Tordères

Date de la convocation : 05 février 2018

Date d’affichage : 05 février 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix huit et le treize février à vingt heures trente sept, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Monique GIJZELS a donné procuration à Gilbert FANTIN.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/01 : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts : intégration de la compétence optionnelle : Politique de la Ville.

ENVIRONNEMENT :

DL 18/02 : Projet d’Interconnexion gazière par la société TIGF

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/03 : Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 – RN 116

ASSOCIATION :

DL 18/04 : AFP de Tordères : nomination de deux délégués titulaires et un délégué suppléant

FINANCES :

DL 18/05 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018.

DL 18/01 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : MODIFICATION DES STATUTS : INTÉGRATION DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE : POLITIQUE DE LA VILLE

VU    la délibération n°127/17 en date  du 13 Décembre 2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière         modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres

VU    le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16

Vu     la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu     l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe

Le Maire  RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

          INFORME  l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 13 Décembre 2017 ses compétences optionnelles tel que suivant :

COMPETENCES OPTIONNELLES

[…]

6° Politique de la Ville

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ».

Le Maire DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération n°127/17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 13 Décembre 2017 modifiant les statuts afin d’intégrer dans ses compétences optionnelles, la POLITIQUE DE LA VILLE au sens strict de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

DEMANDE à l’Assemblée de se prononcer,

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 13 Décembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITÉ de ses membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibération du Conseil Communautaire du 13 Décembre 2017 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

DL 18/02 : PROJET D’INTERCONNEXION GAZIÈRE PAR LA SOCIÉTÉ TIGF

Vu le dossier de concertation de la société TIGF

www.step-tigf.fr

Vu la délibération du conseil départemental du 28/12/2017

Vu le manifeste du collectif contre le gazoduc transfrontalier

Considérant le manque de précision sur les impacts environnementaux de ce projet pour notre territoire,

Considérant que les alertes du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’évolution du Climat) et du PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement) soulignent le manque de pertinence de ce projet d’infrastructure des ressources fossiles au regard des enjeux climatiques,

Considérant que la réalisation d’un projet aussi coûteux pour le transport d’une ressource fossile, productrice de gaz à effet de serre, apparaît aujourd’hui contradictoire avec la volonté affichée de l’Etat de s’engager irréversiblement dans la transition énergétique.

Le Conseil Municipal EXPRIME ses plus vives réserves sur ce projet, DECIDE de signer le manifeste joint en annexe à cette délibération et de REJOINDRE le collectif contre le gazoduc transfrontalier.

DL 18/03 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DU 16 JUILLET 2008 – RN116

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

VU le Décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;

CONSIDÉRANT que la RN116 est une route d’intérêt national qui, d’une part, relie la France et l’Espagne et, d’autre part, constitue la principale voie d’accès à l’Andorre ;

CONSIDÉRANT que l’impérative nécessité du développement économique du département des Pyrénées-Orientales, et plus particulièrement de la vallée de la Têt, du Conflent, du Capcir et de la Cerdagne, dépend directement de la mise en œuvre de la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDÉRANT que la sécurité des très nombreux usagers de la RN116 implique la complète réalisation de la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDÉRANT que toutes les études préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 prévoyaient, par définition, des conditions d’exécution parfaitement réalisables ;

CONSIDÉRANT qu’étaient notamment inscrits au Programme de Modernisation des infrastructures en opérations prioritaires, les études et les acquisitions foncières (pour 13 M€) et, en opérations complémentaires, la déviation de Marquixanes (50 M€, en deux tranches de 22 M€ et 28 M€) ;

CONSIDÉRANT qu’en 2009, la DREAL Languedoc Roussillon précise le chiffrage du projet, soit un coût total de 185 M€, et qu’aucune réserve n’est alors émise sur la déviation de Marquixanes, le préfet des Pyrénées-Orientales confirmant les 13 M€ destinés aux acquisitions foncières ;

CONSIDÉRANT qu’en 2011, la DREAL précise ses estimations, chiffrant le coût total à 179 M€, les acquisitions foncières étant toujours programmées pour 2013 ;

CONSIDÉRANT qu’en 2012, un document de la DREAL donne les mêmes chiffres et le même calendrier ;

CONSIDÉRANT qu’entre 2012 et 2013, 2.5 M€ sont délégués à la DREAL pour les acquisitions foncières ;

