Tordères

Date de la convocation : 18 juin 2019

Date d’affichage : 18 juin 2019

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 8

L’an deux mille dix neuf et le vingt cinq juin à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert,  GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Marie-Hélène TIPY, Justin CABRERA, Laurent BRÉAL

Procurations : Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

- DL 19/16 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activité – Exercice 2018.

- DL 19/17 : Communauté de communes des Aspres : Approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2018.

- DL 19/18 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres :

1 – Transposition des compétences obligatoires «Eau» «Assainissement» et rédaction «Gestion aires d’accueil des gens du voyage».

2 – Intégration compétence optionnelles «Maison de Service au Public».

3 – Adaptation diverses.

ENVIRONNEMENT :

DL 19/19 : Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des nappes de la plaine du Roussillon.

VIE PUBLIQUE :

DL 19/20 : Soutien à la Trésorerie de Thuir pour un maintien du service de proximité

FINANCES :

DL 19/21 : Décision Modificative budgétaire N°1

DL 19/22 : Décision Modificative budgétaire N°2

DL 19/23 : Décision Modificative budgétaire N°3 

 

DL 19/16 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activité – Exercice 2018.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2018).

DL 19/17 : Communauté de Communes des Aspres : approbation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2018.

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2018.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2019.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2018).

DL 19/18 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres :

1 – Transposition des compétences obligatoires « Eau » « Assainissement » et rédaction « Gestion aires d’accueil des gens du voyage ».

2 – Intégration compétence optionnelles « Maison de Service au Public ».

3 – Adaptation diverses.

Vu la délibération n°50/19 en date  du 5 Juin 2019  du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16

Vu la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe ;

Le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 5 Juin 2019 ses compétences obligatoires, facultatives et optionnelles tel que suivant :

1 – Compétences obligatoires :

- Transposition au 1er janvier 2020 des compétences «Eau» et «Assainissement» en compétences obligatoires, et rédaction tel que l’article L5214-16 du CGCT le prévoit, conformément à la loi.

- Réécriture de la compétence Aire d’Accueil des Gens du Voyage, telle que libellée dans le CGCT

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

[…]

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1^er de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

[…]

6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du CGCT (au 1^er Janvier 2020)

7° Eau sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (au 1^er Janvier 2020)

2 – Compétences optionnelles

- Suppression au 1^er janvier de la compétence Eau, transposée en compétence obligatoire.

- Intégration de la compétence Maison de Services au Public,

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 203 (Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion) qui est déficitaire suite au règlement de la facture concernant la réalisation du  diagnostic relatif à la solidité de la propriété de Mme DUBOIS.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 203 (Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion) qui se définit comme suit :

BUDGET AVANT DM	DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	BUDGET APRÈS DM
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2188/21 : 1000.00 €	Article 2188 : Autres immobilisations corporelles :  - 520.00€	Chapitre 21 : Immobilisations corporelles ; 2188/21 :          480.00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 203/20 : 2000.00 €	Article 203 : Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion : +520.00€	Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles; 203/20 : 2520.00€

 

DL 19/22 : Décision Modificative budgétaire N°2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la constatation faisant apparaître des anomalies sur notre budget communal  2019.

Vu l’accord de la Préfecture des Pyrénées-Orientales de procéder à une décision modificative budgétaire.

Considérant la nécessité de régulariser les comptes et de réajuster le budget,

Il est nécessaire de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après :

 

BUDGET AVANT DM	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	BUDGET APRES DM
Chapitre 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement : 022/022 : 3651.69€	Article 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement: +3000.00€	Chapitre 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement : 022/022 : 6651.69€
BUDGET AVANT DM	RECETTES DE FONCTIONNEMENT	BUDGET APRES DM
002 : Excédent antérieur reporté 002/002 : 37568.01€	002 : Excédent antérieur reporté : + 3000.00€	002 : Excédent antérieur reporté: 40 568.01€

	Budgété avant DM	Augmentation	Budget après DM
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	151 678.01€	3000.00€	154 678.01€
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT	151 678.01€	3000.00€	154 678.01€

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE la décision modificative concernant le budget communal telle que figurant dans le tableau ci-dessus :

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de THUIR.

