Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État. L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier…) si vous avez de faibles ressources.
Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez le site : https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle proposé par Ministère de la Justice.

À titre d’exemple, si vous n’avez aucune personne à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle :
– totale (100 %) lorsque vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 031 € ;
– partielle (55 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 032 € et inférieures ou égales à 1 219 € ;
– partielle (25 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 220 € et inférieures ou égales à 1 546 €.

Pas de commentaires »