Date de la convocation : 21 novembre 2017

Date d’affichage : 21 novembre 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération :

L’an deux mille dix sept et le dix huit décembre à dix huit heures, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, GIJZELS Monique et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procuration :  Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/35 : Décision modificative budgétaire – Annule et remplace la délibération n° DL 17/34 du 28 novembre 2017.

RESSOURCES HUMAINES :

DL 17/36 : Création et suppression de poste – avancement de grade -  Annule et remplace la délibération n° DL 17/30 du 28 novembre 2017.

 

DL 17/35 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – Annule et remplace la délibération n° DL 17/34 du 28 novembre 2017

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général) pour couvrir le règlement :

- Du complément de participation au frais de scolarité des 17 enfants de Tordères demandé par Aspresivos

- Des frais et honoraires d’avocat.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général), qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 022 : Dépenses imprévues :- 2 650 €Article 633 : Imp.taxes, vers assim : - 120 €

Article 6411 : Personnel titulaire :

- 450 €

Article 6450 : Charges sécu et prévoyance : -2 600 €  

Article 6470 : Autres charges sociales :

- 80 €     

Art 6713 : Secours et dots : -100€                                              

Article 6042 : Achat prestation service :+ 3 300€ Article 622 : Rémunération intermédiaire : +2 700€

 

DL 17/36 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE –- AVANCEMENT DE GRADE – Annule et remplace la délibération n° 17/30 du 28 novembre 2017

Madame le Maire EXPOSE aux membres du Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et qu’en conséquence il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial  principal 1ère classe à temps non complet 20/35è et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 20/35è,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 06/04/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

1- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet à compter du 31 décembre 2017.

2- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet à compter du 31 décembre 2017.

3- De modifier comme suit le tableau des emplois :

Service : ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Emploi Grade (s) associé (s) Cat Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdo
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème classe C 1 0 TNC – 20/35
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère classe C 0 1 TNC – 20/35

4- D’inscrire au budget les crédits correspondants

 

Questions diverses :

1) Soutien aux victimes du drame de Millas et à leurs familles : Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de Tordères, ainsi que le personnel communal, expriment toute leur solidarité et leur compassion aux victimes de la collision mortelle entre un autobus scolaire et un train, à Millas, ainsi qu’à leurs familles. En hommage aux disparus, les drapeaux ont été mis en berne sur la façade de la mairie.

2) Changement des jours et horaires d’ouverture du secrétariat de mairie : A compter du lundi 8 janvier 2018, les jours et horaires d’ouverture du secrétariat de mairie seront légèrement modifiés. Le secrétariat sera ouvert le lundi, de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h, le mercredi de 8h30 à 12h, et le jeudi de 13h30 à 17h30 (l’ouverture du jeudi matin sera décalée au mercredi matin).

3) Concertation publique sur la construction du gazoduc STEP : Dans le cadre de la concertation publique mise en place par la société TIGF dans le projet européen de gazoduc STEP qui est susceptible de traverser notre commune à l’horizon 2020 et qui impacterait largement ses paysages, la municipalité de Tordères a décidé de transmettre un avis défavorable. A cet effet, une lettre du Conseil Municipal (actuellement en cours de rédaction) sera donc prochainement transmise à la société TIGF.

4) Zone d’implantation d’éoliennes industrielles à Passa : Le projet de parc éolien de Passa, qui suscite depuis le printemps dernier une levée de boucliers de la part de nombreux habitants et élus du secteur, est entré dans sa phase d’instruction administrative. La zone retenue par la commune de Passa et la société Eléments, prévoyant l’implantation de 6 éoliennes d’environ 130 mètres de haut (pales comprises), concerne le secteur de la chapelle Saint-Luc. Elle se situe à 2,5 km du village de Passa mais tout près de la Forêt du Réart et des limites de notre commune. Elle impactera donc directement les Tordérencs, et notamment les habitants du secteur du Chemin du Lieutenant Gourbault, tant en termes paysagers qu’en termes de nuisances sonores et visuelles. Au cours de l’enquête publique qui devrait avoir lieu courant 2018, les élus de Tordères répondront défavorablement à ce projet d’implantation d’éoliennes industrielles.

Par ailleurs, la Société Eléments a récemment sollicité le Conseil Municipal pour le rencontrer et lui présenter son projet. Les élus ne souhaitent pas participer à cette mascarade. Ils réaffirment haut et fort leur opposition à l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres, magnifique territoire encore préservé de la pollution industrielle et de la destruction des paysages.

5) Construction d’une habitation en zone agricole contre l’avis du Conseil Municipal : Dans l’affaire qui, depuis plusieurs années, oppose la commune à un éleveur d’équidés concernant la construction d’une maison d’habitation en zone agricole, le Conseil d’Etat a récemment refusé le pourvoi en cassation pour lequel la commune l’avait sollicité afin que soit révisé le jugement de la Cour d’Appel de Marseille. Bien que cette décision de justice lui paraisse déraisonnable et injuste, le conseil municipal en prend acte et appliquera le jugement de la Cour d’Appel en délivrant, avant la fin de l’année, le permis de construire demandé. Cependant, les élus maintiennent que la construction d’une habitation dans cette zone, cernée par la garrigue et les bois, va accentuer le phénomène du « mitage » et permettre l’urbanisation dans un secteur pourtant marqué par le risque incendie.

6) Infractions aux règles de l’urbanisme : A la suite de la demande d’éclaircissement du Parquet de Perpignan au sujet d’infractions relevées le 10 décembre 2015 sur un terrain, dans le secteur du Mas Cap Blanc, le maire et son 2nd adjoint ont effectué une visite sur les lieux, aux côtés des services préfectoraux de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Les infractions ayant fait l’objet d’un procès-verbal il y a deux ans (installation d’un mobile-home et d’une caravane) sont toujours d’actualité ; cependant, il a également été constaté que, au cours des mois écoulés, de nouvelles constructions avaient été édifiées sans autorisation d’urbanisme préalable. Le Conseil Municipal souhaite que le service instructeur étudie, à la lumière du règlement du PLU, les éventuelles possibilités de régularisation pour chacune d’entre elles. Il prend acte qu’une demande de permis de construire pour un bâtiment agricole devrait être déposée en mairie, courant 2018, et que la propriétaire du terrain s’est engagée, oralement, à faire disparaître les infractions relevées dès que ce bâtiment aura vu le jour.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 18h37