Date de la convocation : 09 juillet 2018

Date d’affichage : 09 juillet 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le dix sept juillet à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, CABRERA Justin, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Vincent GUIDICELLI

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/20 : Communauté de Communes des Aspres : Présentation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2017

FINANCES :

DL 18/21 : Décision Modificative Budgétaire N°1

DL 18/22 : Décision Modificative Budgétaire N°2

DL 18/23 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

DL 18/25 : Délibération instaurant le principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)

RESSOURCES HUMAINES :

DL 18/24 : Adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs – Autorisation de signer la convention.

DL18/20 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2017

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2017.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2017).

DL 18/21 : Décision Modificative budgétaire N°1

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 2184 (Mobilier) suite à l’achat de tables pliantes supplémentaires pour les festivités.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 2184 (Mobilier) pour régler la facture d’achat de tables, qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 2158 :

Autres matériels et outillage :

- 459.00 

Article 2184 :

Mobilier :

+ 459.00

 DL 18/22 : Décision Modificative budgétaire N°2

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2131 (Bâtiments publics) suite au paiement de la facture des travaux supplémentaires d’électricité dans l’église.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2131 (Bâtiments publics), qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 2135 :

Installations générales, agencements, aménagements des constructions :

- 864.00

 Article 2131 :

Bâtiments publics :

+ 864.00

DL 18/23 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1395G du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83 4/207 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83 4/207 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DL 18/24 : Adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs – Autorisation de signer la convention.

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération N°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),

Vu la délibération du 29 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales autorisant son président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Vu la convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE :

- L’adhésion à la convention proposée par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales à compter de la signature de la convention avec le CDG66 et jusqu’au 19 novembre 2020,

- Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune et ses agents.

PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales aura lieu sans coût ajouté ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,

PREND ACTE que le Maire s’engage à soumettre à la médiation la personne physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales tout litige survenant entre la collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la convention avec le CDG66 ci-après détaillées :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;

PREND ACTE que la commune de Tordères s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi N°2016-1547 du 19 novembre 2016.

DL 18/25 : Délibération instaurant le principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s).

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d’escompter en 2018 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Elle propose au Conseil municipal :

- de décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Pour les ouvrages de distribution : PR’D = PRD/10 où  PR’D exprimé en euros est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance permanente due par le gestionnaire du réseau de distribution

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à la dite redevance.

Questions diverses :

1) Demande de permis de construire en zone Apa : Une demande de permis de construire concernant un bâtiment agricole, en zone Apa, est actuellement en cours d’instruction. Compte tenu que le bâtiment implique un accueil du public (ERP), le délai d’instruction a été porté à cinq mois.

Pour information, lors d’une séance de travail à huis clos, les membres du conseil municipal ont eu accès à l’entier  dossier pour en débattre et ont pu émettre un premier avis concerté sur la demande (cet avis a été transmis au service instructeur qui se charge également de recueillir les positions et recommandations des différents services de l’Etat).

2) Demande d’aménagement de la voirie au Mas Cap Blanc : Beaucoup d’enfants vivent désormais au lieu-dit du Mas Cap Blanc mais certains habitants de ce secteur sont inquiets car, ces derniers mois, la circulation y est plus dense (livreurs, etc.) et les véhicules roulent parfois trop vite. Des travaux d’aménagement de la chaussée sont à envisager. Une commission des habitants du Mas Cap Blanc sera réunie à la rentrée pour y réfléchir et les travaux décidés seront mis en œuvre par le SMF des Aspres.

3) Travaux de rénovation : Le mur mitoyen entre la cour de l’école et la mairie, ainsi que la murette qui se situe devant la mairie sont creusés par le temps et mériteraient des travaux d’enduits. Des demandes de devis vont être lancées auprès de différentes entreprises.

