Des compteurs Linky installés dans les armoires électriques communales malgré le refus de la municipalité !
Créé par torderes le 18 sept 2018 à 16:41 | Dans : A retenir, Affaires sociales, Environnement, Infos pratiques
En toute cohérence avec la délibération s’opposant à la pose des compteurs Linky dans la commune, adoptée à l’unanimité par le conseil municipal de Tordères, le 3 avril 2018, il a été également décidé par le conseil de s’opposer au remplacement des compteurs municipaux, tant à la mairie que dans les armoires électriques alimentant l’éclairage public de la commune (conseil municipal du 17 juillet 2018).
Une lettre a aussitôt été envoyée à Enedis pour prévenir l’entreprise de cette décision démocratique parfaitement réfléchie par les conseillers municipaux, les adjoints et le maire.
En septembre, malgré la démarche de refus clairement notifiée à Enedis, son sous-traitant, en charge de la pose des compteurs Linky, a appelé la mairie pour l’informer qu’il s’apprêtait à procéder, envers et contre la demande du conseil, au changement des compteurs municipaux. Une fois encore, les élus ont très clairement fait connaître leur refus de la pose du nouveau compteur.
Envers et contre ces refus réitérés, la semaine dernière, le sous-traitant est venu poser de force les compteurs Linky dans les armoires électriques de l’éclairage public de la commune (et, soit dit en passant, le soir-même, deux lampadaires du vieux village voyaient leurs ampoules griller).
Aujourd’hui, vers 13h30, en toute discrétion, le sous-traitant, pourtant au courant du refus de la commune, forçait l’armoire électrique de la mairie pour y installer, sans le moindre accord, un compteur Linky.
La municipalité de Tordères s’insurge contre ces méthodes honteuses et indignes d’une entreprise de service public telle qu’Enedis. Il est inadmissible de piétiner de la sorte une décision démocratique et d’user de méthodes plus que douteuses pour installer les nouveaux compteurs.
Une demande de rendez-vous va être adressée dans les plus brefs délais aux responsables d’Enedis et, lors de sa prochaine réunion, le conseil municipal décidera des suites à donner à cette pose forcée et à ce déni de démocratie.
Par ailleurs, les élus de Tordères demandent à Enedis de respecter le droit de refus d’installation des compteurs chez toute personne exprimant son opposition à cette intervention et invitent les administrés qui en auraient besoin à saisir Mme le maire en cas de contestation ou de trouble afin qu’elle se rende immédiatement sur les lieux.
4 réponses to “Des compteurs Linky installés dans les armoires électriques communales malgré le refus de la municipalité !”
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Si la mairie ne porte pas plainte, les compteurs resteront! Une demande de rendez vous chez enedis ne suffira pas!
Le refus légal des compteurs Linky, est attesté par l’art. L341-4 du Code de l’Energie ; et par le 6-3 des CGV.
La pose forcée de matériels est en infraction avec l’art. L226-4 et L432-8 du Code Pénal ; ainsi que par l’art 544 du Code Civil.
Pour médiatiser l’affaire si vous le souhaitez, voir stoplinky66@gmail.com
Le barricadage des compteurs a été reconnu légal par le tribunal de la Rochelle.
Il devrait en être de même pour les matériels publics, si la mairie a pris un arrêté protégeant ses biens.
Linky est une pseudo technologie dont aucun assureur n’accepte de couvrir les risques et les dommages, donc…énédis n’étant pas assuré, les collectivités locales censées prendre le relais en cas de sinistre ne le sont pas non plus. Elles peuvent même faire l’objet de poursuites au civil, comme au pénal ! Ce manquement constitue, à lui seul, un motif de refus de leur saloperie de compteur. Sans parler de l’obligation de présence de l’abonné lors du changement et ce, afin d’établir le relevé avec le technicien. Sans parler de l’installation forcée et contrainte, hors la loi, en l’absence d’accord préalable et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas…la situation délictuelle qui caractérise les pratiques d’énédis semble pourtant approuvée par la préfecture et un grand nombre de maires. Cependant, ils ne devraient pas oublier que, de fait, nous nous retournerons contre eux quand il y aura des morts, brûlés vifs, dans leur commune…