Tordères

Date de la convocation : 21 novembre 2017

Date d’affichage : 21 novembre 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix sept et le vingt huit novembre à vingt heures quarante, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, GIJZELS Monique et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procuration : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

Madame le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Décision modificative budgétaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/26 : Communauté de Communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2016.

DL 17/27 : Statuts de la Communauté de Communes des Aspres : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

DL 17/33 : ASPRESIVOS : Convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Llauro-Tordères-Caixas-Montauriol.

FINANCES :

DL 17/28 : Fixation des taux de la taxe d’aménagement.

DL 17/29 : Indemnité du percepteur

DL 17/34 : Décision modificative budgétaire

RESSOURCES HUMAINES :

DL 17/30 : Création et suppression de poste – avancement de grade

DL 17/31 : Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel.

DL 17/32 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

DL 17/26 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2016.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2016.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2016, soit au plus tard le 31 décembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2016).

DL 17/27 : STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES : MISE EN CONFORMITE LOI NOTRe ET MODIFICATION.

VU      les délibérations n°101, 102 et 103/2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernières modifications des statuts de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017;

VU      le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-21 ;

Vu       la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu       l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe.

Le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que, tant les choix propres de la Communauté, que la loi NOTRe impactant fortement les intercommunalités, impliquent le renforcement de ses compétences et son fonctionnement ;

DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. des délibérations n°102, 103 et 104/2017  du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et aux orientations propres à la collectivité, et en expose les éléments :

Sont concernées :

- les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I), et intégrant par délibération du Conseil Communautaire, la compétence GEMAPI telle que stipulée dans les statuts joints en annexe.

- les compétences optionnelles : avec le retrait de la compétence Assainissement anciennement libellée, transférée en compétence facultative.

- les compétences facultatives, avec :

l’intégration de la compétence Grand Cycle de l’Eau HORS GEMAPI dans les limites fixées par les statuts annexé

l’intégration de la compétence Assainissement, anciennement classifiée optionnelle

la prise de compétence Schéma communautaire de randonnées pédestres, dans les limites fixées par les statuts annexés.

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

PRECISE que l’adoption avant le 31 Décembre 2017 par les conseils municipaux des communes membres a été sollicitée afin d’exercer ces compétences dès le 1^er Janvier dans le cadre fixé par les statuts ainsi nouvellement rédigés.

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 9 Novembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

ACCEPTE    la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibérations du Conseil Communautaire du 9 Novembre 2017 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

DL 17/28 : FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

RAPPORTEUR : Madame le Maire

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants ;

VU la délibération N° 11/26 du 04 octobre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal, reçue en Préfecture le 10 octobre 2011 ;

VU le Plan Local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération N°17/12 du 13 avril 2017 ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

le Plan d’Occupation des Sols est devenu caduc le 27 mars 2017 en application de la loi ALUR, laissant ainsi s’appliquer sur le territoire communal le règlement national d’urbanisme;

le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 13 avril 2017 entraînant l’institution automatique de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

et que dans ces conditions il y a lieu que le conseil municipal fixe le taux de cette taxe d’aménagement ;

que l’article L331-14 du code de l’urbanisme prévoit que :

« Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols. A défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l’objet d’un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. »

Madame le Maire propose alors au conseil de délibérer avant le 30 novembre 2017 afin de fixer le taux dans la fourchette comprise entre 1% et 5%, pour une application à partir du 1^er janvier 2017.

Il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer sur cette question.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1 : De fixer le  taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5%

Article 2 : Dit que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Elle fait l’objet des mesures de publicité et d’affichage règlementaires.

Madame Le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération

DL 17/29 : INDEMNITÉS DU PERCEPTEUR

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que, en application des dispositions

- de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- du décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil municipal peut accorder au receveur municipal une indemnité annuelle de conseil.

M. Christian ALIU, receveur municipal nouvellement en poste à la Trésorerie de Thuir, assure effectivement cette mission  de conseil auprès de la commune depuis le 1^er juillet 2017.

Madame Le Maire propose  de lui allouer cette indemnité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par:

- 6 VOIX POUR

- 2 VOIX CONTRE

- 1 ABSTENTION

DÉCIDE

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Christian ALIU, Receveur municipal pour l’année 2017 au taux de 100%, soit la somme de 95.23 € net.

