Date de la convocation : 10 novembre 2016

Date d’affichage : 10 novembre 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille seize et le dix-sept novembre à vingt heures trente-et-une, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absents : Laurent BRÉAL, Justin CABRERA

Procurations : Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE ; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

DL 16/26 : Indemnités du percepteur.

DL 16/27 : Décision modificative budgétaire N°1.

DL 16/28 : Décision modificative budgétaire N°2.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 16/29 : Communauté de Communes des Aspres : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

DL 16/30 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

DL 16/31 : Communauté de Communes des Aspres : Convention – Gestion de la maintenance de l’éclairage public.

DL 16/26 : INDEMNITÉS DU PERCEPTEUR

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que, en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982l, un arrêté en date du 16 décembre 1983 fixent les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par : 7  VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION

DÉCIDE d’allouer

À Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2016 au taux de 100%, soit la somme de 193.31 € net.

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

DL 16/27 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 231 Opération d’équipement 120 (Immobilisations en cours – Aménagement village)  qui est apparu suite au règlement de la facture d’installation des jeux pour enfants. La facture est supérieure au devis sur lequel seul un jeu devait être installé par l’entreprise, alors que celle-ci a posé les deux jeux.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 231 opération équipement 120, qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Article 2131 :Bâtiments publics : 

- 512.00DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 231 OP 120 : Immobilisations en cours

Aménagement village : + 512.00

DL 16/28: DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’au vu de l’avancement des travaux de restauration de l’église, il est souhaitable de prévoir des crédits supplémentaires sur  l’article 231 opération équipement 150 (Immobilisations en cours – Restauration église) par une décision modificative budgétaire.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de de prévoir des crédits supplémentaires sur  l’article 231 opération équipement 150 (Immobilisations en cours – Restauration église), qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Article 2131 :

Bâtiments publics :

- 11 000 €DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Article 231 OP 150 :

Immobilisations en cours

Restauration église :

+ 11 000 €

DL 16/29 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

Vu la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu  l’article L5214-16-I et suivants du CGCT   imposant la rédaction des compétences obligatoires des EPCI conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe

Vu la délibération n°71/2016 du Conseil Communautaire en date du 27 Septembre 2016, dont il est fait lecture lors de la présente séance,

Madame le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que la loi NOTRe impacte fortement les intercommunalités, tant sur les périmètres des EPCI que sur le renforcement de leurs compétences et leur fonctionnement ;

DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 27 Septembre 2016 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et en expose les éléments :

Sont concernées :

- les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I),

-  les compétences optionnelles et la rédaction des clauses au regard de l’intérêt communautaire.

- Il est précisé que l’adresse du siège de  l’EPCI est également à modifier.

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité, limités en l’espèce au 31 Décembre 2016, pour une application au 1er Janvier 2017 ;

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 27 Septembre 2016 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2016 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

DL 16/30 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2015.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2015, soit au plus tard le 31 décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2015).

DL 16/31 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : CONVENTION – GESTION DE LA MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-2;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2015 intégrant dans les statuts de la Communauté de Communes des Aspres, la création du service commun : « maintenance et modernisation de l’éclairage public »,

Vu la position de la préfecture des Pyrénées-Orientales autorisant la création de ce service par voie conventionnelle entre les communes membres et la Communauté

Vu la compétence d’un agent de la Communauté de Communes des Aspres en matière d’intervention sur l’éclairage public.

Vu le réel besoin de la commune d’assurer la maintenance de son éclairage public.

Vu la délibération N°15/30 du Conseil Municipal du 24 novembre 2015 autorisant temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres,

Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention confiant la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres.

Après lecture du projet de convention, et après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

VALIDE ET AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

Questions diverses :

1) Diagnostic archéologique devant l’église. Comme les ruissellements abîmaient considérablement les murs de l’église (façade sud, côté entrée), l’architecte a prévu qu’un drain serait installé au pied de cette façade. En amont de toute opération touchant un bâtiment aussi ancien, un diagnostic archéologique est obligatoire (il est ordonné par le Préfet de Région et son service archéologique). Ainsi, sur le parvis de l’église (tout le long du mur, sur une profondeur de 80 cm et une largeur de 1m environ), des fouilles ont-elles été entreprises par l’INRAP, du lundi 14 au jeudi 17 novembre. Dans ce petit espace, les archéologues en charge de l’opération, ont retrouvé une trentaine de sépultures s’échelonnant du 12ème siècle aux années 1920, ce qui n’est pas étonnant puisque le parvis était un cimetière jusqu’à la moitié du 20ème siècle. Des travaux d’installation électrique, effectués dans les années 1980-90, n’avaient malheureusement pas été précédés par de telles fouilles, ce qui est regrettable car des gaines ont été retrouvées, traversant de part en part les ossements, parfois même déplacés ou broyés.