4) Compteurs Linky : Pour rappel, dans sa séance du 3 avril 2018, le conseil municipal s’est opposé à l’implantation des compteurs Linky sur le territoire de Tordères tandis que, dans un courrier du 12 avril, la Préfecture des Pyrénées-Orientales demandait à ce que cette délibération soit retirée dès que possible sous peine de poursuites au tribunal administratif. Lors du conseil municipal du 29 mai 2018, à l’unanimité, l’assemblée s’est prononcée pour le maintien de cette délibération. A ce jour, plus de trois mois plus tard, la commune n’a pas été assignée au Tribunal Administratif par la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Par ailleurs, la mairie a reçu une lettre des services d’Enedis l’informant que les compteurs électriques de la commune allaient être remplacés par des compteurs Linky. A l’unanimité, les élus municipaux s’opposent à ce remplacement injustifié. Une lettre sera donc envoyée à Enedis pour signifier clairement ce refus et des autocollants de refus seront apposés sur les différents compteurs de la commune.

5) Déploiement de la fibre optique à Tordères : Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a validé notre proposition d’implantation d’armoire et l’a soumise à la société Orange. Pour rappel, étant donné que l’installation nécessite 3 mètres de long, sur 70 cm de large et 1,80m de haut, et qu’elle inclut deux ventilateurs relativement bruyants, la question du lieu d’implantation est fondamentale. Les élus et les riverains ne souhaitent pas qu’elle soit implantée directement à côté de la boîte actuelle (qui est à l’entrée du vieux village, dans la jardinière à l’entrée du Carrer Sant Nazari) car, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue sonore, elle ne serait pas sans causer de dérangement. Il a donc été proposé que cette armoire soit plutôt installée à quelques mètres de là, à côté du point de collecte des ordures ménagères du vieux village, suffisamment éloignée de toute habitation.

6) Retour de la statue dite de « Sant Nazari » : La statue que Gerd Böttcher avait donné à la commune et qui avait été confiée pour restauration aux services du Conseil Départemental, a été restituée la semaine dernière à la municipalité, après avoir été exposée dans différents lieux du département. Les services de restauration du Conseil Départemental ont fabriqué un socle avec un système antivol pour protéger cette œuvre qui a retrouvé sa place dans une des chapelles de l’église.

7) STEP MIDCAT : le comité de vigilance du STEP MIDCAT invite les élus opposés au passage du gazoduc dans leur commune à signer une lettre à destination du Président de la République pour l’informer de leur position commune, en prévision du sommet quadripartite (France, Espagne, Portugal, Commission européenne) sur les interconnexions qui se tiendra à la fin du mois. A l’unanimité, le conseil municipal autorise Mme le maire à signer ce courrier.

8) Manifeste prisonniers politiques : Un collectif de maires des Pyrénées-Orientales a vu le jour pour défendre le respect des libertés et des droits fondamentaux en Catalogne Sud. Considérant qu’il s’agit d’un problème politique et non judiciaire, le collectif propose à l’ensemble des maires du département de signer un manifeste fondateur pour dénoncer les méthodes du gouvernement espagnol, réclamer la libération sans condition les prisonniers politiques catalans, la fin des poursuites judiciaires, et le retour au dialogue démocratique. Ce manifeste sera ensuite envoyé à l’Assemblée nationale, au Sénat, au président de la République et aux instances européennes.

Pour information, à ce jour, seuls 86 maires (sur 226) ont signé ce manifeste.

Après débat, à la majorité (moins une abstention et un vote pour), les membres du conseil municipal se prononcent contre la signature du manifeste par Mme le maire.

9) Commémoration Gourbault : Comme chaque année, le vendredi 24 août, aura lieu l’hommage au Lieutenant Gourbault, sapeur-pompier tragiquement disparu lors d’un incendie qui ravagea la Forêt du Réart, en 1981. Les élus de Tordères, Llauro et Passa, prendront part à cette commémoration et espèrent que la population y participera également en nombre.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h06.

Pas de commentaires »