Suivant la volonté de la commission extra-municipale, réunie en juin 2017 pour débattre du compteur Linky, le conseil municipal de Tordères a décidé d’appliquer un « principe de précaution » et de s’opposer à l’implantation des compteurs Linky dans la commune (prévue dans le courant de l’année). Notre commune rejoint ainsi les quelques 600 municipalités françaises qui s’opposent fermement au déploiement de ce compteur communiquant.

Voici la délibération adoptée par le conseil municipal de Tordères lors de sa dernière réunion.

Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination – opposition aux compteurs Linky.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’article L3121-1 du Code Général des Collectivités Locales,

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,

Considérant qu’en vertu de l’article L322-4 du Code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les compteurs relèvent du Domaine Public de la Commune,

Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,

Considérant qu’en vertu de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence,

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la Commune,

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public,

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du Domaine Public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et d’obligations sur ce bien,

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement,

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public,

Considérant que la Commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétence pour prononcer le déclassement d’un bien de son Domaine Public et son élimination,

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la Commune et le déclassement préalable des compteurs,

Considérant les incertitudes en matière de santé, de respect de la vie privée et des libertés individuelles, du coût de déploiement et des économies pour le contribuable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants,

- d’interdire l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants,

- Iinterdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

Pas de commentaires »