Suite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier 2019 complète le principe du «Dites-le-nous une fois» où un usager de l’administration (particulier ou entreprise) effectuant une démarche ne sera plus obligé de fournir certaines informations ou pièces justificatives (revenu fiscal de référence, justificatif d’identité, etc.) dès lors que ces éléments seront déjà détenus par les services de l’administration.

Ce décret organise en effet les conditions d’échange d’informations entre administrations et précise les domaines concernant les particuliers :

  • emploi, chômage, identité (état civil) ;
  • santé et solidarité (aides sociales, handicap, perte d’autonomie, retraite, sécurité sociale…).

Pas de commentaires »