Date de la convocation : 23 mai 2018

Date d’affichage : 23 mai 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le vingt neuf mai à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA.

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

 

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/17 : Communauté de Communes des Aspres : Adhésion au groupement de commande communautaire pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD

DL 18/18 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activités – Exercice 2017

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/19 : Délibération de soutien à la commune de PORTÉ-PUYMORENS

 

DL18/17 : Adhésion au groupement de commande communautaire pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD

 

Vu l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n° 52/2018 du Conseil Communautaire en date du 29 Mars 2018, dont il est fait lecture lors de la présente séance,

Le Maire RAPPELLE qu’à compter du 25 mai 2018, le règlement du Parlement européen et du Conseil du  27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entrera en vigueur.

Les collectivités territoriales et les structures privées devront respecter ce nouveau règlement dit règlement général de protection des données – RGPD. Dans le cadre de son application, elles auront notamment l’obligation :

  • de tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles, s’assurer que ces traitements respectent bien les nouvelles obligations légales et prévoir les actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et à venir, le cas échéant ;
  • d’identifier les traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, mener une étude d’impact sur la protection des données pour chacun de ces traitements et mettre en place des mesures permettant de répondre aux principaux risques et menaces qui pèsent sur la vie privée des personnes concernées par ses traitements, le cas échéant ;
  • constituer un dossier documentaire permettant de démontrer que le traitement de données personnelles est conforme au règlement. Les mesures organisationnelles et techniques sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Le Maire INDIQUE qu’en vue de mettre en conformité le traitement des données personnelles effectué par les services municipaux dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, la commune souhaite confier à un prestataire extérieur l’accompagnement à la mise en conformité au RGPD.

Dans cet objectif, la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres et partenaires privés ont décidé de mutualiser leurs besoins en formant un groupement de commande permanent.

Elle PRECISE que le  coordonnateur de ce groupement sera la Communauté de Communes des Aspres. Elle organisera,  conformément  aux  règles   de   l’article   L.1414-3   du   Code   Général   des   Collectivités   Territoriales,   du   décret n°  2016-360  du  30  mars  2016  relatif  aux  marchés  publics  et  à  la  convention  constitutive  du  groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du(des) contrat(s).

Chacun  des  membres  du  groupement  s’assurera  ensuite  de  la  bonne  exécution  du  contrat pour la partie qui le concerne.

La  convention  constitutive  de  groupement  de  commandes  déterminant  les  règles  de  fonctionnement du groupement est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres et partenaires privés pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement général sur protection des données personnelles,

VALIDE le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.

DL 18/18 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Approbation du rapport d’activités – Exercice 2017

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2017).

DL 18/19 : DÉLIBÉRATION DE SOUTIEN À LA COMMUNE DE PORTÉ-PUYMORENS

Madame le Maire donne lecture de la délibération prise par le conseil municipal de la commune de Porté-Puymorens le 15 mars 2018 relative à la problématique de la fermeture du Col du Puymorens en période hivernale.

Les conséquences de ces fermetures impactant l’ensemble des communes de Cerdagne, elle propose de soutenir le Conseil Municipal de Porté-Puymorens dans sa démarche.

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, demande que les services de l’Etat améliorent cette situation selon les propositions suivantes :

- reclasser de N3 en N2 le niveau de service hivernal de la RN 320 jusqu’au col du Puymorens versant sud pour désenclaver le hameau du Col du Puymorens depuis le village de Porté-Puymorens ;

- faire que le tunnel soit gratuit pour les usagers (au moins pour ceux qui vivent d’un côté et travaillent de l’autre) obligés de l’emprunter quand la Route Nationale 320 est fermée à cause de l’enneigement ;

- faire que les décisions de fermeture soient liées à des conditions réelles d’aggravation du temps et non plus sur des prévisions météo très aléatoires (probablement liées à la configuration particulière du site…) ;

- faire que le délai pour la réouverture du col soit aussi rapide que pour la fermeture, quand les conditions le permettent ;

- adapter les messages d’alerte et d’information aux usagers aux conditions réelles en évitant l’alarmisme, ce qui actuellement effraie les usagers venant de loin et n’ayant aucune visibilité des conditions réelles de circulation…et toutes autres mesures qui permettraient aux habitants et entreprises de Cerdagne et au-delà de vivre normalement.

