entier de papier toilette ont été jetés dans la cuvette pour recouvrir des excréments (dont le siège était également maculé), tandis que le porte-papier était arraché et détruit. L’ensemble du conseil municipal dénonce cet acte de dégradation volontaire que Tordères connaît, hélas, de plus en plus fréquemment (il y a un mois, la vitre de l’arrêt de bus de l’école a été brisée et plusieurs grosses pierres ont été jetées sur la route départementale du haut du parvis de l’église, des pieds de tomates plantés par les habitants dans des bacs sur la Plaça Major ont été bêtement arrachés, etc.). Compte tenu de leur état de dégradation, les toilettes publiques seront fermées jusqu’à nouvel ordre.

2) Débroussaillage et élagage. La Traverse de Llauro et le Chemin du Lieutenant Gourbault ont été débroussaillés par le chantier d’insertion « Força Réal Insertion », tandis que l’épareuse était passée par l’entreprise Mauran sur le Chemin du Mas Cap Blanc et le Chemin de Passa. Les arbres bordant l’entrée de la traverse de Thuir ont été élagués par l’entreprise Jouan pour faciliter la circulation. Enfin, comme chaque année, l’employé municipal procède régulièrement au débroussaillage des abords des voies, places communales et du cimetière.

3) Travaux de voirie à venir. Les devis du bureau d’étude AGT, qui avait pris beaucoup de retard, nous sont enfin parvenus et les travaux de réfection et de marquage de places du parking de l’école devraient démarrer avant l’automne, tout comme ceux de création d’une place réservée aux handicapés à l’arrière de la mairie, avec atténuation de la rampe d’accès à la mairie pour qu’elle soit plus facile d’accès aux personnes en fauteuil roulant.

L’entreprise Laviers devrait également intervenir rapidement, épaulée par l’employé municipal, pour installer les nouveaux jeux sur l’aire de jeux.

4) 2ème tranche de travaux de restauration de l’église de Tordères. Les travaux de menuiserie et de restauration des décors peints, ainsi que les travaux de maçonnerie en extérieur ont démarré. Deux réunions de chantier ont d’ores et déjà eu lieu (il est prévu, à minima, deux réunions par mois auxquelles participent l’architecte, les artisans, le maire et/ou ses adjoints, ainsi que le président de l’ASET).

5) Installation de poteaux téléphoniques & élagage sous les nouvelles lignes de fibre optique. Suite aux questionnements de plusieurs propriétaires, le conseil municipal tient à éclaircir la situation en informant sur les responsabilités des différentes structures et collectivités concernées par ce dossier. Les poteaux téléphoniques implantés en bordure de la D615, entre Fourques et le Chemin du Lieutenant Gourbault, ont été installés par une entreprise privée, avec l’aval du Conseil Départemental (en charge de la D615), pour équiper des communes plus en amont de la fibre optique. La municipalité de Tordères n’est aucunement responsable de cette implantation et a réclamé à la société « Orange » que la ligne soit enterrée plutôt qu’aérienne. La demande est restée sans réponse.

De même, les élus n’ont pas été informés des travaux d’élagage effectués juste après la pose des câbles et s’indignent que les branchages coupés aient été abandonnés sur place, ce qui accentue le risque de départ de feu, particulièrement en bordure de la route départementale et de la Forêt du Réart. Un nouveau courrier sera donc envoyé par la municipalité à la société « Orange » pour signaler l’inachèvement des travaux d’élagage.

6) Elaboration du PLU. Le zonage du territoire communal est terminé et le règlement de chaque zone est en cours d’élaboration. Comme les mois précédents, les conseillers municipaux auront prochainement une réunion de travail exclusivement consacrée à ces sujets.

Les Personnes Publiques Associées (Etat, Région, Département, Communauté de Communes, SCOT, chambres consulaires, etc.) seront également réunies avant la fin du mois pour débattre de la pertinence des choix municipaux.

7) Urbanisme. Pour information, ce ne sont pas moins de dix maisons et un terrain constructible qui sont actuellement en vente à Tordères.

8) Compteur « Linky ». La commission extramunicipale des affaires sociales, réunie le 17 juin, interpelle le conseil municipal et souhaiterait qu’il prenne position sur la question des compteurs communicants « Linky » qui, selon les dires d’ERDF, devraient être déployés à Tordères dans le courant de l’année 2018. Le compte-rendu de la commission des affaires sociales sera prochainement distribué dans les boîtes aux lettres et informera les habitants sur la teneur des débats de la commission. Le conseil municipal, qui s’interroge d’ores et déjà sur la pertinence de l’installation de ces compteurs, devrait délibérer sur la question avant la fin de l’année.

9) Tapage nocturne à l’ESAT. Les habitants des abords de la D23 voisins de l’ESAT ont été dérangés pendant une nuit entière par des nuisances sonores particulièrement importantes et perturbantes liées à la location de la salle pour un banquet de mariage. Le conseil municipal souhaite qu’un numéro d’urgence soit donné en mairie afin de pouvoir prévenir un responsable de l’ESAT en cas de tapage nocturne afin qu’il intervienne au plus vite pour calmer la situation.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h06.