Vu la délibération du conseil municipal du 17 Septembre 2019 autorisant à lancer par un procès-verbal provisoire la procédure d’abandon manifeste ;
Vu les articles L 2243-1 à 2243-4 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu les courriers envoyés au propriétaire dont le dernier en date du 26 novembre 2018 est resté sans réponse ;
Vu le rapport de M. Aurélien VINUELA, expert en construction, ayant constaté le 31 mai 2019 les dégradations de l’ouvrage ;
Vu les observations des habitants depuis plusieurs années ;

CONSTATS
Nous soussignée Maya LESNÉ, maire de la commune de TORDÈRES, nous nous sommes rendu le 02 septembre 2019 à 9h30, rue Sant Nazari, afin de constater l’état d’abandon manifeste des parcelles A286 et A434 appartenant à Madame DUBOIS Christiane, domiciliée 14 rue Vincent Scotto – Appt 43 – 31 300 TOULOUSE, en présence de Gilbert FANTIN, 2nd adjoint au maire,

- Nous constatons que les dites parcelles, situées dans le périmètre d’agglomération de la commune, ne sont plus entretenues depuis de nombreuses années, des herbes hautes, des arbustes, des ronces envahissent la propriété,
- Nous constatons également que l’immeuble autrefois à usage d’habitation (il y a plus de cinquante ans) est en ruine, sans toiture, ni plancher, avec des murs partiellement écroulés et ceux encore en place menaçant de s’effondrer.

La propriété est en état d’abandon manifeste.

TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT
Les travaux suivants s’avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d’abandon :
1/ Les parcelles devront être entièrement défrichées et les arbustes coupés,
2/ Les murs en ruine de la partie arrière devront être démolis (après le jambage de la façade Sud/Est),
3/ La partie haute du mur en pierres exposé Sud/Ouest côté plancher bas, contigu à l’habitation voisine, devra être supprimée en laissant une hauteur de 2.50 m jusqu’au mur du voisin,
4/ La partie haute des deux murs en pierres exposés Sud et Ouest côté plancher bas, devra être supprimée en laissant une hauteur de mur de 1.80 m,
5/ Un chaînage filant devra être réalisé au dessus des trois murs en pierre conservés, suite à la suppression de la partie haute de ces murs, comme indiqué au 3/ et 4/ ci-dessus
6/ Un poteau ancré dans le mur exposé Est, du côté de la partie supprimée, contre le mur contigu de l’habitation voisine sera créé pour favoriser la stabilisation du mur du voisin.
7/ Les accès depuis le domaine public, au sud de la rue du Lladac et à l’ouest de la rue Sant Nazari devront être fermés,
8/ Les accès depuis le voisinage, côté parcelle A 570 et A 571 devront être également fermés,

Le présent procès-verbal sera notifié au propriétaire, aux titulaires de droit réel et aux intéressés que nous aurons pu localiser.
Il sera affiché en mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois mois, sera publié sur le site internet de la commune et fera l’objet d’une insertion dans 2 journaux départementaux : La Semaine du Roussillon et Le travailleur Catalan.

A l’issue du délai de six mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si la propriétaire n’a pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon manifeste en réalisant l’ensemble des mesures prescrites, Madame le Maire dressera le procès-verbal définitif d’état d’abandon. Le conseil municipal pourra alors décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visée au Code de l’Urbanisme ou de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 29 octobre 2019 à 17h00, et avons signé.

Pièces annexées au procès-verbal : Plan cadastral et rapport photographique

Madame Le Maire – Maya LESNE

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