Date de la convocation : 29 décembre 2016

Date d’affichage : 29 décembre 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le cinq janvier à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Gilbert FANTIN, Justin CABRERA a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017.

URBANISME :

DL 17/02 : Demande de dérogation préfectorale, au titre de l’article L.412-5 du Code de l’Urbanisme, sollicitée dans le cadre de la procédure de l’élaboration du PLU de Tordères après annulation du SCOT  Plaine du Roussillon.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/03 : Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres.

DL 17/01 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2017. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre   Réalisé 2016
20

204

21

23

_______

TOTAL

- Immobilisations incorporelles

- Subventions d’équipement versées

- Immobilisations corporelles

- Immobilisations en cours

11 630.00

5464.64

1295.75

87 477.19

_________

105 867.58

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 26 467 € avant le vote du budget 2017.

DL 17/02 : DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE, AU TITRE DE L’ARTICLE L142-5 DU CODE DE L’URBANISME, SOLLICITÉE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU DE TORDÈRES APRÈS ANNULATION DU SCOT  Plaine du Roussillon.

Madame le Maire EXPLIQUE :

- Que par jugement du 21 décembre 2016 le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé le SCOT « Plaine du Roussillon »,

- Que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme,

- Que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par la délibération n° 16/25 du 04 octobre 2016 entraîne l’ouverture de zones à urbaniser,

- Que l’article L142-5 stipule qu’il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

- Qu’il convient donc de demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

Elle demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur une demande de dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

DL 17/03 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES

Madame le Maire EXPLIQUE :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération  de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Elle demande aux conseillers municipaux d’émettre un avis sur une opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres

Après en avoir débattu le Conseil Municipal :

- Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

- Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

- Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une  collectivité territoriale au sens de la Constitution – n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

- Décide en conséquence de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes des Aspres ;

- De demander au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres de prendre acte de cette décision d’opposition.

Questions diverses :

1) Plan Communal de Sauvegarde.  Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux maires des responsabilités en termes de sécurité et de mesures de sauvegarde. Dans ce cadre, les municipalités ont le devoir d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), un outil réalisé pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d’évènements majeurs naturels (feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme, etc.), technologiques (risques industriel, nucléaire, biologique, etc.), ou sanitaires (risques infectieux, pandémie, etc.).

Un des volets du PCS est le DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs), écrit à destination de la population et obligatoire pour toutes les communes soumises à un plan de prévention. Ce document sera présenté à la population lors d’une réunion publique d’information qui aura lieu le mardi 24 novembre, en soirée (heure à confirmer), à la salle polyvalente, en présence du bureau d’étude Mayane.

2) Poteau menaçant péril. Un poteau téléphonique situé en bordure de la D23 penche de plus en plus et menace de tomber sur la départementale. Les services d’ « Orange » ont été prévenus mais ne souhaitent pas intervenir et ont conseillé de prévenir les pompiers si le poteau venait à tomber. Le conseil municipal, consterné par cette réponse laconique, souhaite qu’une lettre soit envoyée à la direction des services pour alerter plus en amont de la dangerosité de la situation.

3) Projets éoliens dans les Aspres. Les Zones de Développement Eolien ne sont plus de compétence intercommunale et reviennent désormais aux communes. Plusieurs communes des Aspres ont d’ores et déjà annoncé une claire volonté d’en implanter sur leur territoire et ont accepté que soient lancées des études de faisabilité, notamment sur des territoires limitrophes de Tordères. Des propriétaires et des administrés inquiets des suites qui seront données à ces études se sont tournés vers notre conseil municipal pour connaître sa position sur le sujet. L’avis des élus municipaux de Tordères n’a pas changé depuis 2008 (date à laquelle ils avaient contesté un projet éolien à Fourques, en limite de Terrats). Le conseil municipal s’oppose toujours avec la même fermeté à l’installation d’éoliennes dans les Aspres car ce projet ne lui semble pas en adéquation avec la qualité des paysages du territoire. Après la longue bataille menée par les élus et la population du département contre le passage d’une THT aérienne, il serait absurde de laisser s’implanter des éoliennes de 160 mètres de haut. Quelles seront les conséquences environnementales de ces installations ? A qui rapporteront-elles réellement ? Le conseil municipal espère qu’un débat aura lieu sur le sujet et que chacun sera tenu au courant de l’évolution des études engagées.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h00.