DL 19/23 : Décision Modificative budgétaire N°3 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser une erreur matérielle qui est apparue sur le compte administratif 2011 et qui se reporte depuis.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser une erreur matérielle qui est apparue sur le compte administratif 2011 et qui se reporte depuis, qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement : -0.01€	002 : Excédent antérieur reporté : -0.01€

 

► Questions diverses

1) Problèmes de baisses de pression et de coupures d’eau potable : Pendant près d’une semaine, les habitants du vieux village ont connu de fortes baisses de pression au robinet et ceux vivant sur les hauteurs ont été privés d’eau à plusieurs reprises. Cela serait lié à de mauvais réglages de pression par les services de la SAUR faisant suite à la réclamation d’un habitant de la route de Fourques s’estimant soumis à une surpression. Une solution provisoire a été mise en œuvre et la Communauté de Communes des Aspres, en charge de la compétence « eau potable », tiendra la commune au courant des investigations et travaux en cours.

2) Poteau à terre : Le poteau téléphonique tombé à terre à la mi-février, à l’intersection entre la D615 et la D23, et signalé à Orange au lendemain de sa chute, n’a toujours pas été réparé, malgré de nombreuses relances auprès de l’entreprise par la municipalité (la dernière en date a été émise à la mi-juin). Le conseil municipal, déplore l’immobilisme des services d’Orange et s’étonne que rien n’ait été fait au cours des quatre mois écoulés lors même que, à quelques mètres du poteau à terre, étaient implantés de nouveaux poteaux pour le passage de la fibre optique.

3) Travaux d’aménagement de terrain à l’entrée du village : Depuis plusieurs semaines, des travaux d’aménagement sur une parcelle située à l’entrée du vieux village, suscitent le questionnement des habitants, concernant notamment la pose de remblais sur les berges du Lladac, l’installation d’escaliers sur ces mêmes berges permettant d’atteindre le lit de la rivière, une excavation en bordure de route départementale, la création d’une dalle en prévision de l’installation d’un réservoir, des exhaussements sur l’ensemble de la parcelle, etc.

Le conseil municipal tient à préciser que la plupart de ces travaux ne sont pas soumis à demande d’urbanisme (affouillements et exhaussements de moins de deux mètres de hauteur, dalle de moins de 5 m², etc.) et ne permettent donc pas aux élus de prononcer un avis en termes d’urbanisme. En revanche, différentes structures (RTM, SMBVR) ont été sollicités par la municipalité et sont intervenus pour éclairer le propriétaire sur les risques qu’impliquent certains de ces travaux. RTM (Restauration des Terrains en Montagne) a rendu un rapport détaillé sur la question, soulignant la nécessité de créer le plus rapidement possible un mur de soutènement installé dans les règles de l’art afin qu’à terme, la route départementale ne s’effondre pas au niveau de la partie excavée, et précisant que les remblais et exhaussements risquaient sans doute d’être emportés en cas de fortes intempéries, sans toutefois que leur effondrement ne menace le bon écoulement de la rivière.

Enfin, le conseil municipal informe également que le projet de mare, un temps envisagé par le propriétaire sur cette même parcelle, ne verra pas le jour.

4) Dépôt de gravats dans le vieux village : Depuis près d’un mois, un propriétaire stocke des gravats et des tas de matériaux divers sur une parcelle du Conseil Départemental, devant une maison habitée, en plein cœur du vieux village, rendant impossible le stationnement des locataires de la maison susdite. Malgré une lettre du Conseil Départemental lui intimant de retirer ses gravats et autres matériaux, rien n’a été fait. Le conseil municipal déplore cette situation qui ne fait que trop durer et en appelle au civisme du propriétaire. Les services du Conseil Départemental vont être relancés afin que soit mis un terme au plus vite à ce dépôt sauvage.

