Date de la convocation : 28 mai 2020

Date d’affichage : 28 mai 2020

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille vingt et le quatre juin à seize heures quatre minutes, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, LABOURDETTE Sandrine, MOTTA Christine SOULÉ Sandrine et Mrs FANTIN Gilbert,  CHAROTTE Jackie, GUIDICELLI Vincent, MOLINA Jean-Marie, VIDAL Francis.

Le quorum étant atteint le Conseil municipal est en mesure de délibérer.

Absents : Néant.

Procuration : Élodie BLANCHET a donné procuration à Maya LESNÉ.

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

—————

ORDRE DU JOUR :

VIE POLITIQUE :

DL 20/04 : Délégation du conseil municipal au maire   

DL 20/05 : Droit de préemption urbain – Délégation au maire du droit de préempter.

DL 20/11 : Désignation du Correspondant défense.

DL 20/13 : Désignation d’un membre titulaire et son suppléant à la commission de contrôle des listes électorales.

DL 20/14 : Constitution de la commission d’appel d’offres permanente.

DL 20/15 : Constitution des commissions extra-municipales consultatives.

SYNDICAT :

DL 20/06 : Désignation des délégués de la commune au Syndicat d’Intervention Prioritaire des Aspres (S.I.P des Aspres).

DL 20/07 : Désignation des délégués de la commune au Syndicat Mixte Fermé  des Aspres (S.M.F des Aspres).

DL 20/08 : Désignation des délégués de la commune au Syndicat Départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

DL 20/09 : Désignation des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS).

DL 20/10 : Désignation des délégués de la commune à l’Association Foncière Pastorale de Tordères (AFP de Tordères).

FINANCES :

DL 20/12 : Fixation de l’indemnité de fonction des élus.

—————

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Mme Sandrine LABOURDETTE à 16h24

—————

DL 20/04 : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Madame Le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le maire certaines des délégation prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1er :

Madame le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer dans les limites d’un montant n’excédant pas 10€/M², les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

11° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation,

- en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 €;

13° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

14° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

15° de demander par décision, à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant ;

16° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire,  en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

—————

DL 20/05 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – Délégation au maire du droit de préempter.

Vu la délibération du conseil municipal N°17/12 du 13 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 17/22 du 30 juin 2017 instaurant le champ d’application du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Tordères.

Madame le mairie explique qu’il est difficile de réunir le Conseil Municipal aussi souvent qu’elle le juge utile, notamment pour chaque déclaration d’intention d’aliéner.

Elle donne lecture de l’Article L2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire l’exercice au nom de la commune du droit de préemption urbain. Il ajoute que cette possibilité permettra de répondre dans les délais dès réception de la déclaration d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal OUÏ cet exposé et après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu l’article L.2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 30 juin 2017 instaurant le droit de préemption urbain,

DÉCIDE de donner délégation au maire du droit de préempter dans les zones urbaines et d’urbanisation future telles que définies dans la délibération du 30 juin 2017, pour la durée du mandat municipal,

INDIQUE qu’il ne pourra pas exercer ce droit pour des biens lui appartenant.

—————

DL 20/06 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’INTERVENTION PRIORITAIRE DES ASPRES (S.I.P des Aspres) :

Vu les statuts du SIP des Aspres,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire deux délégués titulaires au Syndicat d’Intervention Prioritaire des Aspres  (S.I.P des Aspres) :

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires au Syndicat D’Intervention Prioritaire des Aspres (SIP des Aspres).

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix, M. Vincent GUIDICELLI, délégué titulaire : 11 voix.

En conséquence, M. Gilbert FANTIN et M. Vincent GUIDICELLI sont élus délégués titulaires pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat D’Intervention Prioritaire des Aspres (SIP des Aspres).

—————

DL 20/07 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE FERMÉ DES ASPRES (SMF des Aspres) :

Vu les statuts du SMF des Aspres,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire deux délégués titulaires et un délégué suppléant au Syndicat Mixte Fermé des Aspres (SMF des Aspres).

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant au  Syndicat Mixte Fermé des Aspres (S.M.F des Aspres) :

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme Dominique MAURICE, déléguée titulaire : 11 voix; M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix; M. Jean-Marie MOLINA, délégué suppléant : 11 voix.

En conséquence, Mme Dominique MAURICE et M. Gilbert FANTIN sont élus délégués titulaires et M. Jean-Marie MOLINA est élu délégué suppléant pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat Mixte Fermé des Aspres.