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

DL 17/30 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE –- AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire EXPOSE aux membres du Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et qu’en conséquence il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial  principal 1ère classe à temps non complet 20/35è et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 20/35è,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 06/04/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

1- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet au 1er janvier 2018.

2- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet à compter du 1er janvier 2018.

3- De modifier comme suit le tableau des emplois :

Service : ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Emploi	Grade (s) associé (s)	Cat	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdo
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	2ème classe	C	1	0	TNC – 20/35
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	1ère classe	C	0	1	TNC – 20/35

4- D’inscrire au budget les crédits correspondants

DL 17/31 : ÉVALUATION DU PERSONNEL : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 76 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la FPT ;

Vu l’avis du comité technique en date du 19 octobre 2017 ;

Madame le Maire INFORME le conseil municipal que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. »

Madame le Maire RAPPELLE que les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Madame le Maire PRECISE également qu’il appartient au conseil municipal, de fixer lesdits critères et que ces derniers doivent notamment porter sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Madame le Maire PROPOSE à l’assemblée délibérante de retenir les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs : implication dans le travail, capacité à prendre des décisions, concevoir, conduire et mettre en application un projet, qualité du travail effectué, assiduité, disponibilité, prise d’initiative, réactivité, adaptabilité, organisation, planification du travail et mise en œuvre des instructions, rendre compte de ses activités, respecter les délais et les consignes,

- Les compétences professionnelles et techniques : connaissance des procédures et techniques propres au domaine d’activité, connaissance de l’environnement professionnel et de la réglementation, maîtrise des outils et techniques nécessaires au poste, maîtrise des nouvelles technologies, connaissance des règles d’hygiène, de sécurité et d’incendie, application des directives données, autonomie, réactivité face à une situation d’urgence, entretenir et développer ses compétences, qualité d’expression écrite et orale,

- Les qualités relationnelles et manière de servir : ponctualité et assiduité, implication au sein du service, réserve et discrétion, travail en équipe, relation avec la hiérarchie et les élus, relation avec le public (politesse et courtoisie), aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel, capacité d’écoute, esprit d’ouverture au changement,

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : fixer les objectifs, évaluer les résultats, conduire une réunion, savoir dialoguer et communiquer, négocier, faire des propositions, prendre et faire appliquer des décisions, prévenir et arbitrer les conflits ;

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’adopter les critères ainsi proposés à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire pourra être appréciée, au terme de l’entretien

DL 17/32 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame le Maire expose que le décret n°2004-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique (RIFSEEP). Il s’agit d’un régime indemnitaire composé de 2 primes : une part fonctions,  principale dont la mise en oeuvre est fixée au 1er janvier 2017 et une part résultats, facultative appelée Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP,

VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2017,

Vu le tableau des effectifs

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84;53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au lieu et place du régime indemnitaire existant,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la part obligatoire du RIFSEEP appelée IFSE et d’en définir le cadre général à compter du 1er janvier 2018, et de ne pas mettre en oeuvre le Complément Indemnitaire Annuel qui est facultatif.

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

1 – Bénéficiaires :

L’IFSE s’adresse aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune.

2 – Montants de référence :

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les cadres d’emplois présents dans notre collectivité sont :

►Filière Administrative :

GROUPE	Groupes de fonctions	Nombre de poste pourvu	Plafond réglementaire	Plafond annuel minimum de la commune
Groupe 1 – Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable, sujétions, qualifications	Adjoint administratif principal 1ère classe et 2ème classe	1	11 340 €	1 350 € brut
Groupe 2 – Agent d’exécution, agent d’accueil	Adjoint administratif	0	10 800 €	660 € brut

►Filière technique :

GROUPE	Groupes de fonctions	Nombre de poste pourvu	Plafond réglementaire	Plafond annuel minimum de la commune
Groupe 1 – Sujétions, qualifications, expertise, responsabilité au sein du service	Adjoint technique principal de 1ère classe et 2ème classe	0	11 340 €	1 350 € brut
Groupe 2 – Agent d’exécution	Adjoint technique	1	10 800 €	660 € brut

3- Les Cumuls possibles :

L’I.F.S.E. est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, mais ils sont cumulables avec :

- les indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés

- les indemnités d’astreintes

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)

- la prime de responsabilité (emplois fonctionnels)

4 – Modalités de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le montant annuel versé à un agent pourra faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.

5- Modulation du Régime indemnitaire pour indisponibilité physique :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

6– Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur :

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1^er janvier 2018.