5) Construction d’un mur de clôture trop élevé : Le même propriétaire (voir question précédente) a fait établir un mur de clôture plus élevé que ne le permet le PLU de Tordères entre une propriété privée et une voie publique. Cela lui a été signalé, dans un premier temps par courriel. Les élus espèrent que le propriétaire se conformera à la règle dans des délais raisonnables.

6) Obligation de débroussailler : Même si la plupart des habitants, conscients du risque incendie, respectent l’obligation de débroussaillement à 50 mètres autour des constructions (cabanons et garages inclus), une poignée d’entre eux négligent ces travaux, mettant ainsi en péril leur personne et leurs biens.

Le conseil municipal rappelle que le non respect de la Loi peut entraîner des poursuites lourdes de conséquence, s’échelonnant de contraventions de 4^ème et 5^ème classe pouvant atteindre 750€ et dans le cas de non exécution, après mise en demeure, procès-verbal avec amende, d’un montant maximum de 30€ par m² soumis à l’obligation de débroussaillement. Les actions répressives sont renforcées et étendues aux propriétaires n’ayant pas débroussaillé sur un fond voisin quand leurs obligations d’entretien (50m autour des bâtiments) vont au-delà de leur limite de propriété.

L’Office National des Forêts patrouille régulièrement dans le secteur des Aspres et contrôle actuellement les propriétés à Llauro.

7) Débroussaillage commune : Cette année encore, l’association « Força Real Insertion » débroussaille la Traverse des Ecureuils et le Chemin du Lieutenant Gourbault. La traverse de Passa et le Chemin du Mas Cap Blanc ont été débroussaillés par l’entreprise Mauran (épareuse). Le cœur et les abords directs du village sont pris en charge par l’employé municipal.

8) Niveleuse : M. Guidicelli et M. Fantin se chargent du suivi des travaux de niveleuse qui seront engagés par le SIP en cours d’été. Un rendez-vous sera convenu avec l’entreprise responsable des travaux.

9) Rapport sur la solidité du plancher du point lecture : Suite à un rapport émis par un expert à la demande de la municipalité et mettant en avant le surpoids que représentait le stockage de livres sur un plancher initialement prévu pour une habitation, de nombreux ouvrages ont été donnés (à d’autres bibliothèques et à l’association «Thuir Solidarité ») et l’agencement de la bibliothèque a été largement revu. Des travaux devront sans doute être envisagés dans les années à venir, afin de consolider ce plancher.

Une grande boîte à livres a été installée dans le couloir de la mairie afin que chacun puisse y déposer et y prendre les ouvrages de son choix.

Pour rappel, avec sa soixantaine de lecteurs, « la Bibli » est un des lieux de rencontre les plus fréquentés de notre commune.

10) Arrêté préfectoral de restriction d’eau : Au vu de la baisse constatée du niveau des nappes, les prévisions météorologiques ne permettant pas d’envisager une amélioration significative et afin de préserver la ressource pour assurer notamment les besoins essentiels dans les mois à venir, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé, en application du code de l’Environnement, de limiter certains usages non essentiels satisfaits à partir des ressources qui sont dans les situations les plus tendues (voir arrêté préfectoral du 3 juin 2019). Il est rappelé que sur le secteur Aspres-Réart, dont dépend Tordères, des limitations et des interdictions sont effectives. Cela concerne notamment le remplissage des piscines (hors mise à niveau) qui est formellement interdit.

11) Point sur les cérémonies à venir et la disponibilité des conseillers : Un point est fait sur la disponibilité des conseillers municipaux et des adjoints pour la cérémonie du dimanche 14 juillet et l’hommage au Lieutenant Gourbault du samedi 24 août.

12) Individus inquiétants : Le lundi 24 juin, une conseillère municipale a signalé des individus intrusifs et agressifs qui, circulant à bord d’une voiture blanche immatriculée 33, avaient lourdement insisté pour faire des travaux chez elle. A sa suite, plusieurs habitants ont également signalés cette visite intempestive. Soucieux qu’il s’agisse d’un procédé de repérage, les gendarmes multiplieront les patrouilles.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h36

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