—————

DL 20/08 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU Syndicat Départemental d’Énergies et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66) :

Vu les statuts du SYDEEL66, et notamment son article 8.1,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66) :

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, d’un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix; M. Jean-Marie MOLINA, délégué suppléant : 11 voix.

En conséquence, M. Gilbert FANTIN est élu délégué titulaire et M. Jean-Marie MOLINA est élu délégué suppléant pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).  

—————

DL 20/09 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS) :

Vu les statuts de ASPRESIVOS,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire deux délégués titulaires au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS) :

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires au Syndicat à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS).

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme Maya LESNÉ, déléguée titulaire : 11 voix; Mme Dominique MAURICE, déléguée titulaire : 11 voix.  

En conséquence, Mme Maya LESNÉ et Mme Dominique MAURICE sont élues déléguées titulaires pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat à Vocation Scolaire (ASPRESIVOS).

—————

DL 20/10 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE à l’Association Foncière Pastorale de Tordères (AFP de Tordères) :

Vu les statuts de l’AFP de Tordères,

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu d’élire deux délégués titulaires pour représenter la commune à l’Association Foncière Pastorale de Tordères:

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires à l’Association Foncière Pastorale de Tordères:

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme Maya LESNÉ, déléguée titulaire : 11 voix, M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix.

En conséquence, Mme Maya LESNÉ et M. Gilbert FANTIN sont élus délégués titulaires pour représenter la Commune de TORDÈRES à l’Association Foncière Pastorale de Tordères.

—————

DL 20/11 : DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE :

Madame le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que suite au renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu de désigner un nouveau correspondant défense pour la commune de TORDÈRES dont le rôle consistera à être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Le Conseil Municipal OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE M. Jackie CHAROTTE le correspondant Défense de la commune de TORDÈRES

—————

DL 20/12 : FIXATION DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION DES ÉLUS :

Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions à Madame Dominique MAURICE 1ère adjointe et Monsieur Gilbert FANTIN, second adjoint,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est inférieure à 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 25.5%,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est inférieure à 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9.90%,

Considérant la demande du maire et des adjoints au maire de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème en vigueur afin de ne pas alourdir le budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

et à l’unanimité des membres présents et représentés

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints comme suit à compter du présent conseil municipal du 04 juin 2020 :

*Le Maire de Tordères : Mme Maya LESNÉ – Commune de moins de 500 habitants : 21.25 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

*La 1ère adjointe au Maire de Tordères : Mme Dominique MAURICE - Commune de moins de 500 habitants : 8.25 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

*Le 2nd adjoint au Maire de Tordères : M. Gilbert FANTIN – Commune de moins de 500 habitants : 8.25 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

—————

DL 20/13 : DÉSIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET SON SUPPLÉANT À LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES :

Madame le Maire explique que, dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales avec la mise en place du Répertoire Electoral Unique les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives, qui ont été supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori est opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est composée de trois membres :

- Un conseiller municipal,

- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet,

- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Compte tenu du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune à la commission de contrôle des listes électorales.

Elle précise que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent y siéger.

Entendu cet exposé, et Après lecture du tableau du conseil municipal M. Jackie CHAROTTE est désigné  pour être membre titulaire et Mme Christine MOTTA est désignée pour être membre suppléant de la commission de contrôle.

—————

DL 20/14 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE :

Madame le Maire INFORME les conseillers municipaux du rôle de la commission d’appel d’offres :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu’il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire,

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

- Sont candidats au poste de titulaire : Mme Dominique MAURICE, M. Gilbert FANTIN, M. Jean-Marie MOLINA.

- Sont candidats au poste de suppléant : Mme Sandrine SOULÉ, M. Vincent GUIDICELLI, M. Francis VIDAL.

Sont donc désignés en tant que :

Président : Madame le maire, Maya LESNÉ

Membres titulaires : Mme Dominique MAURICE, M. Gilbert FANTIN, M. Jean-Marie MOLINA.

Membres suppléants : Mme Sandrine SOULÉ, M. Vincent GUIDICELLI, M. Francis VIDAL

—————

DL 20/15 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES CONSULTATIVES :

Madame le maire EXPOSE à l’assemblée que l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d’élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal.

Que ces commissions extra-municipales permettent  de renforcer les liens entre la municipalité et les administrés sur des sujets d’intérêt communal.

Que le maire est président de droit de toutes les commissions extra-municipales et qu’il peut se faire représenter par un autre élu du Conseil municipal.