En conséquence, la ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 2

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DL 17/33 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL LLAURO TORDÈRES CAIXAS MONTAURIOL

Madame Le Maire RAPPELLE à l’assemblée que les communes de TORDÈRES et LLAURO se sont regroupées en RPI en 2002, suivies l’année d’après par les communes de CAIXAS et de MONTAURIOL.

En 2008, ces quatre communes ont décidées de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé ASPRESIVOS afin de gérer le fonctionnement des deux écoles.

Bien que des statuts soient en vigueur pour le fonctionnement du syndicat, aucune convention n’a jamais été actée entre l’Éducation Nationale, le Conseil Régional et les Maires des quatre communes concernant le fonctionnement général du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Il convient aujourd’hui de régulariser cette formalité. Un projet de convention a été préparé en collaboration avec Monsieur BILLES, Inspecteur de l’Éducation Nationale, dont elle donne lecture.

Madame Le Maire demande ensuite à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de convention.

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’intégralité de la convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

- AUTORISE Madame le Maire à la signer.

DL 17/34 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général) pour couvrir le règlement :

- Du complément de participation au frais de scolarité des 17 enfants de Tordères demandé par Aspresivos d’un montant de 3400€

- Des frais et honoraires d’avocat lié au pourvoi en cassation dans l’affaire Mélich d’un montant de 3000€.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général), qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 022 : Dépenses imprévues : - 2 400 € Article 6411 : Personnel titulaire : - 1 500 € Article 6450 : Charges sécu et prévoyance : -2 500 €	Article 6042 : Achat prestation service : + 3 400€  Article 622 : Rémunération intermédiaire : +3 000€

►Questions diverses :

1) Gazoduc : Un gazoduc européen (STEP) est en projet entre l’Espagne et la France et devrait relier l’Aude à l’Espagne, à l’horizon 2022. Il passera par les Fenouillèdes, le Ribéral, les Aspres (Tordères serait alors impacté) et les Albères. L’entreprise TIGF est chargée de l’installation de la canalisation côté français. Le gazoduc de 90 centimètres de diamètre sera enfoui à 1,20 m sous terre sur 120 kilomètres jusqu’à la frontière espagnole, avec une bande de servitude de 10 mètres.

Deux tracés sont à l’étude dont l’un, le plus à l’ouest, passe en plein milieu de notre commune, et l’autre, le plus à l’est, en limite de territoire (côté Salines, Forêt du Réart). Le conseil municipal de Tordères, comme de nombreux habitants et élus des Pyrénées-Orientales et de l’Aude expriment sa plus vive inquiétude quant à l’impact environnemental de cet énorme chantier (qui s’annonce destructeur des espaces naturels, des terres agricoles,  des rivières et des nappes souterraines) mais également par rapport à la dangerosité de ce gazoduc pour les populations riveraines.

Une concertation publique de trois mois a débuté le mardi 21 novembre et s’achèvera le 23 janvier 2018 afin que soit défini le meilleur tracé possible. Le conseil municipal invite les habitants à y participer, en consultant le dossier en mairie et sur le site internet de STEP : https://www.step-tigf.fr/projet-step/, et en assistant aux réunions publiques prévues à travers tout le département.

2) Infraction urbanisme : Le Parquet a relancé la commune et les services préfectoraux au sujet des infractions repérées sur le terrain d’éleveurs de Tordères, au Mas Cap Blanc, afin d’en connaître l’évolution (il s’agit d’un mobile home avec terrasse en bois et d’une caravane). Pour ce faire, un courrier recommandé a été envoyé aux propriétaires pour leur proposer une visite sur le terrain à la mi-décembre (les élus y seront accompagnés des services de la DDTM).

3) Travaux :

Le SMF des Aspres et le bureau d’étude AGT ont été sollicités pour régler le problème d’évacuation des eaux pluviales lié aux travaux récemment effectués.

Les travaux prévus dans la partie basse du Carrer Sant Nazari (réfection de voirie et amélioration du pluvial) ont pris du retard car les services techniques de la Communauté de Communes des Aspres et ceux de la SAUR souhaitent avoir un temps de réflexion supplémentaire sur la question du maillage du réseau d’eau potable de cette rue.

