En France, selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, 800 000 conducteurs circulent sans assurance et sont impliqués dans 7 % de la mortalité routière. En 2017, plus de 80 000 défauts d’assurance ont été relevés par le Police et la Gendarmerie.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est entré en vigueur le 4 juin 2019. Sa création fait suite à une décision du comité interministériel de la sécurité routière afin de faciliter le contrôle des véhicules par les forces de l’ordre. Ce fichier intègre l’immatriculation du véhicule assuré, le nom de l’assureur et la période de validité.

Les effectifs policiers de terrain gagneront en autonomie. Ils pourront, depuis le même terminal NEO, constater le défaut d’assurance et délivrer l’amende forfaitaire délictuelle correspondante, à hauteur de 750 €. De même, la consultation du FVA permettra de lever le doute sur l’authenticité d’un certificat d’assurance.

A terme, il est prévu que le centre de traitement des amendes de Rennes puisse relever le défaut d’assurance en plus de l’excès de vitesse constaté par un radar automatique.

Les risques de la conduite sans assurances :

En France, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit être assuré pour couvrir sa responsabilité civile (c’est-à-dire les dommages qu’il pourrait causer à autrui du fait de sa conduite).

La non-assurance a un coût important pour le FGAO qui doit indemniser les personnes victimes d’accidents de la route lorsque le responsable n’a pas pu être identifié ou qu’il est non-assuré.

Rouler sans assurance peut coûter cher. En effet, le FGAO qui va indemniser la victime pourra ensuite se retourner contre le responsable de l’accident en remboursement des sommes engagées.

L’indemnisation des dommages corporels, notamment lorsqu’il y a un handicap, peut coûter plusieurs millions d’euros.

De plus, le responsable ne sera pas indemnisé par le FGAO en cas de dommages corporels ou matériels qu’il aura lui-même subis.

La conduite sans assurance est constitutive d’un délit.

La peine encourue est une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive) pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, interdiction de le repasser, confiscation du véhicule).

Il peut également être encouru une amende forfaitaire de 500 euros lors de la première constatation de l’infraction.

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