L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir d’aujourd’hui. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir de ce 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Mis en place il y a 18 ans, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Une personne déjà mariée ou deux membres d’une même famille ne peuvent se pacser. Un des avantages de cette union est de permettre aux deux partenaires de bénéficier de réductions d’impôts. On peut aussi facilement le rompre : il suffit de déposer une déclaration conjointe à l’officier d’état civil de la commune de résidence.

Les pacsés ont quelques obligations, notamment de s’aider matériellement et de se porter assistance mutuellement. Cela peut être d’un point de vue matériel, des impôts, du patrimoine, ou des droits sociaux. Par exemple, si l’un des deux perd son emploi, l’autre a l’obligation de l’aider financièrement. En cas de dettes contractées par l’un, le deuxième a l’obligation de l’aider. Quant à la gestion de patrimoine, c’est au couple de décider s’il veut gérer ses biens de manière commune ou séparée. En cas de décès, le survivant peut occuper le logement commun pendant un an (sauf si le défunt a spécifié le contraire sur son testament).

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