  Le responsable du Pôle Archéologique de la DRAC pour les Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas étendre les fouilles à l’ensemble du parvis. Les ossements retrouvés au cours de la dernière opération de fouilles seront inhumés dans le cimetière de Tordères. Un caveau et une plaque commémorative leur seront dédiés et ils seront inhumés dans un cercueil (conçu par la menuiserie Sol) au cours d’une cérémonie, avec bénédiction, à laquelle la population sera conviée.

  Il est à noter qu’à l’occasion de ces fouilles, plus de cinquante habitants sont venus visiter le chantier, ainsi que les écoliers de Tordères auxquels les archéologues ont donné de nombreuses explications. Ces visites de chantier se sont accomplies dans le plus grand respect des défunts.

  Le diagnostic archéologique donnera lieu à un compte-rendu, rédigé par Bruno Vanderhaegen, chef de l’opération de l’INRAP.

2) Projet de colombarium. La crémation devenant un mode d’obsèques très répandu, il est prévu d’implanter au cimetière un colombarium où pourront être installées les urnes funéraires. Plusieurs devis vont être demandés. Cette dépense sera inscrite au prochain budget.

3) Travaux de voirie. Les travaux d’aménagement du parking de l’école ont commencé et devraient se poursuivre (peinture) dans les semaines à venir. Une rampe d’accessibilité aux personnes handicapées a été installée à l’arrière de la mairie, et une place de parking handicapé y a également été aménagée.

Une glissière bois sera prochainement installée sur le monticule à l’entrée du chemin DFCI A18.

Des devis vont être demandés pour qu’en 2017, des travaux de réfection se fassent dans le carrer Sant Nazari pour régler le problème récurrent de l’écoulement des eaux pluviales.

4) Aménagement aire de jeu. De nouvelles barrières bois vont être installées afin que les chiens ne pénètrent plus dans l’enceinte de l’aire de jeu.

5) Rencontre avec le Préfet. A la fin du mois, les maires d’Oms, Llauro, Montauriol et Tordères rencontreront M. le Préfet pour aborder des questions fondamentales concernant leurs  communes, notamment :

- les questions de DFCI (Défense Contre l’Incendie) et les difficultés d’application de la réforme de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) qui implique des contraintes techniques et financières très rudes pour les communes ;

- la question de l’avancée des PPRif (Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêts) ;

- celle de la fin des Mesures Agroenvironnementales Territorialisées dédiées à la DFCI pour les éleveurs, ainsi que de la fin du classement en zone défavorisée pour certaines communes, qui revient à la suppression de l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturelle) et qui présage un très mauvais avenir pour l’élevage dans les Aspres.

- et enfin, la question, de plus en plus récurrente, du développement de la cabanisation dans les communes des Hautes-Aspres.

6) Enquête publique (PLU). Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique pour le PLU de Tordères a effectué une première visite de terrain aux côtés des élus, et a déterminé avec eux les dates de permanence pour la réception du public, dans le cadre de l’enquête qui se déroulera en janvier 2017. A cette occasion, tous les documents liés au PLU et à son élaboration lui ont été transmis.

7) Panneau « Pays catalan ». Trois administrés ont interpellé le maire pour que soit installé un panneau « pays catalan » aux entrées de Tordères. Le conseil municipal ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande, même s’il trouve que le choix du nom « Occitanie » est regrettable et qu’une référence géographique aurait été plus pertinente qu’une appellation identitaire pour désigner la Région. La question la plus grave n’est pas tant celle du nom que celle de la fusion autoritaire des Régions, imposée à la population sans concertation et sans que cela n’ait déclenché de manifestations populaires. Face à la brutalité de cette fusion qui éloigne encore un peu plus les organes décisionnaires des citoyens, la pose de panneaux « Pays catalan » semble être une réponse plus symbolique qu’efficace.

Cependant, si les sollicitations d’habitants venaient à se multiplier, concernant l’installation de ces panneaux, le conseil municipal s’engage à établir un questionnaire pour connaître l’avis général de la population sur le sujet et s’y soumettre.

8) Demande de parrainage pour les élections présidentielles. Tout citoyen français, âgé d’au moins 23 ans, peut se porter candidat à l’élection présidentielle à condition d’avoir au préalable obtenu cinq cents parrainages d’élus locaux ou nationaux (députés, élus départementaux et régionaux, parlementaires européens, maires). A Tordères, il a été convenu que le maire ne prendrait pas seule cette décision mais que le choix incomberait à l’ensemble du conseil municipal qui se prononcera début 2017.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h03.

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