CONSIDÉRANT qu’en 2014, le coût du projet serait, tout à coup, passé de 180 M€ à 300 M€, au prétexte notamment d’un surcoût de la déviation de Marquixanes, selon des détails non connus ;

CONSIDÉRANT que les études et procédures environnementales, financées dès le programme de modernisation des infrastructures de 2009, ont été réalisées en version provisoire en 2014 et n’ont jamais été déposées auprès des instances compétentes par l’administration ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant des acquisitions foncières, des promesses de ventes ont été passées avec les propriétaires mais que l’État n’a pas donné suite tandis que certains biens étaient achetés et démolis ;

CONSIDÉRANT que la procédure d’acquisitions des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas finalisée à la date de la caducité de la DUP ;

CONSIDÉRANT que, sans contester un permanent durcissement des normes, les réévaluations conduisant à un quasi doublement du projet ne semblent pas avoir d’autre objectif que de pousser à l’abandon du projet ;

CONSIDÉRANT que les élus des Pyrénées-Orientales ne peuvent se satisfaire de tels procédés ni de l’abandon du projet de mise à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades ;

CONSIDÉRANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont, en réalité, subi de modification substantielle depuis la réalisation de l’enquête initiale ;

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de solliciter la prorogation pour une durée de dix ans de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux relatifs à l’aménagement à 2×2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, telle que décidée par décret du 16 juillet 2008 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

DL 18/04 : ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DE TORDÈRES : NOMINATION DE DEUX DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer deux délégués titulaires et un délégué suppléant de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de TORDÈRES.

Mme Maya LESNE et M. Gilbert FANTIN se proposent comme délégués titulaires et M. Justin CABRERA comme délégué suppléant.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès de l’association Foncière Pastorale de TORDERES,

DESIGNE Mme Maya LESNE et M. Gilbert FANTIN comme délégués titulaires et M. Justin CABRERA comme délégué suppléant de la commune de TORDERES auprès de l’association Foncière Pastorale de TORDERES.

DL 18/05 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2018. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle EXPLIQUE que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre		Réalisé 2017	Montant autorisé
20 21 23 _______________     TOTAL	- Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Immobilisations en cours __________________	9 265.55   606.90   100 502.78 _____________ 110 375.23	2 316.39   151.72   25 125.69 _________________ 27 593.80

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 27 593.80 € avant le vote du budget 2018.

Questions diverses :

1) Don d’une parcelle : La propriétaire d’une parcelle située au lieu-dit Puig Carbouné, en zone naturelle, souhaite en faire don à la commune. Le conseil municipal salue ce geste généreux. Le notaire s’occupera très prochainement de cette donation.

2) Eoliennes : L’enquête publique concernant l’implantation des éoliennes de Passa, dans le secteur de la chapelle Saint-Luc (à 2,5 km du village de Passa mais tout près de la Forêt du Réart et des limites de notre commune) ne devrait plus tarder. Dès que les dates en seront connues, elles seront diffusées à la population pour qu’elle fasse entendre massivement sa voix.

Le Collectif le Vent Tourne convie les élus à participer à une réunion, le vendredi 2 mars, à Thuir. Le conseil municipal de Tordères accepte l’invitation et y sera représenté.

3) Recensement des habitants : le recensement des Tordérencs s’est achevé aujourd’hui et s’est globalement bien déroulé. On déplore tout de même qu’une poignée d’habitants ne se soient pas prêtés à cet exercice citoyen, très important pour la bonne marche des communes, puisque le niveau des dotations versées par l’Etat aux collectivités locales en découle directement.

4) Chemins DFCI : comme chaque année, le SIP des Aspres se chargera de l’entretien d’une partie des pistes de défense contre l’incendie (à raison d’une journée et demie de travaux de nivelage). Après visite sur le terrain, Justin Cabrera déterminera avec le maire et ses adjoints quels sont les tronçons à niveler prioritairement.

5) Débat sur les investissements à prévoir en 2018. Les conseillers municipaux sont invités à faire des propositions de menus travaux ou achats à prévoir pour l’année qui commence et qui seront intégrés dans le budget prévisionnel 2018. Il est proposé que le conseil municipal consacré au budget ait lieu le mardi 3 avril.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h30

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