Questions diverses :

1) Délibération contre le compteur Linky : suite à l’adoption d’une délibération s’opposant à l’implantation du compteur Linky à Tordères, le conseil municipal a reçu un courrier du Préfet lui demandant de retirer cette délibération, considérée comme illégale, sous peine de poursuites au tribunal administratif. Après débat,  considérant que de nombreux points concernant ce compteur communiquant ne sont ni éclaircis, ni tranchés, et considérant également qu’un principe de précaution s’impose, les élus municipaux, à l’unanimité, ont décidé de maintenir cette délibération.

2) Déploiement de la fibre optique à Tordères : Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a lancé un grand chantier de déploiement de la fibre dans les territoires ruraux du département, notamment à Tordères. Le maire et son adjoint ont donc reçu les services du Conseil Départemental (ceux des routes et ceux dédiés à la fibre optique) ainsi que le sous-traitant qui installera la nouvelle armoire de distribution. Une partie des riverains concernés étaient également présents et ont ainsi pu largement donner leur avis sur la question du lieu d’implantation de cette nouvelle armoire. En effet, étant donné que l’installation nécessite 3 mètres de long, sur 70 cm de large et 1,80m de haut, et qu’elle inclut deux ventilateurs relativement bruyants, la question du lieu d’implantation est particulièrement délicate. Les élus et les riverains ne souhaitent pas qu’elle soit implantée directement à côté de la boîte actuelle (qui est à l’entrée du vieux village, dans la jardinière à l’entrée du Carrer Sant Nazari) car, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue sonore, elle ne serait pas sans causer de dérangement. Il a donc été proposé que cette armoire soit plutôt installée à quelques mètres de là, à côté du point de collecte des ordures ménagères du vieux village, suffisamment éloignée de toute habitation. Pour des raisons de coût, il semble que cet emplacement ne soit, pour l’instant, pas validé. Les élus auront donc sans doute à négocier pour être entendus.

3) Débroussaillage : L’association d’insertion Força Real Insertion a commencé les travaux de débroussaillage sur la traverse de Llauro, et les poursuivra ensuite sur le Chemin du Lieutenant Gourbault.

4) Nivellement chemins DFCI : Comme chaque année, des travaux de nivellement seront effectués par le SIP des Aspres pour faciliter la circulation des sapeurs-pompiers sur les chemins DFCI. Les derniers orages ayant endommagés des chemins ruraux, l’entreprise Mauran sera également sollicitée pour en arranger certaines portions trop détériorées.

5) Fin des travaux Carrer Sant Nazari : les travaux du Carrrer Sant Nazari s’achèveront très prochainement avec la pose d’un potelet pour limiter la circulation des véhicules sur la partie en terre. Par la même occasion, un potelet sera également installé dans la ruelle qui mène à la Plaça Major, il ne sera utilisé que les jours de fête, pour empêcher la circulation.

6) Urbanisme : des élus font part de leur inquiétude quant à une maison actuellement en cours de construction en bordure de départementale, à l’entrée du vieux village. Il semble qu’une des limites édictées dans le permis de construire ne soit pas respectée. En effet, le mur de soutènement en cours d’implantation semble dépasser les limites parcellaires et empiéter largement sur l’alignement prévu par le conseil départemental (sur lequel il est prévu, d’ici quelques mois, d’implanter un chemin piétonnier). Le maire et ses adjoints rencontreront donc l’entreprise au plus tôt, afin d’éclaircir la situation.

7) Chemins de randonnée intercommunaux : suite au questionnement des élus de Tordères  lors du dernier conseil municipal, la Communauté de Communes des Aspres va se pencher sur le sujet de la responsabilité engagée en cas d’incendie dans le massif ou même simplement de passage en période à risque.

8) Installation d’une nouvelle entreprise : Une administrée vient de créer une entreprise de restauration rapide (crêpes) et souhaite installer sa remorque sur la Plaça Major, chaque vendredi de l’été, à partir du 15 juin. Le conseil municipal salue cette initiative et accepte que soit délivrée une autorisation d’occupation du domaine public pendant toute la période estivale.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h35

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