La Région Occitanie souhaite favoriser le développement de la pratique du vélo, elle s’est engagée à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transports propres.

Conformément à ses engagements pris en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, la Région a institué un dispositif d’aide financière pour inciter ses administrés à acquérir un vélo à assistance électrique.

Caractéristiques de l’aide :

- Le cycle à pédalage assisté doit être neuf et doit avoir été acheté, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie, à compter du 1er janvier 2019;

- L’aide versée au demandeur peut être cumulable avec le bonus vélo à assistance électrique de l’État au titre de ce même cycle (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-2 du code de l’Énergie);

- Le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb, est conforme à la réglementation en vigueur (au sens de la définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » – correspondance de la norme française NF EN 15194), et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition;

- La Région peut également verser un « Bonus Sécurité » pour le bénéficiaire non imposable qui acquiert aussi du matériel dédié à la sécurité pour les déplacements en vélo à assistance électrique : casque, kit de protections, kit éclairage, gravage, anti-vol (liste non exhaustive).

Montant : Le montant de l’aide est de 100 euros et celui du « Bonus Sécurité » est de 50 euros.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

- doit être une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif;

- doit justifier de sa résidence principale en région Occitanie;

- doit être non imposable ou avoir un quotient familial (revenu net imposable/nombre de parts) inférieur à 27 086 €;

- ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif

Pour bénéficier de l’aide, le vélo à assistance électrique doit remplir les conditions suivantes :

- être un cycle à assistance électrique, au sens de la réglementation en vigueur (définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »), doté d’une batterie sans plomb;

- ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif.

Pour bénéficier du « Bonus Sécurité », le demandeur doit, en complément des conditions précitées, être non imposable et avoir acquis un matériel dédié à la sécurité pour les déplacements en vélo à assistance électrique : casque, kit de protections, kit éclairage, gravage, anti-vol (liste non exhaustive).

Modalités de dépôt de la demande d’aide :

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

- l’achat du vélo à assistance électrique a été effectué à compter du 1er janvier 2019 (date de facturation);

- le dossier complet a été déposé, cachet de la poste faisant foi, dans les 6 mois suivant la date d’acquisition du cycle.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide en ligne accompagné de l’attestation renseignée, imprimée, signée par le demandeur et scannée et des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.

Vous pouvez également envoyer le dossier complet au format papier à l’adresse suivante :

Région Occitanie – Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités
Eco-chèque mobilité VAE
22 boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse cedex 9
Téléphone : 05.61.39.65.67.

Obligations du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le vélo à assistance électrique objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. À ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.

En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.

Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.