Date de la convocation : 27 septembre 2016

Date d’affichage : 27 septembre 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération :

L’an deux mille seize et le trente septembre à vingt heures trente, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette,  Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Gilbert FANTIN.

Procuration : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNÉ ;  Christine MOTTA a donné procuration à Monique GIJZELS.

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE.

ORDRE DU JOUR

FINANCES :

DL 16/22 : SYDEEL : Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

DL 16/22 : SYDEEL  - ACCORD POUR LE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE).

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment l’article L 5212-24

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la Délibération du Comité Syndical N°13/02/2016 du 29/06/2016 portant sur la révision des frais de gestion de la taxe communale de la Consommation finale d ‘électricité (TCCFE).

Madame le Maire explique,

Le SYDEEL66 perçoit, contrôle et reverse pour les Communes jusqu’à 2000 habitants l’intégralité du produit de la TCCFE, après en avoir validé les montants, déduction faite des frais liés à l’exercice des missions de gestion et de contrôle exercées pour leur compte.

Lors de sa séance du 29 Juin 2016, le Comité Syndical du SYDEEL66 a délibéré favorablement pour la révision à la baisse des frais de gestion portant le pourcentage de 5 à 4% applicable à compter de l’année 2017.

Ainsi, pour les communes jusqu’à 2000 habitants dont le SYDEEL66 est percepteur, le syndicat continue à percevoir de droit, la taxe. Les communes et le SYDEEL66 doivent cependant avoir délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le reversement d’une fraction du produit de la taxe à la commune.

Ouï, l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le reversement par le SYDEEL66 à la Commune du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) déduction faite de 4% correspondant aux frais de gestion, de contrôle et de recouvrement de cette taxe à compter de l’année 2017.

DIT que la présente décision reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération.

DIT que ampliation de la présente délibération sera notifiée au comptable dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption du 01 Octobre. Un exemplaire sera adressé également au SYDEEL66.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 20h45.