Qu’il y a lieu de déterminer les commissions extra-municipales à mettre en place sur la commune de Tordères.

Qu’il y a lieu de désigner les membres du Conseil Municipal composant chacune des commissions extra-municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de mettre en place sur la commune les commissions extra-municipales suivantes représentées par les conseillers suivants :

- AGRO-ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES SOCIALES, représentée par Maya LESNÉ, Élodie BLANCHET, Sandrine LABOURDETTE.

- FINANCES, représentée par Maya LESNÉ, Dominique MAURICE, Sandrine SOULÉ et Jean-Marie MOLINA.

- TRAVAUX, représentée par Maya LESNÉ, Dominique MAURICE, Gilbert FANTIN, Jean-Marie MOLINA

—————

Questions diverses :

1) Attaque du projet d’implantation d’éoliennes de Passa :

 Par arrêté du 28 février 2020, le Préfet des Pyrénées-Orientales a donné son feu vert à l’implantation d’un parc de 6 éoliennes industrielles à Passa, dont la plus haute (152 mètres) se situerait à moins de 900 mètres de la première habitation de Tordères.

Le conseil municipal s’élève contre cette décision incompréhensible qui s’impose aux citoyens envers et contre l’avis négatif émis par le commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique, envers et contre les avis défavorables de la majorité des communes de la Communauté de Communes des Aspres, et malgré le refus massif de la population (sur plus de 2700 participants à l’enquête, plus de 96% ont émis un avis défavorable à cette implantation d’éoliennes industrielles). Cette façon d’envisager la démocratie n’honore pas les représentants de l’Etat qui livrent ainsi les Aspres aux appétits des industriels, au détriment de la faune, de la flore et des habitants.

2) Réflexion sur le budget :

L’épidémie de Covid-19 ayant retardé l’installation du conseil municipal, le vote du budget prévisionnel 2020 aura lieu plus tardivement qu’à l’accoutumée, lors du prochain conseil municipal prévu le 11 juin. Ce budget s’inscrira dans la continuité de ce qui a été accompli par la précédente municipalité.

Dans les dépenses d’investissement, il est à prévoir celles afférentes :

- aux travaux d’enfouissement du réseau électrique et téléphonique par le Sydeel66 pendant les travaux d’entrée de ville,

- à la mise en place de nouvelles fenêtres et moustiquaires dans la salle polyvalente,

- à l’achat d’un groupe électrogène, prévu par le Plan Communal de Sauvegarde, pour faire fonctionner la mairie en cas d’événement climatique ou autre entraînant une grosse coupure d’électricité,

- au bornage d’un terrain longtemps départemental et désormais municipal, en entrée de village (avant le panneau d’agglomération),

- aux frais de notaire liés à la reprise par la commune d’un bien sans maître (l’ancienne maison d’Alfonso Ruiz).

3) Masques offerts par la Sous-Préfecture :

Environ 400 masques chirurgicaux ont été offerts par l’Etat à notre commune. Ils seront distribués en priorité aux personnes âgées et vulnérables. Par ailleurs, dans les jours à venir, l’Etat offrira également des masques en tissu aux plus petites communes. Ils seront distribués dès leur réception.

4) Débroussaillage :

Comme chaque année, à la fin du mois de juin, l’association Força Réal Insertion assumera une semaine de débroussaillage pour nettoyer les abords du Chemin du Lieutenant Gourbault et de la Traverse de Llauro.

L’épareuse (faucheuse) de l’entreprise Mauran sera passée sur la Traverse du Mas cap Blanc et celle de Passa.

L’employé municipal se charge du vieux village, des points de collecte des ordures ménagères, du cimetière, etc.

Une lettre sera prochainement distribuée aux habitants afin de les sensibiliser sur la question cruciale du risque incendie et de rappeler l’obligation de débroussaillage à 50 mètres de tout bâtiment ou chantier (sauf en zone urbaine – vieux village – où c’est l’ensemble de la parcelle qui doit être débroussaillée par son propriétaire).

5) Recrudescence des dépôts sauvages observée aux abords des chemins de terre DFCI et municipaux, ainsi que des dépôts d’encombrants et de pneus aux points de collecte des ordures ménagères (ce qui s’apparente aussi à des dépôts sauvages passibles de contravention). Le conseil municipal en appelle au bon sens et au civisme des citoyens et rappelle que l’accès aux déchetteries de la Communauté de Communes des Aspres (Trouillas et Thuir) est gratuit pour les particuliers.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 18h45.

Pas de commentaires »