4) Curage réseau rue des écureuils : Une hydrocureuse a dû intervenir, début novembre, afin de nettoyer les conduits d’assainissement de la rue des écureuils. En effet, les habitants de la rue ont récemment dû faire face à un problème de débordement des égouts et ont eu la mauvaise surprise de constater que leur collecteur était bouché par l’équivalent de deux sacs poubelle d’alèses en plastique (type protection de lit de bébé) et des pierres de 15 à 20 cm de diamètre. De pareils objets n’ont pas pu être envoyés dans le réseau d’assainissement par le biais des toilettes et ont donc été directement introduits dans le collecteur en ouvrant une bouche d’égout. Il est impossible de déterminer s’il s’agit d’un acte malveillant ou d’une simple mauvaise farce. En mesure de sécurité, la SAUR et la Communauté de Communes des Aspres ont lancé un nettoyage complet de cette partie du réseau.

5) Pollution : Un nouveau dépôt sauvage a été retrouvé au niveau de la bifurcation entre la D615 et la D23, sous le muret qui borde la D23, avec un amoncellement de sacs de détritus qui a été enlevé par l’employé municipal et porté en déchetterie.

Par ailleurs, sur un sentier qui part de la traverse de Llauro pour s’enfoncer dans la forêt (en début de traverse), un autre pollueur est venu nettoyer sa benne ou sa toupie en pleine nature, en toute discrétion, ce qui a produit, en séchant, d’épaisses plaques de béton sur le sol. Là encore, l’employé municipal est intervenu et, au total, ce sont trois bennes de gravats qui ont été portées en déchetterie.

6) Elagage : Les fortes rafales de tramontane ont mis à mal les plus gros arbres des alentours de la Plaça Major et quelques branches sèches ont cédé ou étaient en passe de casser. M. Jouan, élagueur spécialiste de la taille des grands arbres, a donc procédé, début novembre, à la taille du platane de la Plaça Major et de l’érable devant l’église. Par la même occasion, les mûriers platanes de l’aire de jeu ont été taillés.

7) Extension réservoir d’eau : la Communauté de Communes des Aspres envisage d’augmenter les capacités du réservoir d’eau qui alimente en partie Tordères, situé en haut de la rue des écureuils, afin d’accroître notre temps d’autonomie en cas de problème sur la chaîne entre Fourques et Tordères.

8) Restrictions d’eau : Compte tenu de l’état particulièrement dégradé de la ressource superficielle et des nappes souterraines de notre département, la préfecture des Pyrénées-Orientales a prolongé les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau. Au total, 73 communes, dont Tordères, sont concernées par ces mesures dans les secteurs de la Salanque, de l’Agly, des Fenouillèdes et des Aspres. Jusqu’au 30 novembre, l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés sont interdits tout comme le fonctionnement des fontaines, le lavage des voitures hors des stations professionnelles ou encore le remplissage des piscines.

Le conseil municipal s’étonne que, dans ces conditions, M. le Préfet vienne d’autoriser une exploitation arboricole de Trouillas à pomper 300 000 m3 d’eau par an (soit l’équivalent de la consommation d’une commune de 3 500 habitants) dans une nappe souterraine aussi fragilisée. L’eau potable est précieuse. Il est fondamental de la protéger et l’Etat devrait être le premier garant de cette protection.

9) Chiens errants ou divagants : Début novembre, deux chiens se sont introduits dans la serre qui abrite les chèvres des éleveurs caprins et ovins du village, et en ont égorgé une sauvagement. Ces chiens dangereux ont été mis en fuite mais n’ont pas pu être attrapés. Ils ont été aperçus errant à plusieurs reprises, à quelques jours d’intervalle, dans différents secteurs de la commune. Il est conseillé de ne pas tenter de les attraper seul et de prévenir immédiatement la mairie si on les aperçoit. Une plainte a été déposée en gendarmerie.

Par ailleurs, on constate une recrudescence de divagation de chiens sur la commune et la fourrière sera désormais régulièrement sollicitée pour intervenir, comme elle l’a fait, il y a quelques jours, pour un chien de Llauro pourtant ramené trois fois au domicile de son propriétaire au cours du mois précédent.

10) PACS : Depuis le 1^er novembre 2017, on peut faire enregistrer sa déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à l’officier d’état civil dans sa mairie de résidence, soit à un notaire. Le maire et son second adjoint ont ainsi procédé au premier PACS de Tordérencs, le 23 novembre.

11) Statue Sant Nazari : La statue dite « de Sant Nazari », restaurée et empruntée par le Conseil Départemental reviendra prochainement dans l’enceinte de l’église. Les services de restauration du patrimoine y adjoindront un système de sécurité contre le vol.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h45

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